contrat saisonnier petites questions

Publié le 10/07/2009 Vu 4246 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2009 00:12

bonjour,
depuis le 24juin je suis en contrat saisonnier (jusqu'au 31 août) la durée de travail inscrit sur le contrat est de 35h... la première semaine j'ai fait 41h30. Comment sont payées mes heures supplémentaire ? Et a combien ? Et si mon employeur dit que j'ai fait moins d'heures comment prouver le contraire ?

Merci d'avance :)

04/07/2009 08:19

Bonjour nanou_8469

1 - En cas d'heures supplémentaire (au delà de 35 heures) ces heures doivent être rémunérées à 25% en plus, que ce soit en argent ou en repos compensateur (1 heure de travail donne 1 h 15 de repos).


2 - Dans certains secteurs d'activité il y a ce que l'on appelle des heures d'équivalences notamment dans l'hôtellerie, la restauration. Cela est précisé dans la convention collective ou l'accord applicable à votre activité dans le département ou la région où vous travaillez.

3 - Renseignez vous sur la Convention Collective ou l'accord applicable. Ce doit être inscrit sur votre contrat de travail.

4- Contactez l'Inspection du Travail et un syndicat de votre activité.

5 - Faites donc tout votre possible pour garder une trace écrite des heures que vous effectuez. C'est impératif. Essayez de faire valider vos horaires effectués par la Direction.

J'espère avoir répondu en partie à vos interrogations.

Vous pouvez consultez ceci
http://www.legavox.fr/blog/maitre-jalain-avocat-au-barreau-de-bordeaux/charge-preuve-heures-supplementaires-535.htm


Très cordialement
Aquanaute13

04/07/2009 15:40

J'ai oubliée de préciser je travaille en restaurant de type snack.

04/07/2009 17:47

C'est bien ce que je pensait.
Essayez de faire valoir vos heures supplémentaires auprès de la Direction.

Informez l'Inspection du Travail et les syndicats de votre situation.

Très cordialement
Aquanaute13

05/07/2009 00:43

Bonjour,
une dernières questions (j'espère) pour ce qui est des repas ils me sont proposés mais je préfère manger chez moi car j'ai de la route.
Me seront-ils versés a la fin du moi ? si oui combien ?
ou non vu que je les refuse ?

Merci beaucoup

06/07/2009 19:17

Bonsoir

Il faut que vous consultiez votre convention collective pour savoir ce qu'elle prévoit concernant les repas.

Cordialement
Aquaaute13

06/07/2009 22:18

Bonjour (encore)
alors j'ai lu la convention collective des hôtels, café et restaurant sur le site www.legifrance.gouv.fr comme il l'est écrit sur mon contrat mais je ne comprends rien du tout.
Je ne sais toujours pas si ils doivent me nourrir ou si c'est juste fait gracieusement.

Le mois dernier était ma première semaine et j'ai fait plus de 35h. Mon contrat stippule que ma durée de travail est de 35h par semaine. Comment faire valoir mes droits sachant que aucune preuve sur papier est là. J'ai noté mes horaires mais rien n'est signé par les gérants.
Pour les heures supplémentaires doivent-ils me les payeés,ou peuvent-il m'obliger à prendre des jours de repos sachant que je suis en contrat saisonnier, me les payeront-ils un jour ????

Merci beaucoup

07/07/2009 07:41

Bonjour nanou_8469

Continuez à tenir votre planning horaire quotidien. C'est important. Vous pouvez dire de la façon la plus innocente possible que vous avez des heures supplémentaires et demander si elles vous seront payées.

Essayez de récolter des preuves de votre présence dans l'établissement, preuves sur lesquelles figurent des heures,( pointage, signature,...).

Les heures supplémentaires doivent être payées, c'est normal, c'est la Loi.
Elles peuvent être payées soit en argent, soit sous forme de « repos compensateur ».

Comme je l'ai dit précédemment :
Contactez une union locale d'un syndicat (si cela est possible) pour discuter avec eux. C'est plus pratique que par écran interposé car vous pourrez leur apporter des documents et
contactez l'inspection du travail .

Autre information, concernant vos trajets Domicile-entreprise, cela font partie des frais professionnels.

A bientôt.

Aquanaute13

07/07/2009 08:39

Et donc ? qu'est-ce que sont les frais professionnel ? ils sont à déclarer dans mes impots uniquement ou autre part ?

Merci beaucoup pour toutes ces réponses.

08/07/2009 08:11

Bonjour nanou_8469

J'ai lu la convention collective dont vous donnez le titre et je n'ai rien vu concernant le repas. Il se peut que ce soit une gratification de votre employeur. Que dit votre employeur à ce sujet?
Si vous avez choisi de prendre votre repas chez vous, il n'est peut-être pas tenu de vous le fournir.

Contactez un syndicat des services à ce sujet.

Les frais professionnels sont les frais que vous engagez pour votre travail (Tenue de travail, le trajet domicile-lieu de travail en font partie. Ils peuvent être déductibles des revenus si vous choisissez de déclarer les « frais réels » au lieu de la déduction forfaitaire de 10%.
Concernant la tenue de travail, elle peut être payée par l'employeur.
Concernant les trajets domicile-lieu de travail ils peuvent être pris en charge en partie par l'employeur conformément au Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés.
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/participation-employeur-aux-frais-transport-salaries.html

Très cordialement
Aquanaute13

09/07/2009 10:48

Bonjour,
aujourd'hui c'est le comble j'ai reçu un texto comme quoi ils ne me gardaient pas car il y avait pas assez de client.
Pourtant sur mon contrat j'étais en essai jusqu'a hiere.
Je n'ai pas reçu de lettre recommandé ni rien juste un texto.
Mes heures supplémentaires du mois derniers (sur 1semaine) ne m'ont pas été payés (6h30) !!! et la semaine dernière j'ai fait 49h au lieu de 44h maximum.

Qu'est-ce que je peux faire car comme vous avez pu le remarquer le droit et moi ça fait........

Merci d'avance. Cordialement.

09/07/2009 22:57

Bonjour nanou_8469

Conservez ce « texto » de votre employeur.

Il est impératif que:
Contactiez une Union départementales d'un Syndicat des commerces et de services pour vous faire aider.

Informez l'Inspection du travail de votre situation. DDTEFP du Rhône (Inspection du travail)
http://dd69.travail-ra.fr/


I - POUR LA PERIODE D'ESSAI

I – 1 - Que dit le Code du Travail:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006901205&idSectionTA=LEGISCTA000006189454&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090709
Article L 1242-10
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.


http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/contrat-travail/10042126-fr.php
1 jour ouvré par semaine. avec un maximum de 2 semaines pour un contrat inférieur à 6 mois. Ce qui est votre cas.
Votre contrat a débuté le 24 juin pour s'achever le 31 août ce qui fait 1+4+4 soit 9 semaines plus quelques jours, soit 10 jours d'essai.
Votre période d'essai finissait le 04 juillet si l'on considère que les quelques jours peuvent constituer la 10ème semaine de travail de votre CDD.

I – 2 Votre convention collective:

Selon vos informations: Brochure n° 3292 - IDCC 1979 Hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
semble ne pas préciser de mode de calcul de la période d'essai plus favorable au salarié.

Donc pour moi votre période d'essai s'est terminée le 04 juillet 2009 au plus tard.


II - LA RUPTURE :

Vous dites avoir un texto aujourd'hui 09 juillet 2009 soit 16 jours vous informant de la rupture de votre contrat de travail. Cette rupture se fait donc en dehors de la période d'essai et avant le terme du contrat, c'est donc une RUPTURE ANTICIPEE à L'INITIATIVE de l'employeur

II – 1 - Pendant ou au terme de la période d'essai

Article L1221-25 Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Reste à savoir comment doit se faire cette « information du salarié ».

I – 2 – Rupture après la fin de la période d'essai
Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
Article L1243-1

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.


CAS DE LA FORCE MAJEURE

http://www.legiculture.fr/CDD-Les-cas-de-rupture.html

2 LA FORCE MAJEURE
La force majeure est caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et externe à l’entreprise qui permet à l’employeur de mettre fin au CDD en cours.
[(Ces critères sont très strictement appréciés : elle n’est une cause de rupture du CDD que si l’événement rend totalement impossible la poursuite du contrat (et non pas seulement plus difficile ou plus onéreux).)]
Ainsi, le décès de l’acteur principal d’une série télévisée n’est pas un cas de force majeure (voir Décès de l’acteur principal et conséquence sur le CDD d’une actrice).
De même, la disparition du motif d’embauche, provenant de la disparition du financement du stage pour lequel un animateur avait été embauché, n’est pas un évènement de force majeure.
La cessation d’entreprise, le redressement ou la liquidation judiciaire, les difficultés économiques, la maladie ou l’inaptitude physique du salarié ne constituent pas non plus des motifs justifiant la rupture du CDD.
En revanche, l’incendie ayant détruit entièrement les installations de l’entreprise est un événement de force majeure.
[(En cas de force majeure, le salarié ne bénéficie pas de l’indemnité de précarité (CDD - Indemnité de précarité).)]

Article L1243-4 du Code du Travail
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.[/i]


Avez-vous pu avoir des preuves matérielles de votre temps de travail pour évaluer les heures sup.

Ce qui m'étonne c'est que l'on vous dit qu'il n'y a pas assez de clients alors que vous avez fait 49 heures????

N'oubliez pas: contactez un syndicat des commerces et des services. C'est mieux pour "éplucher" votre cas.

Aquanaute13

10/07/2009 01:17

Bonjour,
alors pour mes heures non je les notées moi même suite à un précedent problème de la même sorte avec un autre employeur.

Merci pour tout c'est conseils. J'ai reçu un lettre avec accusé de reception me disant que mon contrat était rompu ce matin 09 juillet.
Ils l'ont envoyés hier à 17h, si je comprends bien ils ne sont donc pas dans leurs droits car ça faisait plus de 8jours que je travaillais là-bas donc ils auraient du me l'envoyai 48h à l'avance.
Mais est-ce que c'est article de loi s'applique aussi au CONTRAT SAISONNIER ou juste au CDD car on m'a dit que c'était différent.

Merci beaucoup pour tout ces conseils, et pour votre aide.

ps: pour les 49h ils me faisaient venir a 11h le matin repartir vers 2/3h, le soir j'arrivais à 18h30 et repartai quand ils me le disaient. 6j/7 donc ça va vite après.
voici une copie de mon planning pour ma dernière semaine
(49h sans compté le mercredi)
mercredi 1er 11h30/15h15 18h30/22h30 soit 7h45
jeudi 2 11h00/14h45 18h30/22h45 soit 8h00
vendredi 3 11h00/14h20 18h30/22h30 soit 7h20
samedi 4 11h00/14h45 18h45/23h30 soit 8h30
dimache 5 10h30.............23h00 soit 11h00 (1/2h en moins pour le repas)
lundi 6 11h00/14h45 18h30/21h30 soit 6h15
mercredi 8 11h00/14h45 18h35/20h45 soit 5h25

Merci encore.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.