Dans que cas s'applique le tiers temps

Publié le Vu 1319 fois 4 Par anthony51
13/02/2015 12:12

Bonjour,
Je souhaitais savoir dans quel cadre intervenait le tiers temps en interim car:
J'ai eu un contrat du 28/09 au 15/01 pour un poste de chargé de clientèle , motif: accroissement d'activité.
Suis je soumis au tiers dans le cas ou je remplace un salarié mais pour le même type de poste?

Merci

13/02/2015 16:40

Bonjour,
Contrairement à ce que l'on croit souvent, l'employeur est normalement obligé de respecter un délai de carence après un CDD pour accoissement temporaire d'activité avant de conclure un autre CDD même si c'est pour remplacement d'un salarié absent, il en est de même en intérim...
On peut se référer à Arrêt 13-18162 de la Cour de Cassation :
Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail.

Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L. 1244-4 du même code, et la conclusion du deuxième contrat, conclu pour le remplacement d'un salarié absent

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2015 18:51

Bonsoir,
En fait pour résumer, je dois attendre avant d'étre repris même si je dois remplacer un employé pour le meme poste!

13/02/2015 18:55

Le délai de carence devrait normalement être respecté en effet, mais l'employeur pourrait passer outre par ignorance avec le risque que vous puissiez demander la requalification du CDD en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.