Versement de frais professionnels forfaitaires

Publié le 23/01/2023 Vu 452 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2023 11:32

Bonjour,

En complément de mon salaire, je reçois des frais forfaitaires par jour travaillé. Selon mon entreprise, ils sont sensés couvrir les frais de restauration, déplacement domicile-travail, ... Ces frais et leur montant ont été stipulés dans mon ordre de mission.

J'y vois du salaire déguisé car mon salaire est anormalement bas pour mon poste et mon expérience et le complément par les frais professionnels était une obligation pour le poste. D'ailleurs le document que mon entreprise a envoyé à l'URSSAF indique mon ancienne adresse dans une autre ville ce qui permet à priori de demander des frais plus importants.

Je reçois donc tous les mois un versement de mon entreprise correspondant au forfait mais je n'ai aucun document justifiant de ce versement chaque mois. Devrais-je en recevoir un ? Dans le cadre d'un contrôle fiscal, je ne sais absolument pas justifier ces versements mensuels uniquement que par la mention du forfait dans mon ordre de mission.

Pourriez-vous m'éclairer sur les pratiques qui me semblent douteuses svp ?

Cordialement,

23/01/2023 11:47

Bonjour,

C'est ce qu'on appelle des "per diem". C'est légal à condition de respecter les plafonds de l'URSSAFF, qui sont souvent inférieurs à la réalité, et de pouoir justifier du déplacement.

Si ces frais ne sont pas justifiés (adresse erronnée) votre employeur risque un redressement.

23/01/2023 11:57

Bonjour,

Effectivement le remboursement des frais professionnel sous la forme d'une allocation forfaitaire dans les conditions exposées dans ce dossier URSSAF...

Mais la rémunération proprement du travail doit être au moins égale au SMIC et le salaire conventionnel s'il est supérieur doit être respecté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/01/2023 12:06

En fait, je n'ai pas tout le temps des déplacements.

Exemple : aujourd'hui je vais recevoir mon forfait pour la journée alors que je me suis juste déplacé au bureau et j'y ai déjeuné.

Lorsque je suis en déplacement, je vais être remboursé en indemnités kilométriques en plus de ce forfait.



Suis-je sensé recevoir un document comme une "fiche de per diem" à la fin du mois au même titre qu'une fiche de salaire ?

23/01/2023 12:24

Il n'y a pas de document spécifique. Sinon c'est SUR la feuille de paye, et mentionné comme "avantage en nature".

23/01/2023 14:00

Il ne s'agit en tout cas pas d'un avantage en nature si cela indemnise des frais professionnels m^me forfaitairement à condition que cela exagéré comme c'est expliqué dans le dossier URSSAF que j'ai proposé...

Lorsque c'est un trajet habituel pour vous rendre au bureau, vous ne devriez m^me pas être indemnisé et non plus lorsque vous vous restaurez sur place...

Le forfait comprend donc aussi les déplacements qui ne devraient pas faire en plus l'objet d'une indemnité kilométrique en plus...

Il est fréquent que sur la feuille de paie soit mentionné le forfait mensuel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/01/2023 15:11


Lorsque c'est un trajet habituel pour vous rendre au bureau, vous ne devriez m^me pas être indemnisé et non plus lorsque vous vous restaurez sur place...


C'est pour cela que je ne comprends pas ces versements. J'avais demandé à ce que tout soit intégré dans le salaire (donc sans frais hormis lors de déplacements) et que tout soit intégré dans le contrat de travail, ce que l'entreprise a refusé.

Parlons factuellement, j'ai 32€ de forfait par jour travaillé. Il n'y a aucun détail de ce que à quoi cela correspond. Mon entreprise a présenté ça comme des frais professionnels liés à l'éxecution de ma mission, hors cotisations sociales et non soumis à l'impôt. Ils imposent cela en complément de mon salaire afin de réduire leur charge à mon sens.

Dans le dossier URSSAF que j'ai déjà consulté, seuls les frais de "restauration sur le lieu de travail" seraient dans mon cas.

Je veux être certain que je ne subisse pas les répercussions d'une fraude de mon entreprise et comment je peux m'en protéger si besoin.

23/01/2023 15:34

Si vous voulez confirmation, demandez directement à l'URSSAF.

Si l'entreprise fraude, c'est l'entreprise qui payera les conséquences, pas vous.

23/01/2023 15:40

Pour les repas sur le lieu de travail ce il concernent les "Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)" comme indiqué dans cet autre dossier...

L'employeur refuse bien sûr de l'intégrer dans le salaire pour éviter de payer des cotisations sociales...

Vous ne pouvez pas être certain que vous ne subiriez pas les répercussions suite à un contrôle tant sur le plan social que fiscal et pour vous en protéger je ne vois qu'une possibilité c'est de lui indiquer que vous allez exposer le problème à l'URSSAF mais il faudrait vous attendre à un retour de baton dans ce cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/01/2023 16:16

Je vous remercie pour vos réponses.

J'avoue ne pas comprendre comment les sociétés de prestation arrivent à jouer sur ce tableau avec l'URSSAF sans repercussion car cela ne semble pas légal au premier abord à moins qu'il n'y ait une subtilité quelque part.

Cela est le cas pour mes collègues et pour des collègues d'autres boites similaires.

Exemple : le salaire est de 28k brut à l'année pour un ingénieur (donc bien en deça d'un 1er salaire d'embauche) et un montant forfaitaire comme le mien est versé en net et sans impôt. Le tout est ramené à un équivalent brut sensiblement similaire à un "salaire normal" en comptant le fait de ne pas payer d'impôt. Mais il ne l'est pas vraiment.

23/01/2023 16:25

Il est quand même connu que la fraude la plus importante provient des entreprises...

Si les salariés défendaient leur droits, il n'accepteraient pas un salaire sous évalué au moins par rapport à la Convention Collective applicable...

Parfois les salariés croient partager ainsi le "bénéfice" de la fraude mais ils perdent leur illusion en cas de maladie ou de chômage sans parler à plus long terme lorsqu'ils prennent leur retraite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

23/01/2023 16:55

C'est là où ces entreprises jouent bien leurs cartes car 28k, que je prenais en exemple, est le salaire minimum pour un cadre dans la convention SYNTEC. C'est là peut être où est le problème en 1er lieu.

Concernant ces frais obscurs, pensez-vous qu'il y a un recours juridique possible ?

23/01/2023 18:06

Je vous conseillerais dans ce cas de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou carrément d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste pour étudier l'ensemble de la rémunération et des frais professionnels pour dénoncer une fraude expliquée dans Comment ne pas avoir ses notes de frais assimilées à du salaire déguisé?
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

91 avis