délai pour lever une clause de non concurrence caduc

Publié le 15/01/2011 Vu 3440 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/01/2011 02:09

Bonjour et bonne année à tous,

J'ai signé mon contrat de travail avec une clause de non concurrence que j'estime non valable. En effet, la contre-partie financière n'est pas écrite sur mon contrat :

citation : "En raison de la nature des fonctions excercées, en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit,M.X s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société. Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 1 an à compter de la cessation effective d'activité et s'applique sur le territoire Français."

Je suis sous la convention collective :"commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements"

Ma clause de non concurrence est-elle valable??
Si elle ne l'est pas, combien de temps et combien coute les procédures pour que la clause soit reconnue non valable par un juge?

Merci pour vos réponses

15/01/2011 10:23

Bonjour,
Il semble que de toute façon la Convention Collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements ne comporte aucune disposition à propos d'une clause de non-concurrence...
Il semble aussi abusif que l'étendue géographique s'étende à tout le territoire français en plus de l'absence de contrepartie financière...
Elle est donc appremment illicite et, sauf si vous y tenez, vous n'êtes pas obligé formellement de la faire annuler, il vous suffirait de ne pas la respecter...
Ce serait donc le Conseil de Prud'Hommes qui serait compétent et la procédure est gratuite, sa longueur dépend de chaque Juridiction, mais vous pourriez le saisir en référé et je ne pense pas qu'il recevrait une contestation prétendument sérieuse de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2011 11:26

Merci x1000 pmtedforum.

Quelques questions supplémentaires pour m'éclaircir à ce sujet :

- il me semblait que même si la clause nous paraissait illicite, il fallait qu'un juge la prononce illicite. Je risque vraiment rien si j'exerce chez un concurrent??

-Suis-je obligé de signaler ma clause de non concurrence lors de la signature d'un nouveau contrat chez un concurrent?

-Afin d'éviter tout contentieux avec mon futur employeur au sujet de cette clause, je pense me couvrir par un juge. Pensez-vous que 2 mois suffisent pour passer au Prud'Hommes?

- Que risque mon actuel employeur si nous allons au Prud'Hommes?
Est-il possible lors de ma démission de demander à mon employeur d'annuler formellement (preuve écrite) ma clause.

Par avance, merci

15/01/2011 12:21

J'apporte tout d'abord une précision, l'absence de clause de non-concurrence licite ne vous empêche pas de devoir respecter votre obligation de loyauté même après la rupture du contrat de travail...
Je n'ai jamais vu une obligation qu'un Juge doive se prononcer sur une clause de non-concurrence illicite...
Le danger c'est que l'employeur précédent le signale au nouvel employeur ce qui risque de créer un trouble...
Pour le délai du référé prud'homal, je vous conseillerais de contacter le Greffe qui devrait pouvoir vous informer...
Vous pourriez au moins demander à l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au besoin en lui indiquant en quoi elle est illicite et que s'il la maintenait cela pourrait vous causer un préjudice dont vous ne manqueriez pas de demander réparation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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