RESILIATION JUDICIAIRE DE MON CONTRAT DE TRAVAIL

Publié le 13/01/2016 Vu 984 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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30/12/2015 18:29

Madame, Monsieur,
Mon employeur m'a obligé à quitter mon poste de travail sans motifs après m'avoir exigée les clefs de l'agence et m'a demandé de lui remettre tous mes effets professionnels en m'interdisant de me présenter à mon poste de travail à compter de ce jour.
Aucune sanction disciplinaire de m'a été notifiée, aucune procédure concernant la rupture de mon contrat de travail ne m'a été notifiée ni engagée.
Il m'a proposé oralement une rupture conventionnelle et m'a demandé de lui donner réponse par téléphone avec 3 jours de réflexion.
Sous le choc de cette situation soudaine, je suis actuellement en arrêt de travail pour dépression et souhaite refuser la rupture conventionnelle proposée et demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts de mon employeur.
Qu'en pensez-vous?
Pour rappel, je suis salariée de cette agence depuis près de 7 ans, et j'ai déjà été en arrêt de travail l'année dernière pour une durée de 1 mois suite à une dépression en conséquences des agissements de mon employeur à mon égard.
Il avait déjà tenté l'année passée de me faire supporter une sanction disciplinaire avec convocation à un entretien préalable suite à une absence à mon poste de travail de 3H bien que justifiée par un certificat médical attestant l'état de santé de mon enfant.
Dans l'attente de vous lire et de vos expériences.
Cordialement.

30/12/2015 18:59

Bonjour,
J'espère que vous avez un écrit prouvant cela pour qu'ensuite il ne vous accuse pas d'abandon de poste sinon, il faudrait immédiatement envoyer une lettre recommandée avec AR relatant les faits et indiquant qu'en raison de ce choc, vous avez dû consulter un médecin en lui envoyant l'arrêt-maladie et en lui indiquant qu'à son issue vous vous présenterez à l'entreprise sans nouvelle de sa part...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/12/2015 19:23

Monsieur,
Je vous confirme avoir envoyé en LRAR un courrier relatant les faits, accompagné de mon arrêt de travail.
Ma question: Ne souhaitant pas négocier avec mon employeur par le biais d'une rupture conventionnelle, me conseilleriez-vous d'effectuer une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail aux torts de mon employeur? Comment dois-je procéder?
Comme indiqués précédemment aux vues des agissements répétées de mon employeur à mon égard, je ne me sent pas capable psychologiquement de réintégrer mon poste de travail.
Dans l'attente de vos conseils et expériences.

30/12/2015 19:39

Bonjour,
Pendant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, vous serez obligée de retourner travailler, il n'y aurait qu'une prise d'acte qui vous permettrait de rompre le contrat de travail immédiatement mais avec le risque qu'ensuite le Conseil de Prud'Hommes l'analyse comme une simple démission...
Dans l'immédiat, je pense qu'il faudrait déjà attendre la réaction de l'employeur à votre lettre recommandée en fonction de son contenu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/12/2015 20:24

J'ai reçu sa réponse, il indique sur son courrier que J'AI INSINUE autant dire qu'il m'indique que j'ai menti et qu'il ne m'a pas interdit de me présenter à mon poste de travail!!! Il m'a indiqué sur le courrier que NOUS AVIONS CONVENU une rupture conventionnelle... alors qu'il n'en ai rien, lui seul m'a fait cette proposition orale.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.

30/12/2015 22:42

De toute façon une rupture conventionnelle doit être formalisée et donc tant que cela n'est pas le cas, il ne peut pas prétendre qu'elle est conclue et après il y a un délai de rétractation puis un autre d'homologation par la DIRECCTE pendant lesquelles le contrat se poursuit...
Je pense qu'il faudrait que vous vous fassiez conseiller pour répondre dans le sens que pour vous il n'a jamais été question de cela en raison du contentieux que vous avez contre lui en raison du harcèlement moral que vous subissez de sa part d'une manière répétée et dont sonattitude récente en est encore l'expression...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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