Suspension du contrat de travail et compte épargne temps (compatible?)

Publié le Vu 245 fois 11 Par Merci
09/02/2019 15:57

Bonjour,

Lorsque le médecin du travail met un employé inapte temporaire, l’employé se retrouve en suspension de contrat de travail.

Pendant la suspension du contrat de travail, est-ce que l’employeur peut mettre l’employé(avec son accord) sur ses jours de compte épargne temps(pour que l’employé ne soit pas sen salaire).

Sur internet j’ai trouvé un truc mais rien de précis et pas de texte de loi qui m’éclaire :

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Suspension du contrat de travail : situation du salarié et de l’employeur.

Durant la suspension, les obligations essentielles du contrat de travail (fourniture d'un travail et paiement d'un salaire) sont suspendues. D'autres perdurent.

https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/527747/suspension-du-contrat-de-travail

Et ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32768

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Notre accord collectif dit :

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Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié, à tout moment sans avoir à respecter un délai maximum d’utilisation, pour :

- Indemniser, en tout ou partie, un congé sans rémunération (congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde,…)

- Rémunérer une période de formation en dehors du temps du travail.

- Indemniser un passage à temps partiel.

- Indemniser une cessation progressive ou totale d’activité.

- Bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée (plan épargne groupe, rachat d’annuités manquantes pour la retraite).

-------------------------------

Rien dans mon accord de CET qui dit si en jour de CET on est en suspension de contrat de travail ou non.

Si quelqu’un peut me donner une jurisprudence ou autres(ça m’aiderai grandement).

En fait, la question pourrait être aussi :

- Quand l’employé à sont contrat de travail suspendu, est-ce que les conventions collective, accords collectif et autres, son suspendu ou alors restent applicables.

Ou alors autre question aussi :

- Un employé se trouve depuis trois jours en jours CET, il se rends à la médecine du travail qui le met inapte temporaire. Est-ce que le salarié perd le droit de continuer sa semaine en jours de CET et se retrouve donc sans salaire?

Cordialement.

09/02/2019 16:03

Bonjour,

Le salarié pourrait surtout consulter son médecin traitant pour qu'il lui prescrive un arrêt-maladie...

Pendant la suspension du contrat de travail, c'est lui qui l'est et pas le reste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2019 16:09

Merci de la réponse hyper rapide

Le médecin ne veut pas lui faire d’arrêt de travail, est-ce que l’employeur peut le mettre en jours de compte épargne temps(est-ce possible et donc non contraire au code du travail ou autres).

En vous remerciant.

09/02/2019 16:37

Bon, je viens de prendre RDV à l'inspection du travail pour ce lundi matin. Je vais voir s'ils savent et je reviens vous donner des nouvelles...

09/02/2019 17:08

Bien sûr que le salarié peut utiliser son compte épargne temps mais c'est tout à fait étonnant que le médecin traitant ne veuille pas prescrire un arrêt-maladie surtout si le Médecin du Travail fait une lettre dans ce sens...

Vous avez de la chance d'avoir pu prendre un rendez-vous à l'Inspection du Travail un samedi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2019 18:33

L'histoire est compliqué en fait, alors j'ai simplifié sinon je vais écrire des pages...

Pour le RDV à l'inspection du travail, oui en fait, j'ai eu l'idée juste avant mon dernier message, alors j'ai pris RDV par leur site internet "direccte".

Lundi je pense à poster un message...

09/02/2019 19:01

La DIRECCTE n'est pas l'Inspection du Travail et je me demande bien ce qu'ils vont pouvoir vous dire...

Si une situation est trop compliqué pour pouvoir être exposée sur un forum, il est difficile aux intervenants d'y répondre mais pour le CET je l'ai fait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2019 19:34

http://paca.direccte.gouv.fr/var

(Renseignements législation du travail).

Merci pour m'avoir répondu pour le CET.

Mon employeur dit que lorsque l'employé est en suspention de contrat de travail à cause de l'inaptitude faite par le médecin du travail, impossible de mettre l'employé sur des jours de CET.

Mon employeur n'a pas voulu me mettre sur des jours de CET quand j'étais en inaptitude(un mois de suspension de contrat de travail, je n'ai rien été payé).

Si je trouve un document (code du travail ou autres) qui dit que l'employé bénéficier toujours d'accord collectif ou autre lors d'une suspension de contrat de travail, c'est bien pour mon dossier de prudhommes. Voilà, finalement mon histoire n'est pas bien longue.

09/02/2019 19:53

Il s'agit du site de la DIRECCTE et pas de l'Inspection du Travail...

C'est à l'employeur de prouver ce qu'il prétend par des textes légaux ou la Jurisprudence...

Déjà, en cas d'inaptitude temporaire, l'employeur a une obligation d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail ou de reclassemnt sur un autre poste, il doit faire savoir l'impossibilité qu'il rencontre...

Il n'y a pas d'opposition de principe à l'utilisation du CET, c'est l'Accord collectif qui peut le dire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2019 20:12

Vous avez raison, c'est à l'employeur de prouver ce qu'il prêtant(je vais le mettre dans mon dossier) merci.

Le médecin du travail avait marqué la première fois : inapte temporaire(sans autre précision).

L'employeur n'a pas contacté le médecin du travail pour savoir si je pouvais occuper un poste dans l’entreprise.

À la deuxième visite, le médecin a marqué : inapte temporaire, son état de santé actuel ne lui permet pas de reprendre son poste, il est adressé à son médecin.

Je suis allé voir mon médecin et là, il a bien voulu me mettre en maladie.

L’employeur n’a toujours pas contacté le médecin du travail, il aurai put, car là, le médecin du travail dit que j'étais inapte temporaire seulement à mon poste de travail. Il y a divers postes de travail dans mon entreprise que j’aurai put occuper. Mais bon.

Bonne fin de soirée.

Merci.

09/02/2019 20:49

C'est bien pourquoi j'ai été étonné qu'un arrêt-maladie ne vous ait pas été prescrit par le médecin traitant...

Le Médecin du Travail a de son côté été bien léger lors de sa décision d'inaptitude temporaire en ne donnant pas plus d'indications...

De toute façon, si le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu au moment où il utilise le CET, il le devient après...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2019 11:03

Bonjour,

Finalement ce n’était pas lundi que j’avais RDV mais mardi j’ai reporté finalement à mercredi(ce matin).

La réponse de l’inspecteur, c’est que dans le silence d’accord collectif ou convention, c’est aux prud’hommes de trancher pour savoir si oui ou non j’avais droit à être sur des jours de Compte Epargne Temps tout en étant en inaptitude temporaire. Et bien sûr, l’employeur doit apporter la preuve juridique que c’était impossible.

Je lui ai aussi soulevé que :

- Le fait que l’employeur m’a mit d’office en congé annuel la veille du passage en à la visite de pré-reprise(alors que j‘étais toujours inapte-temporaire).

- Que le lendemain de la reprise il m’a remit en congé annuel.

- Que le lundi de la semaine d’après, j’ai passé un ré-accueil en entreprise, et le reste de la semaine il m’ont remis en congé annuel au lieu de me faire travailler.

- Que le mois d’après j’aurai dû être en congé annuel, qu‘il ne m‘ont rien donné, malgré qu’il me restait 6 jours de congé dans mon compteur.

L’inspecteur ma dit que ce n’est pas normal, que c’est un non respect des délais de la mise en congés payé, l’employeur devait prévenir 1 mois à l’avance pour déplacer les congés, que je pouvais demander au prudhommes des dommages et intérêts.

Je suis tombé sur un site : https://www.coindusalarie.fr/deplacement-conges qui dit que « En cas de circonstances exceptionnelles, le délai d’un mois n’est pas exigé, et le salarié ne pourra pas refuser de déplacer ses congés car ce sera un motif de licenciement

Est-ce que c’était des circonstances exceptionnelles? (les prudhommes?).

« Les salariés doivent solder 12 jours de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre chaque année. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902656&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Sur les 14 jours que je disposait en 2018 je n’ai pas eu droit à 12 jours consécutif, mais une fois un jour, après une fois trois jours, une fois quatre jours, encore une fois deux jour (toujours fait par l’employeur sans mon aval). Et quatre jours placé un-peu à ma demande dans mon CET au mois de décembre 2018 pour ne pas les perdre. En fait, en 2018 mon employeur c’est servit de mes jours de congé comme il l‘entendait lui.

Je lui ai aussi soulevé que le médecin du travail m’avait mit inapte temporaire à mon poste et que l‘employeur n‘a rien fait pour me proposer un autre poste dans l‘entreprise. Il m’a dit que c’est une insuffisance de reclassement.

Donc, la suite après les prud’hommes…

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