contrat de dedit formation

Publié le 17/03/2011 Vu 2646 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/03/2011 22:54

ma question est la suivante en 2002 j ai signe un contrat de dedit formation pour une formation d infirmiere diplome en 2005 on m a fourni le devis de la formation du cout pour l entreprise en 2004
en 2008 je prend un conge parentale de six mois
en 2010 un autre conge parental
en 2011 on veut me faire signer un nouveau contrat de dedit formation incluant cette fois le conge parental, le cout de la formation, ...
Puis je refuser de signer ce nouveau contrat?
Est ce qu un conge parental donne obligation a un rattrapage du temps de travail ?
et pour finir est ce normal de signer un contrat de dedit formation 5 ans et 3 mois apres la dite formation???
Merci pour vos reponses suit totalement perdue

16/03/2011 23:04

Bonjour,
En tout cas, vous n'avez aucun contrat à signer de nouveau et si l'employeur voulait faire valoir cette interprétation, il devrait le faire valider par le Conseil de Prud'Hommes si vous êtes sous contrat de droit privé car il avait la possibilité d'inclure une disposition prévoyant ce genre de suspension du contrat de travail...
Je ne comprends pas ce que vous appelez un rattrapage de temps de travail pour le congé parental...
Une clause de dédit formation pour être licite doit être conclue avant le début de la dite formation...
Je présume que par ailleurs elle comprends une dégressivité de l'indemnité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/03/2011 23:15

merci de la réponse si rapide, en ce qui concerne le rattrapage du temps de travail j ai téléphone a l inspection du travail, une dame m a dit que le congé parental était un droit et que bien que sous contrat de dedit formation mon employeur ne pouvais pas allonger mon contrat de 6 mois pour travail effectif mais je n ai pas trouve cette notion dans l article l 1225-47. dans le premier contrat la somme n était pas dégressive en tout cas ce n est pas précise
si je m en tient au contrat initial mon contrat d engagement est termine
je ne sais pas si je peux démissionner

17/03/2011 00:04

En principe, les parties ne sont engagées que par les conventions légalement formées et vous ne vous êtes engagée que pour une durée précise qui est déjà relativement longue sans qu'il n'y soit prévu le cas par exemple du congé parental ou de toute autre suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut donc pas introduire de lui même une nouvelle obligation, d'autre part le fait que l'indemnité ne soit pas dégressive pourrait être considéré comme abusif mais en plus, il faudrait que vous précisiez quand a commencé la formation et quand vous avez été mis aucourant du montant et s'il a été mentionné lors de votre signature, s'il correspond au courant réel, obligation légale de formation de l'employeur déduite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2011 00:17

encore merci pour vos réponses si rapide et claires début d engagement septembre 2002 cout pour l'entreprise non précisée a la signature du contrat je l ai reçu en janvier 2004 durée totale d engagement 8 ans et demi ( formation comprise dans la durée d engagement) diplômée en décembre 2005 fin d engagement fin février 2011 Dans le contrat qu il souhaite me faire resigner il me demande de faire 6 mois de plus a la suite de mon premier congé parental et que mon adhésion a ce nouveau contrat est obligatoire j ai l impression que l on veut m intimider ! moi ce que je souhaite c est savoir si le fait de ne pas signer ce nouveau contrat va me poser des problèmes . et si problème se présente savoir si dans l état actuel des choses je peux ou pas démissionner !
encore merci pour vos réponses vous m êtes d une grande aide j y vois un peu plus claire

17/03/2011 00:26

De toute façon, je crois pouvoir vous affirmer que votre clause de dédit formation est nulle puisqu'elle n'indiquait pas dès le début le montant auquel vous vous engagiez et je vous propose ce dossier
Par ailleurs, on ne peut pas vous obliger à signer un contrat ou un avenant et l'employeur ne peut pas prétendre que votre adhésion est obligatoire sinon, il ne vous forcerait pas ainsi à le faire si cela était de droit...
Je vous conseillerais donc de ne rien signer de nouveau et je crois pouvoir vous dire que vous pouvez démissionner comme vous le voulez en respectant bien sûr le préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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