Fin de CDD qui tombe un dimanche

Publié le Vu 749 fois 7 Par Michel54290
27/02/2019 08:31

Bonjour ,

Je me tourne vers vous , afin de pouvoir ensuite , aider mon fils cadet dont le CDD de 6 mois , renouvelé deux fois , se termine le 10 mars 2019 .. or , cette date tombe un dimanche ; dans ce cas , doit -il prendre rdv avec son employeur pour le lundi 11 /03/2019 , afin que ce jour là , il lui remette les documents quérables - Attestation Pôle - emploi , Solde de tout compte ( total des salaires de fevrier + période du 01 au 10/03/2019 , indemnité de fin de contrat et indemnité de congés payés ) Et Certificat de travail ( avec mention du maintien de la mutuelle d'entreprise , car il a les conditions requises )

Je fais cette démarche , car mon fils résidence à Montpellier , effectue ce CDD en périphérie , mais mon Epouse et moi - même , habitons près de Nancy ... Par ailleurs , il ne connaissait pas en détails ses droits liés à cette fin de CDD qui était son premier emploi , et par voie de mails , je lui ai transmis tout ce que j'ai trouvé en lien avec le code du travail , mais pas cette question de fin du CDD un dimanche ..

Par avance , je vous remercie de votre aide Cordialement , Michel GARCIA

27/02/2019 09:18

Bonjour,

et s'il demandait directement à son employeur ?

27/02/2019 09:43

Bonjour,

Théoriquement les documents doivent être délivrés au dernier jour de travail mais il est afmis qu'ils le soient au jour habituel de la paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 10:07

Merci bien pour vos deux réponses ; effectivement , je lui ai conseillé de rédiger un courrier dans ce sens à son employeur pour un rdv à minima le 11/03/2019 ( je lui ai fait un " modèle " avec les références des articles du Code du travail ) ( merci à grenouille )

Pour P M ; votre réponse tombe très bien , car dans cette société , les titulaires ou CDD ont leur salaire versé le 10 du mois suivant , pour le mois travaillé précédent ...



Bien cordialement à vous deux !!!! Michel

27/02/2019 11:55

Donc cela renverrai au 10 avril même si le dernier jour de travail serait le 8 ou 9 mars, s'il ne travaille pas le dimanche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 12:28

Je ne crois pas ( j'espère surtout pas ) car si je me fie à l' article L 1243 - 8 , l'employeur doit remettre le dernier jour du contrat le Certificat de travail , l' attestation pôle - emploi et le solde de tout compte comprenant le salaire de février ( versé le 10 mars ) mais également la période travaillée du 01 au 10 / 03 , l'indemnité de congés payés ( reliquat total : 8 , 14 jours ) et l'indemnité de fin de contrat qui est égale à 10 % de la totalité de la rémunération brute versée depui le début ( 11 /09 /2017 )

Cet article précise bien que tout cela doit être donné à la date de fin du CDD , mais dès lors que le 10/03 tombe un dimanche , je crois possible que les documents obligatoires et la rémunération soient remises le 11/03/2019 ; si l'employeur ne satisfaisait pas à ses obligations , il se mettrait en difficultés , car l'attestation Pôle - emploi doit être transmise immédiatement , le certificat de travail aussi , et pareil pour les salaires et indemnités .. Je ne pense pas qu'il puisse se permettre de laisser un jeune ( 23 ans ) attendre 1 mois pour ces formalités diverses ; il serait dans l'illégalité

Le fait de payer leur salaire aux employés de sa société , le 10 , me semble à contrario plus simple pour lui et son comptable , de préparer tous ce documents pour le 11 /03/ 2019 ... A moins qu'il y ait un accord écrit entre eux et mon fils , pour que tout cela soit traité , validé et payé le vendredi 08 / 03 / ...Cela étant , j'ai fait pour ma part tous les calculs , et je vais suivre ça de très près ...

Cordialement , M G

27/02/2019 13:07

Le certificat de travail peut être remis le dernier jour de travail mais comme je vous l'ai indiqué, il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrés au plus tard au jour habituel de la paie et a priori, cela ne causera aucun préjudice au salarié, peu importe son âge...

Des raisons informatiques peuvent parfois empêcher le traitement d'une paie isolée en cours de mois d'où cette tolérance...

Si le salarié ne travaille que du lundi au vendredi, il ne sera pas payé jusqu'au 10 mars mais jusqu'au 8...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 14:06

Merci bien pour cette info complémentaire , que je vais utiliser pour l'évoquer avec mon fils , afin qu'il propose à son employeur de régler tous ces documents pour le 08 /03/ 2019 au lieu du 11/03 . Depuis son début de CDD , il est vrai qu'il il a toujours travaillé du lundi au vendredi ...

Cordialement , M . G .

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