gardien immeuble catégorie B logé temps complet avec horaires redéfinis dans un avenantt

Publié le 24/04/2021 Vu 748 fois 32 Par
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24/04/2021 08:46

Bonjour,

Ceci confirme donc ce que j'ai indiqué et ces faits étaient déjà relatés dans le dossier que j'ai proposé...

C'est normalement l'avenant qui a modifié le contrat initial qui devrait être pris en compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/04/2021 13:43

Les prud’hommes prendront en compte l’ensemble du contrat tel qu’il résulte de l’avenant et non seulement ce dernier.

Si l’avenant abroge explicitement toute référence au barème d'évaluation des tâches en unités de valeur pour ne plus stipuler que des horaires de travail, vous êtes de fait passé sans ambiguïté de la catégorie B à la catégorie A et la requalification est assurée.

Si l’avenant a simplement remplacé l’ancien horaire définissant les temps de présence au cours desquels vous devez accomplir les tâches qui restent évaluées en unités de valeur tout en introduisant des termes tels que « temps de travail » ou « horaire de travail », le contrat comporte alors une ambiguïté et il appartiendra aux prud’hommes de lever cette ambiguïté dans un sens ou dans l’autre. Dans l’hypothèse d’une saisie des prud’hommes en vue d’une requalification du contrat, il faut s’attendre évidemment à ce que l’employeur, en l’occurrence le syndicat des copropriétaires, plaide la simple erreur de rédaction dans l’avenant et sa version des faits sera que l’avenant ne consistait qu’en une réduction de l’amplitude des journées de travail pour une mise en conformité du contrat avec la convention collective d’une part et pour raccourcir le temps de repos en mi-journée d’autre part. C’est tout de même le plus vraisemblable. Les prud’hommes examineront aussi les faits, ce que l’employeur ne manquera pas de le lui demander : en pratique qu’est-ce qui a changé ?

L’information donnée sur un site consacré à la gestion des copropriétés est intéressant : « Après vingt ans de bons et loyaux services en tant que gardien-concierge de catégorie B, un concierge a réussi au moment de la retraite, à faire requalifier son contrat. En effet, celui-ci depuis le début comportait la mention d’heures réalisées. Il a ainsi pu se faire payer des dizaines d’heures supplémentaires. » Mais on n’en sait pas plus. Aucun extrait du contrat en question, aucun extrait du jugement ni référence de celui-ci. Etait-ce un emploi à service complet ou à service partiel ?

En sens inverse, il y a eu aussi des cas de requalification de catégorie A en catégorie B. L’arrêt de la cour de cassation du 21 septembre 2017, n° 16-14.016 en donne un exemple. Les cas les plus susceptibles de donner lieu à un contentieux sont ceux des employés à temps partiel ou à service partiel.

Qu’est-ce qui vous pose problème ? Souhaitez-vous une requalification de votre contrat ou, au contraire, en craignez-vous une ?

Une requalification de votre contrat aurait des avantages mais aussi des inconvénients.

L’avantage majeur serait une augmentation significative de la rémunération.

L’inconvénient serait que vous y perdriez en autonomie et que vous seriez tenu de travailler effectivement pendant les heures de travail : 47 h 30 de travail effectif par semaine. Une fois la requalification obtenue, vous pourriez exiger une diminution des horaires pour rester en deçà des maxima autorisés - 12 h 30 d’heures supplémentaires par semaine, ce n’est pas autorisé – sans diminution de la rémunération mais le climat des relations avec le syndic comme avec les copropriétaires deviendrait très mauvais.

24/04/2021 14:44

Personne n'a dit que c'est seulement l'venant qui devrait être pris en compte...

Je ne vois pas d'après quoi on peut prétendre qu'il faut que l’avenant abroge explicitement toute référence au barème d'évaluation des tâches en unités de valeur et qu'il ne suffit pas qu'il soit prévu un horaire de travail...

Mais je vois aussi qu'ensuitre, on revient sur les affirmations péremptoires précédentes pour admettre qu'il appartiendrait au Conseil de Prud'Hommes de décider de la requalification...

Une telle erreur de rédaction me semble à exclure puisqu'une amplitude d'une journée de travail ne comporte pas de pause médiane...

Je constate aussi qu'il n'est plus question d'invoquer une lecture sensée du contrat...

Si le site de gestion des copropriétés ne cite pas les référ'ences du Jugement, il met en garde sur l'indication d'un horaire de travail (d'où mon interrogation initiale dans ce sujet)...

La requalification inverse de catégorie A en catégorie B est pratiquement hors sujet et il y a d'autres Jurisprudences...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/04/2021 15:42

Mon problème est le suivant:

Embauché en catégorie B à temps plein soit 47h30 actuellement, je crains qu'avec cet avenant on me déclasse en cat A car effectivement je n'assure pas d'astreinte à la pause médiane . Je suis logé . Serai-je, à votre avis, contraint de signer un nouveau contrat cat A auquel cas je pourrai perdre l'avantage de mon logement et si je refuse de signer , serait-ce un motif de licenciement?

24/04/2021 15:47


Personne n'a dit que c'est seulement l'venant qui devrait être pris en compte...


Quand à la question : "...aux prud'hommes quel serait celui qui serait pris en compte?contrat initial ou avenant? ",

on répond : "C'est normalement l'avenant qui a modifié le contrat initial qui devrait être pris en compte...",

cela veut dire : aux prud'hommes c'est l'avenant qui serait pris en compte.

24/04/2021 15:49

PS: donc en fait , je n'assure pas mes 47h30 puisque sur l'avenat les horaires sont définis sans qu'apparaisse la pause médiane . les copropriétaires pourraient-ils se retourner contre le syndic et obtenir un licenciement?

Merci, le cas paraît- être bien complexe

24/04/2021 16:42



"C'est normalement l'avenant qui a modifié le contrat initial qui devrait être pris en compte...",

cela veut dire : aux prud'hommes c'est l'avenant qui serait pris en compte.



Vous faites des raccourcis saississant pour une prétendue juriste car il manque le terme "seulement" que vous utilisez et il est bien évident qu'un avenant ne reprend pas tous les termes du contrat mais bien sûr l'avenant doit être (aussi) pris en compte et pour la partie qui nous intéresse c'est l'avenant...

Si vous n'avez que ça à relever sur ma réponse, tout va bien...

Pour lentille, vous n'êtes jamais obligé de signer un avenant mais déjà a priori, l'employeur ne peut pas invoquer la requalification et si c'est ça qui vous inquiète, autant mettre les choses au point avec le syndic mais il apparaît bien une pause médiane entre 11 h et 14 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/04/2021 16:42

Vous indiquiez :

lundi : 07h00_11h00 14h00_18h30
mardi 07h00_11h00 14h00_19h00 ainsi que le mercredi
jeudi et vendredi semblables au lundi
samedi 08h00_12h00 sur l'avenant du 03/09/2018

Je comprends que la pause médiane est désormais de 11 h à 14 h.

Il n’y a pas d’astreinte de jour. Pendant la pause médiane vous êtes totalement libre.

Si vous êtes soumis à une astreinte, ce ne peut être qu’une astreinte du nuit vous obligeant à une présence de nuit dans le logement de fonction pour réagir à une urgence à la condition que cette astreinte soit inscrite dans le contrat de travail, ce qui n’est licite que si le contrat est antérieur à l’année 2003.

L’employeur ne peut unilatéralement vous changer de catégorie et même un changement de catégorie ne vous supprimerait pas le logement de fonction, à moins que vous ne l’acceptiez formellement.

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