Justificatifs rupture conventionnelle

Publié le Vu 201 fois 7 Par madmax10
13/03/2019 23:05

Bonjour,

Je suis décidé, je vais tenter la rupture conventionnelle. Je vais vous citer ci dessous les éléments de mon contrat de travail avec lesquels il y a une différence sur le terrain, pouvez-vous me dire si cela vaut justificatifs et arguments pour réclamer une rupture conventionnelle?

1. La société X engage, sous réserve de l'avis favorable de la médecine du travail, Mr X....

- Il n'y a pas eu de convocation à la médecine du travail, pour quelque motif que ce soit;

2. La période d'essai .... étant reconductible une fois.

- Elle a effectivement été reconduite, sans demande de mon accord.

3. Le lieu de travail est situé à ..., dans l'attente d'un établissement secondaire à ...

- Problème, je ne travaille ni sur le 1er site mentionné (qui se trouve à 300 kms de chez moi), ni sur celui stipulé en 2nd, qui est censé être dans l'agglomération ou je réside, mais sur un 3e site, à 400 kms de chez moi, et qui incombe que je parte du lundi matin au jeudi ou vendredi soir, ce qui était seulement convenu par oral et seulement de début août à fin d'année 2018, hors je continue à ce jour ces dépacements.

4. Dans le cadre de ses fonctions et selon la nécessité du service, Mr X accepte d'effectuer tous déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence, en France ou à l'étranger. Les frais relatifs à ces déplacements seront remboursés en sus au tarif en vigueur de la société.

- Il me semble que définir le lieu de déplacement au niveau national est une clause abusive, me trompe-je? De plus, étant en déplacement depuis le début de mon contrat, n'y a-t-il pas abus? Je tiens à préciser que le travail que j'exerce ne peut pas pour le moment être exercé dans mon département de résidence car le "réseau" nécessaire n'y est pas construit, cependant je pourrais y être occupé sur une autre activité similaire.

5. Mr X pourra être amené à effectuer des astreintes. Pendant cette période, le salarié s'engage à demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

- Lorsque je suis d'astreinte, comme c'est le cas cette semaine et au moment ou j'écris cette requête, je suis malgré tout en service la journée comme en semaine de non astreinte, et me trouve entre 250 à 450 kms de mon secteur d'intervention en astreinte.

6. "Clause de mobilité" : Compte tenu de votre emploi, des besoins liés à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise ou des opportunités de carrière, vous acceptez tout changement de votre affectation en France métropolitaine. Cette modification ne pourra en aucun cas consituer une miodification de votre contrat de travail.

- Est-ce très légal d'imposer une mobilité géographique telle que celle-ci, sachant que je suis marié, mon épouse occupe un emploi en cdi à temps plein et nous sommes propriétaires de notre résidence? (cf 4. ci dessus, les 2 questions se regroupent quelque part).

Je suis un peu long, mais c'est pour vraiment être sûr de ne rien oublier.

Merci de m'avoir lu et de m'apporter une réponse quant à ma possibilité de réclamer une rupture conventionnelle avec à l'appui un ou pluieurs de ces motifs.

Cordialement. Dernière modification : 15/03/2019 - par madmax10

15/03/2019 10:44

Bonjour,

Je tiens à apporter une question supplémentaire, n'ayant aucun paragraphe dans mon contrat de travail concernant la fin de contrat, suis-je tout de même obligé d'observer une période de préavis? Je n'ai absolument aucun mot à ce sujet.

Je suis bien conscient qu'en cas de rupture, je devrais réaliser un minimum d'un mois de préavis, le temps que les démarches administratives nécessaires à une rupture soient effectuées.

Cordialement.

16/03/2019 14:29

Bonjour,

1. Concernant la médecine du travail, normalement la visite à l'embauche est obligatoire - bien qu'elle ait été remplacée depuis peu par une simple consultation de prévention pour la plupart des salariés (tout dépend quel est votre emploi précisément). Même si la faute est là elle ne constitue pas pour moi un réel levier de "chantage" sur lequel s'appuyer.

2. Concernant la période d'essai, si vous n'avez pas été prévenu de sa reconduction ni donné votre accord pour cela, elle n'a pas été reconduite.

3. C'est pour moi le point le plus "alarmant" dans votre message, votre lieu de travail actuel (réel) est-il mentionné quelque part dans votre contrat ?

4. Concernant vos déplacements sur toute la France, cela dépend également de votre métier. Votre convention collective prévoit-elle quelque chose pour d'éventuels déplacements ? A mon sens la clause n'est pas abusive, nombre de commerciaux se voit attribuer tout le territoire comme zone de déplacement potentielle. Mais à confirmer avec la convention collective.

5. Je ne comprend pas ce que vous voulez dire. Etant d'astreinte vous vous trouvez à votre domicile, donc à 400km de votre potentiel lieu d'intervention ? Vos astreintes sont-elles compensées financiérement ou par du repos compensateur ?

6. Pour la clause de mobilité étalée sur le territoire français : Encore une fois je dirais que la clause n'est pas abusive, mais que l'employeur est tenu de tenir compte de votre situation familiale et de respecter un délai de prévenance suffisant avant toute demande de changement.

7. Pour votre préavis, voyez votre convention collective. En régle générale il est d'un mois pour les salariés "classiques" et de 3 mois pour les cadres, mais cela peut changer selon votre secteur d'activité, votre ancienneté, votre statut. Quoiqu'il en soit, oui, vous aurez une période de préavis à respecter, plus ou moins longue, sauf si votre employeur vous accorde le droit de partir sans effectuer ce préavis. Et ce, que ce soit une demission ou une rupture conventionnelle.

Pour moi il n'y a que le 4em point qui pourrait porter a controverse a proprement parler, a vous de voir si "menacer" votre employeur vous aidera a obtenir la rupture conventionnelle.

16/03/2019 14:39

Bonjour,
Concernant le point 5, pour faire simple, je suis technicien de maintenance en fibre optique, je suis censé travailler dans le département où je réside d’apres mon contrat, vu que l’agence y est désormais ouverte. En attendant cette agence, j’étais censé travailler à l’adresse du siège de l’entreprise, hier à cette adresse je n’aurais pas pu exercer mon métier. Du coup, au lieu de travailler soit sur le lieu du siège de l’entreprise, soit dans mon département, je travaille depuis mon embauche sur un 3e lieu, non stipulé dans mon contrat, qui se situe à 400kms de chez moi. Je suis donc en déplacement à la semaine (et n’ai aucune compensation financière pour cela, bien que les frais soit supportés par mon employeur).
Lorsque je suis d’astreinte, mon contrat prévoit que je demeure à domicile ou à proximité afin de pouvoir être réactif si besoin était, hors je me trouve du coup a 250kms minimum de mon secteur d’astreinte, et jusqu’à 450kms même.
Si vous souhaitez plus de détails, contactez moi par message privé, je vous en dirais plus, mais ne souhaite pas citer ici de lieu ou de nom d’entreprise, le forum étant en accès libre, je ne souhaite pas me créer d’éventuels problèmes.
Cordialement.

16/03/2019 14:50

Bonjour,

Vous pouvez donc effectivement jouer sur le fait que ce lieu de travail n'est stipulé nul part, que vos déplacements n'engendrent aucun remboursements alors qu'ils sont mentionnés clairement dans votre contrat de travail. Vous pouvez réclamer ces sommes en prouvant qu'elles ne vous ont jamais été versées.

Pour vos astreintes, avez-vous des compensations ?

Quel est votre but ? Essayer de négocier avec votre patron pour votre rupture conventionnelle ou lui créer des ennuis ? Avec ces sommes non versées qui vous sont dues vous avez de quoi le faire "chanter" mais est-ce que c'est ce que vous voulez ?

16/03/2019 15:38

Mon but est d’avoir quelques atouts dans ma manche pour obtenir une rupture conventionnelle, le « chantage » (je n’aime pas trop ça) n’étant pas nécessaire, juste me permettre de faire entendre que j’ai raison et que je souhaite juste être dédommagé pour ce que j’aurais du avoir en compensation ou autre et pour le « préjudice » subi, à savoir plus de vie de famille depuis août 2018 (mon déplacement n’étant prévu a la base que jusqu’a fin 2018, et oralement).
Lorsque je suis d’astreinte, je touche 160€ brut pour 7 jours d’astreinte, et si je suis appelé (ce qui n’est jamais arrivé, faute à un réseau quasi inexistant pour le moment sur mon domaine) mes heures me sont payées en heures supplémentaires avec les majorations nécessaire si besoin...

16/03/2019 17:43

Je dirais que techniquement vous avez des arguments en votre faveur pour obtenir votre rupture conventionnelle, mais quoi qu'il en soit votre employeur n'est pas tenu de l'accepter.

Pour vos frais de déplacements, effectivement ils vous sont dûs et vous pouvez (devez!) les réclamer

A vous de voir l'angle "d'attaque" que vous souhaitez adopter, soit en réclamant les 2, en réclamant 1 des 2, en disant que vous renoncez a l'un si vous obtenez l'autre...

16/03/2019 17:57

Mes frais de déplacement sont bel et bien pris en charge, j’ai eu une avance de frais à mon arrivée dans cette entreprise, et tous les moi, le carburant m’est remboursé sur notes de frais, l’hôtel est directement pris en charge, j’ai un badge télé péage.
Pour mon lieu de travail, peuvent ils le justifier par le fait que j’ai une clause de mobilité, à savoir, que « j’accepte tous les déplacements qui me seront demandés en France et à l’étranger »?

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