Reprise sites par concurrence

Publié le Vu 531 fois 11 Par madmax10
25/05/2018 09:31

Bonjour,

J'ai appris hier après-midi par téléphone qu'à compter de lundi 28-05-18, les sites de tout le département ou intervient l'entreprise pour laquelle je travaille seront repris par une entreprise concurrente.

Mon employeur me propose 2 solutions de repli :
- accepter la transmission de mes coordonnées pour éventuellement obtenir un entretien dans l'optique de peut être être repris par la concurrence, ce que je ne souhaite pas;
- déménager dans une région ou mon employeur actuel peut me fournir du travail.

Mon contrat de travail en cdi ne stipule pas clairement que je dispose d'une close de mobilité, seule une phrase est un peu ambigüe (Mr B.M. accepte de se rendre à toutes les séances de formation ou à toutes les réunions organisées par l'entreprise F., et accepte à ce titre tous les déplacements qui lui seront demandés)(c'est en gros ce que cela dit, je n'ai pas dans l'immédiat mon contrat sous les yeux)

Mes interrogations :

- n'y a-t-il pas de procédure légale à suivre pour l'employeur quant à cette information?

- n'y a-t-il pas des délais à respecter, tant pour l'information de la part de l'employeur que pour la réponse de l'employé?

- suis-je en droit de préférer (et donc demander) une rupture conventionnelle?

- puis-je demander un délai de réflexion malgré que l'on me laisse un délai de quelques jours pour répondre (3 jours...)?

- dans le cas ou je n'accepterais ni d'être repris par la concurrence (j'ai refusé de travailler pour eux par le passé, il y a quelques mois, suite à un entretien qu'ils m'avaient accordé dans le cadre de mon évolution professionnelle), ni de déménager dans une région ou mon employeur pourrait me reclasser (grâce au cdi qu'ils m'ont accordé il y a plus de 7 ans maintenant, j'ai acheté une résidence, mon épouse travaille en cdi dans la ville ou nous résidons), et qu'une rupture conventionnelle me serait refusée, que pourrait-il se passer ensuite? Aurais-je d'autres possibilités éventuelles, ou devrait-on en arriver à un licenciement économique ou une démission?

Cordialement

Maxime

25/05/2018 15:09

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si la Convention Collective applicable ne prévoit pas la transmission des contrats de travail au repreneur du marché…
Il ne faudrait pas confondre d'autre part déplacements ponctuels et mutation dans le cadre d'une clause de mobilité en dehors de séances de formation et de réunions professionnelles sous réserve de la rédaction exacte de la clause…
Je ne vois pas pourquoi vous préféreriez demander une rupture conventionnelle plutôt que soit procédé par l'employeur à un licenciement économique…
Si l'employeur veut invoquer une raison économique à la modification essentielle du contrat de travail, il doit vous en faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en cas de refus en tirer les conclusions et procéder au licenciement économique suivant l'art. L1222-6 du Code du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/05/2018 15:47

Bonjour,
- convention nationale des telecom
- mutation car perte des sites du département, donc mon employeur me propose de déménager dans une autre région.

Cordialement.

25/05/2018 16:02

Sauf omission de ma part, je n'ai pas trouvé de disposition particulière concernant la reprise de marché à la Convention collective nationale des télécommunications...
Pour la mutation, j'avais compris, mais apparemment c'est sans clause de mobilité donc une modification essentielle du contrat de travail, sans respect de l'art. L1222-6 du Code du Travail précité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/05/2018 17:10

Merci pour vos lumières. Je vais donc m’en remettre à vos dires pour demander des éclaircissements à ce sujet à mes employeurs. Ce ne sera que la semaine prochaine maintenant. En attendant, si d’autres personnes peuvent ajouter leurs avis au votre, qu’elles n’hésitent pas.
Merci à tous!

31/05/2018 08:37

Bonjour,

A ce jour, mes employeurs commencent à parler de possibilité de rupture conventionnelle. Ils ne parlent que des indemnités légales de fin de contrat, hors, pour plusieurs motifs, je pense être en droit de demander une indemnité conventionnelle supplémentaire.
Pour exemple principal, je m'appuie sur le fait qu'en 9 ans de présence dans l'entreprise (entrée en intérim le 08/06/2009, cdi le 01/02/2011), je n'ai jamais bénéficié d'une quelconque rencontre que ce soit, ni d'un éventuel entretien (individuel, professionnel, ...) avec mes employeurs. Je n'ai pas non plus bénéficié de la moindre formation qualifiante ni diplômante, alors ma question serait de savoir, pour ces motifs, que puis-je demander?
Je pense ne me servir que de ce motif, bien que j'en ai pas mal d'autres "dans la manche", si nous trouvons une entente, cela me suffira.
Une idée de l'indemnité que je pourrais demander, à la louche? (et qui pourrait leur faire penser qu'ils seraient quand même gagnants comparés à une procédure prud’homale).
Cette indemnité me permettrait de me retourner et envisager l'ouverture d'une entreprise...
Cordialement

31/05/2018 17:18

Bonjour,
Une rupture conventionnelle qui s'inscrit dans le cadre d'un accord amiable n'est pas faite pour régler un contentieux en plus remontant à plus de 7 ans…
Evaluer une indemnité "à la louche" ne serait pas sérieux et respectueux du problème en plus sans tenir compte de votre salaire…
Je ne comprends même pas que vous acceptiez le principe d'une rupture conventionnelle qui vous priverait par rapport au licenciement économique du CSP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/06/2018 07:57

Bonjour,

Quelles sont les modalités du CSP, et comment s'applique-t-il?
Si je pense à la rupture conventionnelle, c'est que derrière, en attendant que la mon entreprise soit lancée, j'ai la possibilité d'occuper un emploi dans le même secteur, mais dans une entreprise différente. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle me permettrait de voir venir pour les différents frais que j'aurais prochainement à assumer...
Que me conseilleriez-vous de faire quant à la suite à donner plutôt que la rupture conventionnelle alors?

Cordialement

01/06/2018 08:20

Bonjour,
Il me semble que le dossier que vous pouvez consulter en cliquant sur la partie colorée est complet…
Je ne vois toujours pas l'intérêt de la rupture conventionnelle par rapport au licenciement économique alors que l'indemnité est la même et que si vous estimez qu'il soit abusif ou pouvoir prouver un préjudice remontant à plus de 7 ans, vous pourriez toujours après conclure une transaction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/06/2018 09:04

Merci.
Je n'avais pas fais attention qu'il y avait un lien accolé au mot "CSP"...
Je vais étudier la chose alors, je reviendrais vers vous pour au moins vous tenir informé de la suite.
Cordialement

13/06/2018 11:35

Bonjour,

Je reviens vers vous quant à la suite à donner à cette "affaire".
J'ai à ce jour trouvé un employeur chez qui je commencerais aussitôt que j'aurais quitté mon employeur actuel.
Après renseignement auprès de l'inspection du travail, il apparaît que mes employeurs sont en tort au niveau des entretiens ; en effet, jamais je n'ai passé (moi ou mes collègues) d'entretien quel qu'il soit, que ce soit professionnel (obligatoire tous les 2 ans d'après l'inspection du travail) ou individuel (obligatoire tous les 6 ans, toujours d'après l’inspection du travail).
Ma question :
Nous nous dirigeons fortement vers une rupture conventionnelle (afin que je puisse espérer être libéré plus tôt), que puis je demander quant à ce manquement de la part de mes employeurs, au niveau indemnité supplémentaire à l'indemnité légale de rupture conventionnelle?
Que risquent-ils si je refuse finalement la rupture conventionnelle afin de lancer une procédure devant le tribunal des Prud'Hommes?
Mes employeurs n'ayant pas l'intention d'être "arrangeants" selon leurs propres dires, comprenez que je ne souhaite pas non plus aller trop dans leur sens.
Cordialement.

13/06/2018 18:10

Bonjour,
Encore une fois, la rupture conventionnelle n'est pas faite pour régler un litige puisque qu'elle s'inscrit dans un accord amiable mais j'ignore si l'employeur serait prêt à verser une indemnité supérieure à celle obligatoire…
Il faudrait que vous puissiez démontrer un préjudice concernant l'absence d'entretien professionnel pour qu'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes puisse aboutir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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