CDD terme avancé par utilisation RTT et CP

Publié le 07/06/2015 Vu 986 fois 3 Par
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Légavox

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06/06/2015 18:27

Bonjour

Je suis en CDD depuis janvier 2015. Mon contrat se termine normalement le 30 juin 2015.

Je souhaiterais terminer mon contrat plus tôt en juin en prenant les congés payés auxquels j'ai droit. Au vu des CP qu'il me reste, j'ai estimé mon départ "régulier" au 18 juin.

Cependant, aux RH, ils m'annoncent que je suis déjà en mesure de partir car ils peuvent prendre en compte les CP de juin (non acquis!) et...les RTT!

Mes questions portent sur la régularité de mon départ si je décide de quitter l'entreprise avant le 18 juin et les risques pour mes droits au chômage:


- l'employeur a-t-il le droit de m'accorder (gracieusement) les congés payés d'un mois que je n'ai pas travaillé complètement? (il me les paie mais quid de la réaction de Pôle emploi?)

- il dit tenir compte des RTT pour me permettre de partir plus tôt: or, mon contrat porte sur une base de 35h donc il semble que je n'ai pas droit aux RTT.

==> à supposer que je n'aie pas droit aux CP de juin ni aux RTT accordés par l'entreprise, Pôle emploi peut il considérer que j'ai quitté mon CDD avant son terme de ma propre initiative, excluant ainsi mon droit au chômage?

Ou alors, le fait que l'entreprise m'ait accordé ces jours (et me les ait payés) peut-il amener pôle emploi à considérer que mon contrat s'est terminé normalement? (case "arrivée du terme du CDD" cochée)


Merci d'avance pour votre éclairage

07/06/2015 09:40

Bonjour,
C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés pais il ne peut pas obliger le salarié à prendre ceux-ci par anticipation, ceux acquis à partir du 1er juin, toutefois, si vous en êtes d'accord c'est possible...
Pour les RTT, il faudrait se référer à l'Accord de branche et/ou d'entreprise, si c'est bien de cela dont il s'agit, ce qui serait étonnant, effectivement si vous ne travaillez que 35 h...
Pôle Emploi pour le motif de rupture du contrat de travail devrait s'en tenir à l'attestation délivrée par l'employeur et puisque les congés payés pris figureront sur le solde de tout compte, vous n'aurez pas quitté l'entreprise avant le terme du CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/06/2015 15:39

Merci pour la réponse.

En fait, c'est moi qui souhaite partir au plus tôt et l'utilisation anticipée de mes congés ne me dérange pas. Je crains seulement que le Pôle emploi considère que les avantages qui m'ont été accordés (CP de juin et RTT) soient indûs et donc que j'ai quitté mon emploi unilatéralement avant son véritable terme.

La solution idéale aurait été un avenant au contrat ou une rupture amiable (moins coûteuses) mais la DRH s'y oppose curieusement.

07/06/2015 16:59

Je vous ai précisé que si vous souhaitiez prendre des congés payés par anticipation c'est possible d'y donner votre accord et je ne vois pas pourquoi Pôle Emploi pourrait avoir une telle interprétation si l'attestation mentionne bien "Fin de contrat à durée déterminée"...
Vous n'avez rien à gagner à un avenant fixant un terme anticipé à la rupture du contrat de travail et l'employeur n'est pas obligé de compliquer la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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