Bon pour accord - quelle valeur juridique ?

Publié le Vu 206 fois 2 Par bonpouraccord
21/06/2019 16:56

Bonjour,

Je viens de signer un "bon pour accord de modification de mon contrat de travail à titre de sanction disciplinaire et signature d'un avenent modificatif".

J'ai eu un délai de 2 jours ouvrés pour accepter ou refuser.

Il s'agit d'une sanction relative à une erreur sur une note de frais.

Je voulais savoir la valeur juridique du "bon pour accord' ?

Je n'ai signé aucun avenant au contrat de travail puisque ma rémunération baisse de 600 euros brut par mois, je passe de cadre à non cadre et je change de poste.

Je vous remercie de vos précisions. Dernière modification : 22/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

21/06/2019 22:10

Bonjour à vous
Lorsque l'avenant implique l'accord du salarié pour une modification du contrat de travail, celui ci est matérialisé par cette formule traditionnelle, non obligatoire juridiquement, mais dont l'apposition est une coutume pour dire que l'on signe en connaissance du contenu.

Vous connaissez aussi le traditionnel "lu et approuvé"... c'est la même chose.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

21/06/2019 22:44

Bonjour,

En tout cas puisque c'est indiqué clairement que c'est une sanction, il y lieu de se référer dispositions de l'art. L1331-2 du Code du Travail :


Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


Peu importe la mention portée...

S'il s'agit d'une rétrogradation, vous aviez la possibilité de la refuser mais elle devrait être formulée clairement et par ailleurs la procédure disciplinaire aurait dû être respectée avec convocation à un entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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