Prime de précarité PHC

Publié le 23/09/2021 Vu 249 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/09/2021 14:54

Bonjour,



suite à l'article de Me FOUQUE( https://www.legavox.fr/blog/maitre-n-fouque-augier/medecins-praticiens-contractuels-droit-indemnite-30100.htm)

Je me demande si le CHU pour lequel je travaille est honnete:



Je suis moi-même actuellement PH en gynécologie obstétrique, nommée depuis juin 2021, après 2 ans d'assistanat et 2 ans 1/2 de PHC ( signature de contrats tous les 6 mois)

Le CHU me refuse la prime de précarité en avançant le fait qu'ils ont fait appel à un conseil juridique extérieur ( dont le rapport doit m'être fourni) , leur stipulant qu'il sont exonérés de payer cette prime si le motif d'embauche est autre que le 4è alinéa du Article R6152-402

" 4° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement. "

Avez-vous vu une telle argumentation avancée par les conseils juridiques d'autres CHU? Vous semble t'elle fallacieuse?

Vous remerciant pour votre avis,

Bien cordialement.

23/09/2021 15:40

Bonjour,

Il me semblerait plus simple d'attendre le rapport du conseil juridique extérieur pour éventuellement y répondre...

En tout cas, une telle exclusion n'est plus inscrite à l'art. R6152-418 du Code de la Santé Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/09/2021 16:16

J'ajoute que la version précédente de l'[url=art.]art. R6152-418[/url] précisait :


Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.


Mais ce n'est plus le cas dans la version applicable depuis le 1er avril 2017 :


Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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