Quel statut lorsque l'on est mannequin ?

Publié le Vu 294 fois 3 Par FACON Clement
16/10/2019 12:23

Bonjour à tous et merci d'avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter !


Ma compagne est mannequin professionnelle, elle est liée à une agence de mannequin à Paris sous contrat d'un an renouvelable.

Elle n'a pas d'autres activités professionnelles en amont.

L'agence l'a met en relation avec divers clients, elle se présente donc à divers castings, pouvant parfois aboutir à un recrutement.

C'est l'agence qui négocie le salaire, et prend 70% de sa prestation.

De façon intermittente, elle à des jobs, par exemple : quelques jours avec le client Zalando, un jour avec Lacoste, etc...

La rémunération des clients se cumulent dans un "Statement", et c'est de façon très aléatoire et non régulière que, parfois, une partie du Statement vient à être viré sur le compte bancaire de ma compagne.

Ainsi, parfois pendant plusieurs mois, ma compagne ne gagne rien, menant à des situations d'endettement critiques.



Questions :

-Ce processus de paiement douteux est-il légal ? Est-ce une pratique courante ?

-Quel est le statut de ma compagne ? Est-elle salariée ? Ou est-ce un statut spécial ?

-Comment doit-elle remplir sa fiche d'imposition puisque, parfois, elle gagne 0€ pendant plusieurs mois ?

-Cotise-t-elle pour le chomage ?

-Pour la retraite ?

-A-t-elle le droit à des aides, compensations, pour les mois creux ?



Bien à vous.

12/01/2020 20:29

Je refais monter à la surface ce sujet :D

Superviseur

12/01/2020 21:30

Bonsoir
Je signe une première réponse pour faire venir les gens qui n'osent pas s'avancer en premier.

Normalement, votre amie a signé un contrat, il faudrait connaître la nature de celui-ci, son intitulé et les clauses de rémunération.

__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

13/01/2020 14:24

Bonjour,

Il convient de se référer à l'art. L7123-2 du Code du Travail :


Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;

2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.


Peu importe le contrat signé, si la personne exerce une activité qui correspond à cette définition, elle devrait avoir le statut de salariée suivant les art. L7123-3 à 5...

Je vous conseillerais de consulter aussi les dispositions suivantes du Code du Travail et de vous rapprocher d'une organisation syndicale spécialisée ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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