Location de voiture pour déplacement professionnel

Bonjour,

Dans le cadre de mon travail, je dois effectuer des déplacements professionnels réguliers. Mon contrat de travail stipule que je peux être amené à utiliser mon véhicule personnel pour ces déplacements mais il ne fait pas référence au caractère essentiel de posséder une voiture (uniquement le permis l'est). Je ne possède d'ailleurs pas de voiture.
Mon entreprise est au courant car je l'ai mentionné par écrit avant signature du contrat.

Nous nous sommes mis d'accord par oral (pas d'écrit) pour que je loue des voitures et que je sois remboursé sous frais kilométriques.

Est-il normal que je loue ces voitures en mon nom ?
Ces véhicules sont-ils considérés comme "véhicule personnel" ?
A qui revient de payer les frais en cas d'accident sur un trajet professionnel ?

Je vous remercie.
Cordialement



Merci d'éviter les liens vers un site concurrent ! Dernière modification : 14/12/2022 - par janus2fr Superviseur

Bonjour,

A priori, vous n'avez pas qualité pour louer un véhicule autrement qu'à votre nom et de faire vôtre l'assurance du véhicule y compris pour des déplacements professionnels mais vous devriez préférer un écrit à un accord oral...
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Cordialement.
P.M.

La possession d'un véhicule n'est pas un impératif contractuel dans mon cas. Je peux donc refuser d'utiliser mon véhicule personnel et par extension de louer une voiture en mon nom.

Mais le fait d'en louer tout de même parce que l'entreprise ne me propose rien de probant pour effectuer mes missions, ne me permet-il pas de réclamer le remboursement des frais (franchise) dans le cas d'un accident au même titre qu'une voiture de service ?

Les indemnités kilométriques sont censées couvrir l'ensemble des frais mais un accord écrit spécifique reste possible...
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Cordialement.
P.M.

Ma question n'est pas anodine car j'ai eu un accident sur le trajet retour d'un trajet professionnel et j'ai dû payer 900 euros de franchise.

Vous imaginez bien que les indemnités kilométriques n'ont pas couvert les dépenses.

Il aurait donc fallu prendre un complément de garantie supprimant la franchise mais pour un coût plus important mais il n aurait été de même avec un véhicule personnel assuré avec franchise...
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Cordialement.
P.M.

Re-bonjour,

Je reviens sur ce sujet car je n'ai pas avancé. Les tentatives de négocation à l'amiable avec mon entreprise n'ont rien donné.

Comme je le disais plus haut, mon contrat de travail stipule que je peux être amené à utiliser mon véhicule personnel mais il ne fait pas référence au caractère essentiel de posséder une voiture (uniquement le permis l'est). Je ne possède d'ailleurs pas de voiture.
Mon entreprise est au courant car je l'ai mentionné par écrit avant signature du contrat.

Jusqu'à maintenant, je louais moi-même les voitures par accord de principe mais je ne souhaite plus le faire étant donné les récents évènements.

Suis-je en droit de refuser de louer moi-même une voiture, sans pour autant refuser le déplacement, mais "d'obliger" mon entreprise à me mettre à disposition une voiture ?

Bonjour,

Est-ce le seul moyen de transport possible ?

Sinon, vous pouvez aussi louer un vehicule à votre nom et vous faire rembourser sur facture la location.

Ou encore demander un véhicule de service (attention inutilisable pour vos trajets personnels)

Bonjour,

L'employeur doit normalement être en mesure de fournir les instruments nécessaires à l'exécution du contrat de travail mais je ne sais pas sur quoi a porté votre négociation et si vous avez abordé la fourniture d'un véhicule de service uniquement pour les déplacements professionnels...
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Cordialement.
P.M.