Travail sans contrat = CDI ?

Publié le 16/07/2021 Vu 521 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/07/2021 15:12

Bonjour je suis actuellement en intérim dans la même entreprise depuis décembre.

Jusqu'à présent j'avais des contrats de 1 semaine voir 1 mois renouvelable à chaque fois.

Cependant depuis ce lundi je travail toujours dans la même entreprise sans avoir reçu de contrat intérim...

Suis-je considérée comme embauchée en CDI directement sans période d'essai du coup ?

Si oui comment faire valoir mes droits auprès de l'entreprise ?

Merci d'avance Dernière modification : 14/07/2021 - par Marie 42

14/07/2021 16:02

Bonjour,

Suivant le motif de recours un nouveau contrat de mission pourrait vous être transmis dans les deux jours ouvrables mais sur le principe, s'il n'y a pas de période de souplesse, sans contrat écrit, vous êtes en CDI sans période d'essai ce aue vous pourriez faire valoir à l'entreprise utilisatrice avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes s'il le fallait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/07/2021 09:49

Bonjour merci pour votre réponse.

Je suis toujours sans contrat actuellement ce qui fait donc le 3eme jour ouvrable aujourd'hui.

Je peux donc signaler à mon entreprise que je suis actuellement en CDI chez eux et ce immédiatement ?

Doivent-ils me faire signer un contrat en CDI du coup ? Ou bien ce n'est pas nécessaire ?

Merci d'avance

Cordialement

15/07/2021 09:58

Bonjour,

C'est la transmission du contrat de mission qui doit avoir lieu dans les 2 jours ouvrables, il vaudrait mieux attendre les délais postaux...

C'est l'art. L1251-39 du Code du Travail qui trouverait son application :


Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.




__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/07/2021 13:51

D'accord merci beaucoup pour toutes vos réponses je vais quand même attendre la semaine prochaine alors pour être sûr.
Même si depuis le début les contrats me sont envoyés en format informatique sur la plateforme de l'agence intérim.

Merci à vous.

Bien cordialement

15/07/2021 14:10

Si tous les contrats vous sont envoyés en format informatique c'est quand même différent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/07/2021 18:39

C'est différent dans quel sens ?

Car l'agence d'intérim m'a envoyé un contrat ce matin vers 11h30 dois-je le signer ?
Ou puisqu'il arrive seulement lors de mon troisième jour de travail ils sont obligés de me faire un CDI ?

J'ai bien reçu un mail avec la date de l'envoi du contrat seulement ce matin mais sur celui-ci la date d'aujourd'hui n'y est pas stipulé il y a seulement les dates pour la période du contrat...

Merci d'avance

Cordialement

15/07/2021 20:54

L'agence d'intérim ne l'a pas respecté si l'on s'en tient strictement à la rédaction de l'art L1251-17 du Code du Travail :


Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.


Mais l'art. L1251-40 précise dans son 2° alinéa :


La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.


Il faudrait éventuellement plus vous appuyer sur l'art. L1251-39 en fonction des motifs de recours si vous refusez de signer le nouveau contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/07/2021 21:17

Excusez-moi mais en fait l'agence d'intérim est dans les délais puisque le jour de l'embauche ne compte pas et qu'il y a eu un jour férié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2021 08:37

Bonjour d'accord merci beaucoup pour toutes vos réponses qui m'ont bien aidés.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.