Indemnité de fin de contrat CDD

Publié le 30/04/2020 Vu 420 fois 10 Par
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29/04/2020 17:18

Bonjour, mon contrat de travail a pris fin le 27 avril 2020. Aujourd'hui, le 29 avril mon employeur me demande de faire un courrier et de l'envoyer à sa comptable stipulant que je ne souhaite pas renouveler mon contrat pour raison personnelle.
Il ne m'a pas proposé de CDI.. juste un renouvellement de CDD.. et malheureusement, je ne peux pas l'accepter contenu de la pandémie actuelle.
En effet, depuis le 18 avril je dois garder ma fille qui est âgée de 23 mois.
Compte tenu des circonstances actuelles je n'ai pour le moment personne pour la garder. Du coup, je ne peux pas reprendre une activité professionnelle pour le moment et ce jusqu'à une date inconnue.. et non par intérêt de renouveler le contrat.
Je ne souhaite pas écrire cette lettre car si je comprends bien je n'aurais pas droit à des indemnités de fin de contrat.
Ne pouvant pas me le permettre financièrement, j'aimerais savoir si je peux refuser d'écrire ce courrier et si je suis en droit de toucher ses indemnités.
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Jennifer

Superviseur

29/04/2020 19:17

Bonjour,
Est-ce un cdd de droit privé ? Comportait-il une clause de renouvellement automatique ?

29/04/2020 20:47

Bonjour,

Vous n'avez pas d'obligation d'écrire cette lettre surtout après le terme du précédent mais de toute façon, vous ne perdez pas l'indemnité de fin de contrat ou de précarité puisque l'employeur ne vous a pas proposé une embauche en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/04/2020 09:44

Il est dit dans mon contrat que en cas de refus de ma part pour un CDI je n'aurai pas droit à des indemnités. Hors il ne m'a pas proposé de CDI juste un CDD.

30/04/2020 10:04

Bonjour,

C'est bien ce que je vous dis et c'est pourquoi vous ne perdez pas l'indemnité de fin de contrat ou de précarité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/04/2020 10:11

Merci pour vos réponses

Superviseur

30/04/2020 15:29

Bonjour,

Vous n'avez pas répondu à ma question :



Comportait-il une clause de renouvellement automatique ?







Car le refus de renouvellement du CDD lorsque celui-ci contient une clause de renouvellement automatique et que les conditions de renouvellement sont vérifiées est bien une cause de perte de l'indemnité de précarité.

30/04/2020 15:53

Non pas de clause de renouvellement automatique. ça dis juste que le présent contrat pourra être renouveler deux fois où plus pour une durée inférieure équivalente ou supérieure à celle du premier contrat sans que la durée du contrat initial et du renouvellement ne puisse excéder 18 mois.

Et dans la clause d'indemnité de précarité d'emploi, il est juste stipulé qu'en cas de refus de ma part d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalent mes indemnisations ne seront pas dues. Mais je n'ai eu aucune demande de CDI.

En plus c'est lui qui m'a dit que vu que personne ne pouvait garder ma fille compte tenu des circonstances actuelles..qu'on en restait là et que la comptable prendrais contact avec moi pour les papiers de fin de contrat.
Aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle de la comptable... Ni de mes papiers ni de mes indemnités... J'ai essayée d'appeler et j'ai envoyée dès mails mais rien...

Qu'elle démarche puis-je entreprendre ?

En vous remerciant par avance.

30/04/2020 15:57

S'il y avait eu une clause de renouvellement automatique, l'employeur n'aurait pas eu à proposer le renouvellement du CDD comme cela a été le cas et d'autre part, s'il s'était agi d'un CDD de droit public ne ce serait pas posée la question de l'indemnité de fin de contrat sauf dans un cas très particulier...

Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR d'avoir à vous délivrer les documents de fin de contrat avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

Ces documents sont normalement quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/04/2020 16:11

Je vous remercie pour vos réponses.

Je vais donc suivre vos conseils et faire un courrier avec AR.

30/04/2020 16:24

Mais nous ne sommes que le 30 avril et il n'y a pas de temps de perdu pour un contrat terminé le 27 avril...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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