Intérim sans respect de délais de carence

Publié le 30/10/2015 Vu 890 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/10/2015 15:44

Bonjour,

Aujourd'hui employé en CDI, je constitue actuellement un dossier pour attaquer mes patrons aux Prud'Hommes.

Ma collaboration avec ceux-ci a débuté en juin 2009 par un 1er contrat d'intérim d'une semaine, reconductible une semaine. S'en sont ensuite suivis de multiples contrats tels que celui-ci, puisque cela a duré du 8 juin 2009 au 1er février 2011 (date de mon embauche en cdi avec période d'essai d'1 mois reconduite 1 mois), uniquement à chaque fois avec des contrats d'une semaine reconductible la semaine suivante.

Ma question est la suivante : aujourd'hui, suis-je en mesure d'attaquer l'E.T.T., mon employeur actuel, les 2, ou y a-t-il prescription?

Je tiens à préciser que, bien entendu, aucun délai de carence n'a été respecté entre chaque nouveau contrat.
Il m'est même arrivé de travailler quelques jours consécutifs sans contrat (ce qui aurait dû équivaloir à la requalification du contrat en CDI!).

Cordialement

28/10/2015 16:13

Bonjour,
Il pourrait y avoir prescription depuis le 17 juin 2015...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2015 21:28

Il pourrait? C'est à dire?
Cordialement

28/10/2015 21:46

L'action portant sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes mais comme les faits se sont produits antérieurement au 16 juin 2013 la prescription était de 5 ans sans pouvor dépasser 2 ans à compter du 17 juin 2013 mais je ne me substitue pas au Conseil de Prud'Hommes dans son appréciation ou même à l'avis d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2015 22:51

Merci,

Je vous tiendrais au courant de ce qu'il en adviendra.

Cordialement

30/10/2015 13:54

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’employeur prévoit une réduction substantielle des délais de prescription et utilise implicitement cet article du Code civil en indiquant (art. 21) que les nouveaux délais de prescription réduits des articles L1471-1 et L3245-1 du Code du travail : « s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure », tout en précisant évidemment que : « Lorsqu’une action a été introduite avant la promulgation de présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ».
Parue au journal officiel (JORF) le 16 juin 2013, cette loi est applicable à compter du 17 juin 2013.

Bonjour,

Je viens de trouver ceci, le sujet dont je traite datant d'avant cette loi, et le dernier fait datant de janvier 2011 (puisque embauché au 1er février 2011), puis-je en déduire que je profite donc de l'ancien délai de prescription de 5 ans, et que je dispose donc d'une date butoire allant au 31 janvier 2016?

Cordialement

30/10/2015 16:40

Bonjour,
Vous pouviez effectivement bénéficier de l'ancien délai de prescription de 5 ans sans qu'il puisse dépasser le nouveau de 2 ans à compter de la promulagation de la Loi que vous mentionnez, ce qui fait bien le 17 juin 2015...
Votre acton ne serait pas introduite avant la promulgation de la dite Loi puisque ce n'est pas encore la cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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