Contrat de travail avec convention collective périmée

Publié le 25/02/2011 Vu 1382 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2011 09:51

Bonjour,

Je viens de me rendre compte qu'au moment où mon employeur m'a fait signer mon contrat, la convention collective spécifiée dans le contrat était périmée. Est-ce légalement répréhensible ?

25/02/2011 10:28

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrait lui être infligé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2011 14:09

Est-il possible de faire appliquer rétroactivement les changements de la convention ? Par exemple la convention périmée indiquait des semaines de 39h, la convention qui la remplace indique des semaines de 35h. J'ai donc travaillé pendant des mois au 39h alors que ça aurait du être 35, est-ce que je peux demander des indemnisations ?

25/02/2011 14:23

Je présume que vous avez été payé en heures supplémentaires car de toute façon l'employeur peut toujours vous en faire accomplir dans les limites légales...
Il est étonnant qu'il y ait eu changement de Convention Collective et pas plutôt des dispositions la complétant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2011 14:43

Non, l'employeur nous a payé sur la base de 39h, donc il ne m'a pas payé d'heures supplémentaires...

25/02/2011 17:38

Donc, vous pouvez exiger la majoration de 25 % de 35 à 39 h par lettre recommandée avec AR avec rappel sur 5 ans avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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