gardien immeuble catégorie B logé temps complet avec horaires redéfinis dans un avenantt

Publié le 24/04/2021 Vu 840 fois 32 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/04/2021 17:09

Bonjour ,

Gardien d'immeuble dans une copropriété, catégorie B logé, à temps complet 10000 UV , j'ai signé un avenant sur lequel sont spécfiés des heures de travail et non une amplitude horaire comme sur le contrat initial , suis-je alors considéré comme employé d'immeuble catégorie A logé ou est-ce que je garde mon statut de catégorie B?

Merci , bien cordialement

22/04/2021 17:25

Bonjour,

Pour que ce soir clair, il faudrait que vous précisiez si ce sont bien des horaires de travail ou des horaires de présence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/04/2021 17:47

pour les categories B j'ai lu qu'il n'y avait pas de différenciation mais une amplitude horaire , par ex :

de 07h00 à 20h00 du lundi au vendredi

de 11h00 à 15h00 temps de pause

samedi matin de 08h00 à 12h00 sur le contrat initial transformé en :

lundi : 07h00_11h00 14h00_18h30

mardi 07h00_11h00 14h00_19h00 ainsi que le mercredi

jeudi et vendredi semblables au lundi

samedi 08h00_12h00 sur l'avenant du 03/09/2018

d'où mon interrogation

22/04/2021 18:29

Je suis désolé mais vous ne précisez pas s'il s'agit d'horaires de présence mentionnés ou d'horaires de travail à moins que cela n'y figure pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/04/2021 19:35

Bonjour,

Tout d’abord votre contrat de travail a été mis en conformité, un peu tardivement, avec l’avenant n° 88 de la convention collective qui a réduit de 49 h à 47 h 30 le temps hebdomadaire d’exécution des tâches et de permanence. Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 2017.

Ensuite l’amplitude du travail quotidien a été réduite par la réduction de votre temps de repos en milieu de journée.

Cela ne change en rien le principe de l’organisation de votre travail qui reste le régime dérogatoire des employés de catégorie B.

22/04/2021 20:26

Cela m'aurait étonné qu'elle ne vienne pas intervenir dans un sujet d'une manière péremptoire sans savoir si cela correspond au dispositions conventionnelles par lesquelles il ne peut pas être assigné un horaire de travail pour les salariés de catégorie B...

Vous aviez cependant bien cerné où pouvait résulter une anomalie...

Je suis donc obligé de me retirer de ce sujet devant autant d'incompétence pour éviter que sa mauvaise foi vienne s'étaler par des injures et des prétentions contre la Jurisprudence en inventant des règles qui n'existent pas sous différentes excuses...

Je vous mets donc en garde contre ses élucubrations habitiuelles en tous domaines sur ces forums...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/04/2021 20:49

... un avenant sur lequel sont spécfiés des heures de travail et non une amplitude horaire comme sur le contrat initial ...
Simple erreur de rédaction. Quand on compare l'horaire avant l'avenant et l'horaire après, on comprend immédiatement de quoi il s'agit. Inutile de chercher midi à quatorze heures.

L'avenant annule-t-il explicitement l'annexe au contrat de travail où figure le calcul des UV ? Non. Cela n'aurait pas manqué d'être précisé.

47 h 30 de travail hebdomadaire alors que la durée légale est 35 H ?

Le passage de 10 000 UV du régime dérogatoire à 47 h 30 de travail hebdomadaire selon le régime de droit commun aurait pour conséquence 12 h 30 d’heures supplémentaires par semaine et donc une augmentation du salaire de 44 %, compte tenu d’une majoration de 25 % des heures supplémentaires. Les copropriétaires auraient-ils décidés d’augmenter le salaire de leur gardien de 44 % ?

Allons ! Un peu de bon sens !

22/04/2021 21:00

J'ajoute quand même qu'Il faudrait arrêter avec cette histoire de bon sens et que vous seriez la seule en être pourvue au détriment des autres qui en sont dénués du haut de votre mépris, que ce sont les autres qui jouent sur les mots et que vous ne faites que pouvoir vous excuser par des erreurs de rédaction tout en confondant une période d'amplitude avec des horaires précis comme si jamais un employeur ne pouvait faire une erreur dans la rédaction d'un avenant...

Ce qui est insupportable c'est votre ton par lequel vous ne pouvez admettre l'avis d'autres et sans pouvoir démontrer que c'est le vôtre qui est à retenir car donc celui qui nous interroge manquerait aussi de bon sens alors qu'il a étayé son interrogation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/04/2021 21:39

Après tout, l'intéressé a bien le droit à une véritable information et pour justifier la différenciation que j'ai faite entre horaire de travail et horaire de présence même si l'on peut toujours dire que l'on ne peut pas se fier à ce que l'on trouve par un moteur de recherche internet, je lui propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/04/2021 21:43

Je ne dis pas que tous manquent de bon sens, mais vous, vous en manquez, vous venez d’en apporter la preuve.

Qu’ai-je fait ? J’ai donné mon analyse. Elle est simple :
- Réduction de l’amplitude hebdomadaire de 1 h 30 : mise en application de l’évolution de la convention collective ;
- Réduction de la durée de repos de mi-journée et abaissement de l’heure de fin de la journée de travail : l’employeur a souhaité plus de disponibilité de l’employé en milieu de journée en contrepartie d’une journée de travail se terminant plus tôt.

Je n’ai pas dit un seul mot sur vous. Aucune attaque personnelle de ma part.

Si vous saviez vous comporter comme il se doit sur un forum, vous auriez simplement répondu que rien ne prouve que l’employeur n’ait pas voulu un passage du régime dérogatoire au régime de droit commun. Mais non : Cela m’aurait étonné … - autant d'incompétencemauvaise foiinjures -élucubrations habituelles.

A cette bordée d’insultes, je me suis contenté de répondre par : Allons ! Un peu de bon sens !

Et vous en rajoutez : c’est mon ton qui est insupportable !

... vous ne faites que pouvoir vous excuser par des horaires de rédaction tout en confonfdant une période d'amplitude avec des horaires précis comme si jamais un employeur ne pouvait faire une erreur dans la rédaction d'un avenant...

Qu’est-ce que c’est que ce charabia ?

M’excuser ? Je ne m’excuse pas, je n’ai aucune raison de m’excuser. Je maintiens mes propos intégralement.

... tout en confonfdant une période d'amplitude avec des horaires précis … : Je ne confond rien, je connais la différence et rien ne permet de dire que l’employeur ne la connaît pas. Il a seulement employé les mots horaires de travail, qui sont impropres mais sans conséquence dans le contexte. C’est tout simple, c’est plausible et c’est la seule explication sensée.

Vous m’attaquez ? Je contre-attaque.

Le mépris que je vous porte est à la hauteur de celui que vous me portez.

C’est votre ton qui est insupportable.

Vous êtes sot prétentieux et haineux.

Quant au dossier que vous proposez pour l'information de Lentille, je ne pense pas qu'il en ait besoin : pour les categories B j'ai lu qu'il n'y avait pas de différenciation mais une amplitude horaire. Il a très bien compris quelle était la différence entre catégorie A et catégorie B. Mais c'est votre propension à penser que vous seul avez la science qui vous pousse à vouloir toujours donner des leçons.

22/04/2021 21:55

Vous êtes dans le déni comme d'habitude, conclure un message par "Allons ! Un peu de bon sens !", ce ne serait pas une attaque personnelle...

Il faudrait aussi que vous me dictiez comment je dois répondre...

"Simple erreur de rédaction." Ce n'est pas se trouver une excuse...

Pas un mot sur le dossier que j'ai proposé pour le contredire réellement, cela en dit long sur votre incompétrence qui ne sait pas faire la différence entre horaire de travail et de présence et le risque de requalification mais si je vous contredis, vous allez encore trouver une excuse pour "péter un plomb"...

Le mépris que vous portez ce n'est pas seulement vis à vis de moi et c'est bien ça votre problème...

Vous êtes intelligente, humble et gentille, bien sûr, on va feindre de le croire puisque vous l'affirmez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/04/2021 22:06

lentille,

Pour dissiper l'équivoque qui vous gêne, c'est tout simple. Il vous suffit de demander au syndic de vous remettre un erratum tel que : " Dans l'avenant du ... lire : horaire des périodes d'exécution des tâches et de permanence au lieu de : horaire de travail. "

22/04/2021 22:11

Vous êtes une fois de plus passée à côté de ce que pourrait revendiquer le salarié, c'est le paiement d'heures supplémentaires comme si c'était au salarié de demander à l'employeur de rectifier l'avenant pour qu'il respecte les dispositions conventionnelles, vous êtes sur une autre planète...

En plus on ne sait toujours pas si c'est indiqué horaire de travail ou horaire de présence donc vous inventez une fois de plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/04/2021 22:14


Allons ! Un peu de bon sens !", ce ne serait pas une attaque personnelle...


C'est effectivement insultant et c'était en réponse à la bordée d'insultes que vous m'avez envoyée. Je m'en serais abstenue si vous saviez vous comporter correctement. Et c'est moi qui serais dans le déni ! Mais lisez-vous !

22/04/2021 22:18


Vous êtes une fois de plus passée à côté de ce que pourrait revendiquer le salarié, c'est le paiement d'heures supplémentaires


Certes si l'on suppose que l'employeur est peut-être disposé à augmenter le salaire de 44%.

22/04/2021 22:22

C'est ça vous vous trouvez encore une excuse pour éviter de répondre sur le fond comme lorsque l'on change de pseudo, vous seriez bien en peine de citer une seule insulte de ma part notamment avant le message où vous invoquez le bon sens...

Vous ne savez même pas vous assumer alors vos raisonnements juridiques n'en parlons pas...

Peut importe si l'employeur est disposé à payer des heures supplémentaires, s'il y est condamné, quand je dis que vous êtes sur une autre planète...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/04/2021 23:14


vous seriez bien en peine de citer une seule insulte de ma part notamment avant le message où vous invoquez le bon sens...


Oh non ! Je ne suis pas en peine !

Votre message de 20 h 26 alors que je n'avais encore rien dit qui s'adresse à vous, je mets en caractères gras tout ce qui est insultant :

Cela m'aurait étonné qu'elle ne vienne pas intervenir dans un sujet d'une manière péremptoire sans savoir si cela correspond au dispositions conventionnelles par lesquelles il ne peut pas être assigné un horaire de travail pour les salariés de catégorie B...

Vous aviez cependant bien cerné où pouvait résulter une anomalie...

Je suis donc obligé de me retirer de ce sujet devant autant d'incompétence pour éviter que sa mauvaise foi vienne s'étaler par des injures et des prétentions contre la Jurisprudence en inventant des règles qui n'existent pas sous différentes excuses...

Je vous mets donc en garde contre ses élucubrations habitiuelles en tous domaines sur ces forums...

Vous ne savez même pas ce que vous écrivez.

Et vous n'arrêtez pas alors que vous aviez annoncé que vous vous retiriez. Vous avez l'esprit complètement détraqué.

22/04/2021 23:20


Peut importe si l'employeur est disposé à payer des heures supplémentaires, s'il y est condamné, quand je dis que vous êtes sur une autre planète...


Il ne sera pas condamné. Il plaidera une erreur de rédaction qui est évidente.

Vous êtes vraiment un sot.

23/04/2021 08:08

Bonjour,

Vous ne savez même pas ce qu'est une insulte et la différence par rapport à une constatation...


Il ne sera pas condamné. Il plaidera une erreur de rédaction qui est évidente.


N'importe quoi, c'est exactement la même chose que lorsqu'un employeur fixe des horaires de travail à un salarié qui a conclu une convention de forfait en jours, elle devient nulle et des heures supplémentaires peuvent être réclamées...

C'est ce qui est clairement indiqué dans le dossier par rapport à un gardien de catégorie B que vous allez sûrement contester...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/04/2021 08:42

Je rappelle ce qui est indiqué à l'art. 18 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) :


Conditions générales de travail
1. Les salariés relevant de la présente convention se rattachent :

A. Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire : 151,67 heures, correspondant à un emploi à temps complet ; l'horaire mensuel contractuel (H) devant être précisé sur le contrat de travail.

---

B. Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge (1).


__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/04/2021 10:04


Vous ne savez même pas ce qu'est une insulte et la différence par rapport à une constatation...

Oui, bien sûr, et pour paraphraser un célèbre humoriste : dire de P.M. qu'il est un sot prétentieux, ce n'est pas de la diffamation, c'est de l'information.

Je rappelle les articles 1188 à 1192 du code civil sur l'interprétation du contrat.

Dans le cas présent, on peut faire

- une lecture littérale complètement démentielle : employé de catégorie A logé avec une semaine de travail de 47 h 30 ;
- une lecture sensée : employé de catégorie B à plein temps, 10 000 U7V, dont les amplitudes des journées de travail sont définies en parfaite conformité avec la convention collective.

La lecture sensée, qui retient une erreur de rédaction très compréhensible, s'impose.

23/04/2021 10:23

Je vous laisse donc à vos injures auxquelles vous ajoutez la diffamation que vous reconnaissez...

C'est encore une fois n'importe quoi lorsque la Convention Collective indique que pour que la catégorie B puisse être appliquée c'est à l'exclusion de toute référence à un horaire...

Cela voudrait dire que l'on peut inscrire n'importe quoi dans un contrat et qu'ensuite il suffit de plaider une lecture sensée mais ce n'est certainement pas en se référant à ces dispositions du code civil...

Vous pouvez continuer de faire semblant de ne pas comprendre à moins que ce ne soit pas iune posture mais une réalité que vous êtes incapable de comprendre le Droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/04/2021 10:27


Je vous laisse donc à vos injures auxquelles vous ajoutez la diffamation que vous reconnaissez...


Décidément, vous ne comprenez rien. Quand je dis que vous êtes un idiot, ce n'est pas de la diffamation, c'est de l'information.

23/04/2021 10:34

Je vous laisse épiloguer sur ce point en ajoutant idiot comme insulte et jugement de valeur et en vous contredisant comme d'habitude à défaut de pouvoir analyser correctement le fond du sujet puisque c'est tout ce qui vous intéresse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/04/2021 08:36

Bonjour,

Je n'entrerai pas dans votre polémique virulente .

Je vous fais part d'un article lu sur un autre forum:"En tant que gardien-concierge cat B , un concierge a réussi au moment de la retraite,à faire requalifier son contrat en cat A . En effet, celui-ci depuis le début comportait la mention d'heures réalisées .il a obtenu à se faire payer des dizaines d'heures supplémentaires " Ce qui me pose problème, c'est l'avenant par rapport au contrat initial, aux prud'hommes quel serait celui qui serait pris en compte?contrat initial ou avenant? voila mon interrogation.

Restons cordiaux , bonne journée

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