Conditions contrat en cas de remplacement

Publié le 24/11/2022 Vu 1079 fois 38 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/10/2022 18:47

Vous avez droit à un indemnité mais il n'y a pas de minimum fixé par le Code du Travail, elle serait donc à l'appréciation du Juge et comme vous en avez déjà eu une pour le contrat non transmis dans les 8 jours, il n'est pas sûr que les deux soient cumulées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

03/10/2022 18:49

Non je n'ai encore rien négocier.

Justement je dois faire le point avec le défenseur syndical mais je souhaitais savoir ce que je pouvais demander.
J'attends son retour.

Merci infiniment pour votre aide

03/10/2022 18:58

Vous pouvez demander ce que vous voulez mais en restant crédible, je pense que l'offre d'un mois de salaire qui vous est faite n'est déjà pas si mal et il semble que vous en avez demandés deux ce qui serait encore mieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

03/10/2022 19:01

Il y a d'autres préjudices et dommages, c'est ce que m'a expliquée le défenseur syndical.

Il s'agit d'une requalification en CDI sans compter qu'ils m'ont également laisser sans contrat pendant 15 jours, ils ont enchaîné les fautes et de surcroît traiter comme une bille, il y a plusieurs préjudices.

C'est pourquoi j'espère être en mesure de négocier un montant intéressant.

03/10/2022 19:04

Donc si vous pouvez les justifier, vous savez quoi demander...
__________________________
Cordialement.
P.M.

03/10/2022 19:07

Je croise les doigts et ne manquerai pas de vous tenir au courant.

Bien à vous,

S78

24/11/2022 18:15

Bonsoir,

J'espère que vous allez bien.

Je reviens vers vous concernant mon affaire.

Sur mon dernier CDD j'ai remplacé une personne en arrêt maladie mais qui était présente au final.

Que risque la société et que puis je demander ?

24/11/2022 18:45

Bonjour,

Si le motif du CDD n'est pas valable, c'est une requalification en CDI et donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui pourrait valoir le paiement du préavis ou une indemnité minimale d'un mois de salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

24/11/2022 19:04

Merci de votre retour rapide, je suis en pleine négociation car ils n'ont pas respecté un délai de carence entre 2 contrats donc requalification en CDI, ils m'ont fait ensuite un nouveau contrat pour remplacer une autre personne en arrêt maladie mais qui était présente, ma question est "puis je demander des indemnités pour chaque contrats ?" Car au final ils ont m.... 2 fois sur 2 contrats pour 2 remplacements

24/11/2022 19:14

Suivant la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2007, 06-41.660, Inédit :


lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié licencié ultérieurement le 28 décembre 2000, ne pouvait prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre


__________________________
Cordialement.
P.M.

24/11/2022 19:18

Donc si je comprends bien, peu importe le nombre de requalification en CDI même si c'est 2 motifs différents et pour 2 personnes différentes, l'indemnité de licenciement se calcule sur un licenciement et non plusieurs c'est bien ça ?

24/11/2022 19:39

C'est bien ça...
__________________________
Cordialement.
P.M.

24/11/2022 21:00

Pouvez vous svp me communiquer article de Loi en cas de motif non valable svp

24/11/2022 21:15

Le CDD ne peut être conclu que pour les motifs figurant à l'art. L1242-2 du Code du Travail si la personne remplacée qui y figure n'est réellement pas absente, il devient illégalement conclu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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