Repos hors contrat CDD

Publié le 13/07/2022 Vu 621 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/07/2022 21:37

Bonjour,
Je suis actuellement dans une entreprise embauchée en CDD pour raison remplacement d'arrêt maladie. Puis un autre contrat suivra pour raison de remplacement d'un congé, et ainsi de suite durant toute la saison d'été. Déjà, cela ne m'avait pas été annoncée, à la base c'était pour raison de "saison", hors je ne pensais pas en arriver à signer des contrats à la chaîne.
Bref, le plus étrange pour moi est le fait qu'entre tous ces contrats qui sont compris entre le 1/07 et le 31/08, les dates ne se succèdent pas.
Par exemple, je vais travailler du 5/07 au 15/07 puis du 18/07 au 22/07. Le 16 et le 17 sont comptés comme jours de repos. Hors étant "hors" de l'entreprise, que se passe-t-il vraiment concernant mes droits ? (Pôle emploi, retraite...)
Et si par exemple je me blesse le 16, ne signant mon prochain contrat que le 18, que se passe-t-il aussi ? Où sont mes garanties ??
Sachant que j'ai également des jours de repos inclus dans mon contrat.
Merci d'avance

12/07/2022 22:14

Bonsoir,

De quelle convention collective dépendez vous et quelle est votre fonction exacte?

CDD temps partiel ou temps plein,effectifs de l'entreprise ?

Nous avons besoin de tous ces renseignements pour pouvoir vous répondre

Merci

Cordialement

12/07/2022 22:31

Bonsoir, merci de votre réponse.

Je dépends du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, et je suis vendeuse assistante 2 niveau III-A.
Nous sommes 4, habituellement il y a 3 salariés, étant donné que je suis là pour la "saison".
Mais les heures attribuées à cette dénomination (20h/semaine) ont été donné à une employée en CDI en contrat de 12h.
Eu final, je ne suis là que pour les congés et arrêts.
Merci de votre réponse

Superviseur

13/07/2022 07:24


Par exemple, je vais travailler du 5/07 au 15/07 puis du 18/07 au 22/07. Le 16 et le 17 sont comptés comme jours de repos.


Bonjour,

Je ne comprends pas bien, qui vous a expliqué cela ?

Vous avez un contrat du 5 au 15 puis un autre du 18 au 22, les 16 et 17 vous n'êtes pas en repos, vous êtes hors contrat tout simplement !

13/07/2022 08:21

Je suis bien d'accord, je suis hors contrat.
Hors, sur mes plannings qui vont jusqu'au 31/08, je suis bien noté en "repos". Et je dois signer des contrats différents pour raison différentes toutes les semaines à peu près...

Superviseur

13/07/2022 08:32


Et je dois signer des contrats différents pour raison différentes toutes les semaines à peu près...


Ca, ce n'est pas illégal si ce sont tous des CDD pour remplacement de salariés absents, c'est un des cas où il n'y a pas de carence entre 2 CDD.

13/07/2022 08:38

Ça d'accord, mais les jours que je perds entre chaque contrat ? Il ne sont plus comptés pour pôle emploi par exemple ? Repos ou pas, je suis hors entreprise. Je suis perdante par rapport à ça non ?

13/07/2022 15:16

Bonjour,

La CCN idc2216 dont vous dépendez ,autorise ,sans délais de carence ,les CDD successifs pour remplacement de salariés différents. Mais à la fin de chaque CDD,vous devez toucher une indemnité de fin de contrat ,l'indemnité de Congés Payés ,recevoir un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

L’article R. 1234-9 du code du travail précise que l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture de contrat de travail une attestation destinée à Pôle emploi. Il n’existe aucune exception à ce principe en cas de CDD successifs, même s’il n’y a aucune interruption entre les contrats. Il n’y a pas non plus de tolérance administrative de Pôle emploi dans ce cas. Il convient donc de remettre l’attestation au salarié à la fin de chaque CDD.

Il n'y a donc aucune raison que vos CP ne soient pas payés .


à la base c'était pour raison de "saison"


Vos CDD étant sucessifs , ce ne peut pas être un contrat saisonnier.


Mes plannings vont jusqu'au 31/08/2022 et je suis bien noté en repos

c'est écrit dans un des CDD ?


Cordialement

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