Rupture période d'essai employeur sans délai de préavis

Bonjour,

J’étais en isolement covid ( j'ai un gros problème de santé) depuis fin 2020 ( après 2 mois de CDI ).

Période d'essai de 2 mois renouvelée avant mon isolement en décembre 2020.

Aujourd'hui 15 jours après avoir repris en présentiel l'employeur à
décidé de mettre fin à mon contrat de travail sur le champs en
m'invitant à quitter l'entreprise tout de suite car il souhaite mettre
fin à ma période d'essai.

Cependant il n'a pas respecté de
délai de prévenance car j'ai travaillé plus de 2 mois dans l'entreprise
, mais sur le mail qu'il m'a envoyé aprés m'avoir mis à la porte ce
matin il y a la phrase : "Dés présentation de ce courrier vous ne ferez
plus partie de l'entreprise".

Je voulais savoir si selon vous
il a commis une faute car normalement j'ai droit à au moins 2 semaines
de délai de prévenance non ?

Sachant que je n'ai jamais été
convoqué pour un motif disciplinaire quelconque donc si l'employeur
décide d'invoquer la raison de la faute grave il sera en tort car il n'a
pas respecté la procédure disciplinaire ordinaire ( convocation ,
écoute de la version du salarié , etc ? )

Merci par avance pour votre aide

Cordialement

Bonjour,

Pour la rupture de la période d'essai, l'employeur n'a pas à respecter de procédure, il suffit qu'il vous notifie sa décision, ce qu'il a donc fait sans avoir à se justifier...

La période s'est donc interrompue le temps de votre absence mais il doit vous payer le délai de prévenance qu' il vous a dispensé d'effectuer d'après la formulation...
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Cordialement.
P.M.

Je vous remercie pour votre réponse.

Ce qui m’inquiète c'est l’éventualité que l'employeur évoque un faute
grave dans l'attestation employeur pour ne pas me payer le préavis
alors que sur son e-mail après l'entretien ( on m'a conduit à la porte
après l'entretien de 1 minute qui me notifiait que je devais quitter le
bureau tout de suite) qui m'indique que je ne fais plus partie de
l'entreprise aucune faute grave n'est évoquée et que je n'ai jamais été
convoqué pour une procédure disciplinaire auparavant.

Selon vous il ne peut plus évoquer une faute grave et il est obligé de me payer les 2 semaines de préavis ?


Merci par avance pour votre aide.

L'employeur ne peut effectivement pas invoquer une faute grave puisqu'il ne vous a pas convoqué à un entretien préalable et qu'il ne la mentionne pas dans la notification de la rupture faite par mail et pas par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.
P.M.

je vous remercie infiniment pour votre réponse. Vos conseils sont pour moi trés precieux.

C'est une situation que je n'avais jamais vécu durant mes 17 ans de carriere professionnelle.

J'espere que l'employeur ne me mettra pas le motif faute grave dans l'attestation employeur à fournir à pole emploi pour me pourrir la vie ( vu comment j'ai été traité aujourd'hui je crains le pire) et m'obliger à aller aux Prud'hommes..

J'espere que l'employeur ne me mettra pas le motif faute grave dans l'attestation employeur à fournir à pole emploi pour me pourrir la vie


Bonjour,

L'employeur peut rompre la période d'essai sans avoir à se justifier (ce qu'il semble avoir fait ici). Pour invoquer une faute grave, donc rupture disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure pour sanction, ce qui n'a pas été votre cas.

BONJOUR Glitch, P.M, Janus...

Oui, la maladie n'est pas un motif de rupture, car discriminatoire .

Mais la question que je me pose;
Quel est le statut de cette personne après 2 mois d'essai et 2ans et demi d'arret de travail ?

Sommes nous simplement dans le cas de l’employeur a estimé que la fonction occupée ne convient pas au salarié et met fin à la période d'essai...

Ou... la période d’essai terminée, le droit commun du licenciement s’applique si CDI automatique après 2 mois d'essai ?

https://culture-rh.com/periode-essai/fin/
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En espérant vous être utile.

Bonjour,

Pendant la période d'arrêt de travail, la période d'essai se trouve interrompue et reprend donc après puisqu'elle avait été renouvelée, l'employeur a donc attendu que le salarié reprenne le travail pour la rompre et comme je l'avais indiqué, sans convocation à un entretien préalable cela ne peut être que parce qu'il a remis en cause sa compétence professionnelle sans avoir à se justifier mais pas pour un motif disciplinaire...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour chers amis ,

Je vous remercie pour vos contributions et pour votre aide.

Je tiens à précisir que la periode d'essai de 2 mois avait été renouvelée ( 2 mois supplementaires ) quelques jours avant que je sois mis en isolement ( chomage partiel covid19 ) par mon médecin.

Donc au total je devais effectuer 4 mois de periode d'essai pour valider mon CDI.

Mais comme vous n'avez été présent qu'entre un mois et 3 mois, le délai de prévenance est bien de 2 semaines...
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Cordialement.
P.M.

Oui tout à fait.

Mon message était adressé à DIU1973 pour lui préciser que ma période d'essai était de 4 mois et pas de 2 mois et donc que je ne rentrais pas dans la catégorie du licenciement de droit commun d'un CDI.

J'ai deux autres questions les amis s'il vous plait :

1) Je n'ai pas voulu signer le courrier de remise en main propre qui me notifiait que je ne faisais plus partie de l'entreprise immédiatement et j'ai préféré attendre le courrier RAR.

Donc mon délai de prévenance commencera à partir de la date de réception du courrier RAR ou il a déjà commencé hier quand il m'ont accompagné à la porte ?

2) Dans quel délai l'employeur doit me fournir l'attestation employeur destinée à pole emploi ? A la fin du délai de prevenance ou avant ?

En vous remerciant par avance.

Vous avez un mail à conserver précieusement...

Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable ou au contrat de travail, il n'est pas prévue de forme pour rompre la période d'esssai et donc une lettre recommandée n'est pas obligatoire, elle ne peut servir que d'instrument de preuve...

L'attestation destinée à Pôle Emploi devrait vous être délivrée au plus tard à la date habituelle de la paie qui suit le terme du délai de prévenance mais normalement, elle est quérable, c'est à dire que vous devez aller la chercher en ayant la prudence de contacter l'employeur pour savoir quand elle serait prête...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,

je reviens pour vous donner des nouvelles et comme je le soupçonnais je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon contrat de travail s’arrête le 15/05/2023 alors que je n'ai reçu la LRAR de fin de période d'essai de manière immédiate que le 16/05/2023 .

Aucune trace du délai de prévenance de 2 semaines on me l'a pas payé bien sur et mon contrat s'est arrêté le 15/05/2023 sur tous les documents ( certificat de travail , bulletin de paie , attestation pole emploi,etc ) de manière totalement abusive à priori.

Bonjour,

Vous auriez donc la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour demander le paiement du délai de prévenance et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,

je vous remercie pour votre aide chers amis.


Je vais suivre vos conseils et contacter la DREETS meme si je ne suis pas encore syndiqué ( je souhaite le devenir).


Pour le moment je prépare la contestation du solde de tout compte que je n'ai pas signé afin d'envoyer une LRAR avec toutes les sommes que je réclame.

La bataille ne fait que commencer mais je suis motivé comme jamais pour faire valoir mes droits :twisted:

Bonne journée à tous et merci encore pour votre aide et pour votre soutien dans ces moments délicats !

Je reviendrai pour donner des nouvelles dés qu'i y a du nouveau dans mon dossier chers amis.

Force à nous face à l'injustice.

Bonne journée à tous

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin d'être syndiqué pour être soutenu par un défenseur syndical...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,


Vous n'avez pas besoin d'être syndiqué pour être soutenu par un défenseur syndical...


Le plus difficile c'est d'en trouver un de disponible ..

En plus de ce que l'on vous doit,il y a cette histoire de pèriode d'essai de 2 mois renouvelables qu'il faut élucider et voir si c'est licite selon votre poste et votre convention collective.

En attendant vous pouvez regrouper les contestations ,avec tous les documents ,avec ce dossier ,vous pouriez consulter gratuitement un avocat ,sur rendez vous, auprès de la maison du droit de votre commune.Ou prendre contacte à l'Union Locale d'un syndicat ou à la bourse du travail,cela ira plus vite pour trouver rapidement un défenseur disponible.

Bon courage tenez bon.

Cordialement

Il n'y a pas besoin de perdre son temps à contacter une Union locale d'une organisation syndicale qui ne rendra pas plus disponible un défenseur syndicalplus rapidement, la liste est publique et les avocats qui assurent de simples permanences ne sont pas forcément spécialistes en Droit du Travail...

En revanche, vous pourriez voir si avec un de vos contrat d'assurence vous avez une garantie protection juridique qui couvre ce genre de conflit...
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Cordialement.
P.M.

Bonsoir,


Il n'y a pas besoin de perdre son temps à contacter une Union locale d'une organisation syndicale qui ne rendra pas plus disponible un défenseur syndicalplus rapidement, la liste est publique et les avocats qui assurent de simples permanences ne sont pas forcément spécialistes en Droit du Travail...

Je signale que tous les défenseurs sont syndiqués à un syndicat,puisque ce sont les organisations syndicales qui proposent les défenseurs même chose pour les conseillers du salarié et les conseillers prud'hommes .A noter que dans les permanences à la bourse du travail ce sont très souvent des conseillers prud'hommes ,des conseillers du salarié et des défenseurs .

Il est faux de dire que c'est perdre son temps que de consulter un syndicat,bien au contraire et c'est mèpriser les organisations syndicales qui bossent dure pour défendre le droit du monde du travail .

Quant aux points du droit organisés par les mairie et les barreaux ils ont maintenant des spécialistes du droit du travail ,vu le nombre de demandes dans ce domaine .

Cordialement

Bien sûr que les défenseurs qyndicaux sont p^résentés par des organisations syndicales sinon iols ne porteraient pas ce titre, ça n'apprend rien à personne...

Il ne sert à rien de créer la confusion avecc les conseillers du salariés ou prud'homaux qui n'ont pas les mêmes attributions...

S'il fallait passer par une organisation syndicales les DREETS n'en publieraient pas la liste...

Il ne s'agit évidemment pas de mépriser les organisations syndicales mais de ne pas en abuser alors que l'on peut contacter directement un défenseur syndical et on attend la preuve que c'est plus rapide en ajoutant un intermédiaire...

Affirmer que dans toutes les permanences même dans les plus petites mairies ou maisons de la Justice il y a systématiquement un specialiste en Droit du Travail est un mensonge et ce n'est que pour avoir des renseignements mais sûrement pas pour bâtir sérieusement un dossier prud'homal...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour chers amis ,

@miyako

Mon contrat de travail est régi par cette convention collective suivante : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999



Voilà ce que j'i trouvé sur le site : https://code.travail.gouv.fr/contribution/2098-quelle-est-la-duree-maximale-de-la-periode-dessai-sans-et-avec-renouvellement



Texte applicable

Si une convention et/ ou un accord collectif d'entreprise prévoi(en)t des durées différentes, l’employeur et le salarié appliquent :


La durée de la période d’essai prévue par la convention ou l'accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, si cette durée est plus longue que celle prévue par le code du travail ;

ou

La durée de la période d’essai initiale de l’accord d’entreprise, si
elle est plus longue que celle prévue par une convention ou un accord de branche et plus courte que celle prévue par le code du travail, pour les contrats de travail conclus depuis le 1er janvier 2018.



L'employeur et le salarié peuvent toujours fixer, dans le contrat de travail, une durée plus courte, qui s'appliquera.




J'ai trouvé sur internet l'accord d'enteprise datant du 18/12/2018 et il mentionne ceci :



Article 1 - Durée de la période d’essai


Il a été décidé de porter modification la durée des périodes d’essai, en respect des dispositions générales du Code du travail


Article 2 – Catégorie Ouvrier et employé


La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois.


Elle est renouvelable une fois (soit 4 mois maximum), à condition que :

Cette possibilité soit clairement rappelée dans le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ;

Le salarié manifeste clairement son accord pour la renouveler, durant la période d'essai initiale.

La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.

Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai.

Bonjour chers amis,

je suis très reconnaissant pour toute votre aide.

J'ai rendez-vous le 25/05/2023 à la mairie de secteur pour une consultation gratuite avec un avocat et j’espère que ça sera un spécialiste du droit du travail parce-que j'ai pas mal de questions précises lors de contestation de rupture et du solde de tout compte dont j'ai préparé le courrier.

Notamment le peu d'informations sur mon nombre de congés payés (j’ai juste un total d'indemnité compensatrice mais pas le détail de combien de jours de congés et de la méthode de calcul).

Au 30/04/2023 j'avais un total de 26.5 jours de congés non pris et en rajoutant la moitié du mois de mai (pour le moment la date de rupture est le 15/05) et ensuite (s’ils acceptent mon recours pour les 2 semaines de délai de prévenance je devrais avoir presque 2.5 jours supplémentaires car la fin du contrat de travail serait soit le 29/05 soit le 30/05).

Pour 26.5 jours (minimum car c'est le solde au 30/04/2023) j'ai une indemnité brute de 1853,51€.

Mon salaire brut (je suis au smic) est de 1747.24€.

Je soupçonne que le calcul ne soit pas bon les amis pour au minimum 26.5 jours de congés.

Est-ce que je peux selon vous dans mon courrier de contestation demander le détail du nombre de congés payés pris en compte pour le calcul et la méthode de calcul utilisée ?

En vous remerciant du fond du cœur.

Bonjour,

Contrairement à ce qui vous a été dit, la durée de la période d'essai et son renouvellement ne dépendent pas du poste occupé mais de la catégorie professionnelle et vous y avez donné votre accord il semble licite...

Je vous conseilleerais d'attendre de rencontrer le défenseur syndical que vous envisagiez de contacter rapidement pour formuler vos demandes et je persiste à pensez que vous allez perdre votre temps en vous rendant à la permanence...
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Cordialement.
P.M.