Contrat de travail : quelles clauses obligatoires ?

Publié le 17/11/2021 Vu 595 fois 9 Par
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15/11/2021 10:30

Bonjour,

je vous sollicite car mon fils est sur le point de signer son premier CDI dans une petite entreprise (moins de 5 salariés), après 12 mois de stage.

Le responsable lui a adressé pour signature un contrat de travail : le document ne comprend aucune mention liée :

- à l'outil de travail (mon fils utilise son ordinateur personnel depuis 1 an)

- à la mutuelle (quelle est-elle et quel est le montant mensuel à payer par le salarié ?)

==> Est-ce "normal" ?

Par ailleurs, il est embauché sur un régime horaire de 39 heures (cadre) et son contrat inclut 4h par semaine d'heures supplémentaires mais qui ne sont pas valorisées (c'est-à-dire que le montant de la rémunération mensuelle inclut déjà ces heures et leur majoration) :

==> Est-ce légal ? quid de la rémunération si le contrat repasse à 35 h : est-ce que le montant du salaire mensuel versé peut baisser ?

Enfin, la clause de non concurrence me semble particulièrement "restrictive" :

- pas de possibilité de travailler dans le même secteur dans toute la France pendant 12 mois avec versement en compensation d'une indemnité mensuelle de 33% de la moyenne annuelle du salaire brut perçu . La violation de cette clause entraîne le paiement de pénalités par mon fils de 6 mois de salaires (pas précisé si brut ou net).

==> est-ce que cette clause peut s'appliquer ? n'est-elle pas trop restrictive et donc inapplicable ? peut-il négocier sur le périmètre et la durée d'application de cette clause de non concurrence, voire sur le montant dû en cas de violation ?

Je vous remercie de m'avoir lu et vous remercie pour vos retours / conseils .

Bonne journée,

Cordialement,

15/11/2021 13:49

Je vous remercie pour ces premiers éléments.

16/11/2021 10:07

Bonjour,

je me permets de "remonter" le sujet, pour obtenir si possible des compléments de réponse, notamment sur les points "durée de travail" et "clause de non concurrence" car mon fils doit signer son contrat dans les jours qui viennent.

Je vous remercie pour votre aide et vous souhaite une bonne journée.

Bien cordialement,

16/11/2021 23:12

Bonsoir,

Un contrat de 39 heures est lègal dans la mesure où le salaire global proposé comprend le brut mensuel 35h+ les 4h heures sup.

La clause de Non concurrence / attention avant de signer une telle clause/ il faut mettre une clause supplèmentaire comme quoi ,en cas de départ durant la pèriode d'essai ,elle ne s'appliquera pas.Il faut bien vérifier la contre partie financière en tenant compte de la durée et de l'étendue territoriale/

si vous pouviez nos en faire un copier/coller en effaçant les noms ,on pourrait mieux vous répondre et en prècisant l'emploi exacte.

Cordialement

17/11/2021 09:59

Bonjour, merci pour votre réponse.

Il n'est pas précisé si la clause de non-concurrence s'applique pendant la période d'essai, mais celle-ci n'est que de 1 mois car mon fils travaille déjà dans cette entreprise depuis 1 an.

Le libellé de l'article "Clause de non-concurrence" est le suivant :

"Compte tenu de la nature de ses fonctions au sein de la Société, Monsieur XX s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle
qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou
concurrentes de celles exercées au sein de la Société.
Il s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise
concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée,
d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société, à savoir,
poste d'analyste financier, sur toutes sociétés d’investissement ou fonds d’investissement
« pure player » de l’univers sustainability.
Cet engagement est limité au territoire français et à une durée de 12 mois.

La Société se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou
de renoncer au bénéfice de la présente clause en informant Monsieur XX au plus tard dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat ou,
en l’absence de préavis, au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.

En cas de rupture conventionnelle, le point de départ du délai de 3 semaines correspondra à la
date de délivrance de l’attestation d’homologation par la DIRECCTE.

En contrepartie de l'engagement pris par Monsieur XX, la
Société s'engage à lui verser une indemnité mensuelle égale à 33% de la moyenne annuelle du
salaire brut perçu. Toutefois, la Société sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans
les délais prévus à l'application de la clause de non-concurrence.

Toute violation de l’interdiction de concurrence, en libérant la Société du versement de cette
contrepartie, rendra Monsieur XX redevable envers la société
du remboursement de ce qu’il aurait pu percevoir à ce titre.
Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement Monsieur
XX redevable d’une pénalité fixée dès à présent et
forfaitairement à 6 mois de salaires, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il
soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.


Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la Société se réserve
expressément de poursuivre Monsieur XX en remboursement du
préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la
cessation de l’activité concurrentielle.



Merci

Cordialement,

17/11/2021 10:46

Bonjour,

Pouvez vous préciser le poste exact occupé par votre fils ?

Concernant cette clause de non concurrence le fait de l'étendre à la France entière est peut-être abusif en fonction du poste occupé. Le reste me parait "correct" dans le sens ou c'est légal, mais bien sur on peut toujours négocier autre chose.

L'indemnité forfaitaire prévue en cas de manquement pourra être révisée à la hausse ou à la baisse par un juge, donc en tant que tel elle n'est pas dérangeante à mon sens.

Concernant l'outil de travail, il doit bien sur être fournit par l'employeur. D'ailleurs en terme de sécurité ce n'est pas forcément top de laisser le salarié utiliser son propre ordinateur.

Concernant les horaires, vu que le contrat prévoit 39h l'employeur ne pourra pas baisser cet horaire de manière unilatérale. Il faudrait faire un avenant que votre fils devra signer s'il est d'accord.

17/11/2021 10:49

Je vous remercie beaucoup pour ces retours.

Mon fils va signer un CDI pour un poste d'analyste financier.



Cordialement,

17/11/2021 16:17

Bonjour,

S'agissant d'un cadre avec un poste bien spécifique et important, l'étendue à la France entière ne me paraît pas excessive au regard des divers JP de la cour de cassation.

Cordialement

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