Location de voiture pour déplacement professionnel

Publié le 23/01/2023 Vu 571 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/12/2022 13:20

Bonjour,

Dans le cadre de mon travail, je dois effectuer des déplacements professionnels réguliers. Mon contrat de travail stipule que je peux être amené à utiliser mon véhicule personnel pour ces déplacements mais il ne fait pas référence au caractère essentiel de posséder une voiture (uniquement le permis l'est). Je ne possède d'ailleurs pas de voiture.
Mon entreprise est au courant car je l'ai mentionné par écrit avant signature du contrat.

Nous nous sommes mis d'accord par oral (pas d'écrit) pour que je loue des voitures et que je sois remboursé sous frais kilométriques.

Est-il normal que je loue ces voitures en mon nom ?
Ces véhicules sont-ils considérés comme "véhicule personnel" ?
A qui revient de payer les frais en cas d'accident sur un trajet professionnel ?

Je vous remercie.
Cordialement



Merci d'éviter les liens vers un site concurrent ! Dernière modification : 14/12/2022 - par janus2fr Superviseur

14/12/2022 13:34

Bonjour,

A priori, vous n'avez pas qualité pour louer un véhicule autrement qu'à votre nom et de faire vôtre l'assurance du véhicule y compris pour des déplacements professionnels mais vous devriez préférer un écrit à un accord oral...
__________________________
Cordialement.
P.M.

14/12/2022 15:28

La possession d'un véhicule n'est pas un impératif contractuel dans mon cas. Je peux donc refuser d'utiliser mon véhicule personnel et par extension de louer une voiture en mon nom.

Mais le fait d'en louer tout de même parce que l'entreprise ne me propose rien de probant pour effectuer mes missions, ne me permet-il pas de réclamer le remboursement des frais (franchise) dans le cas d'un accident au même titre qu'une voiture de service ?

14/12/2022 15:36

Les indemnités kilométriques sont censées couvrir l'ensemble des frais mais un accord écrit spécifique reste possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

14/12/2022 15:51

Ma question n'est pas anodine car j'ai eu un accident sur le trajet retour d'un trajet professionnel et j'ai dû payer 900 euros de franchise.

Vous imaginez bien que les indemnités kilométriques n'ont pas couvert les dépenses.

14/12/2022 16:45

Il aurait donc fallu prendre un complément de garantie supprimant la franchise mais pour un coût plus important mais il n aurait été de même avec un véhicule personnel assuré avec franchise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/01/2023 17:02

Re-bonjour,

Je reviens sur ce sujet car je n'ai pas avancé. Les tentatives de négocation à l'amiable avec mon entreprise n'ont rien donné.

Comme je le disais plus haut, mon contrat de travail stipule que je peux être amené à utiliser mon véhicule personnel mais il ne fait pas référence au caractère essentiel de posséder une voiture (uniquement le permis l'est). Je ne possède d'ailleurs pas de voiture.
Mon entreprise est au courant car je l'ai mentionné par écrit avant signature du contrat.

Jusqu'à maintenant, je louais moi-même les voitures par accord de principe mais je ne souhaite plus le faire étant donné les récents évènements.

Suis-je en droit de refuser de louer moi-même une voiture, sans pour autant refuser le déplacement, mais "d'obliger" mon entreprise à me mettre à disposition une voiture ?

23/01/2023 17:09

Bonjour,

Est-ce le seul moyen de transport possible ?

Sinon, vous pouvez aussi louer un vehicule à votre nom et vous faire rembourser sur facture la location.

Ou encore demander un véhicule de service (attention inutilisable pour vos trajets personnels)

23/01/2023 18:18

Bonjour,

L'employeur doit normalement être en mesure de fournir les instruments nécessaires à l'exécution du contrat de travail mais je ne sais pas sur quoi a porté votre négociation et si vous avez abordé la fourniture d'un véhicule de service uniquement pour les déplacements professionnels...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

91 avis