Pas de contrat de travail depuis donc pas de close de mobilité

Publié le Vu 272 fois 6 Par Jm
30/07/2019 16:46

Bonjour pouvez vous me dire si mon nouvel employeur qui vient de nous racheté , sachant que l ont a appris cela au dernier moment peut nous imposé de déménager à plus de 25 km , je n' ai pas de close de mobilité vu que j'ai jamais eu de contrat de travail , je ne peux pas me permettre de faire autant de distance pour mon travail qui me permettrait plus de pouvoir le déposer le matin à l école et le récupérer le soir même en le laissant à l'étude , mon ex femme et moi même étions dans le même secteur géographique pour pouvoir faire cela me met dans une situation catastrophique, je me dois de ne pas perturber le bon équilibre de mon enfant comme je pense tout bon parents, je vous remercie pour votre réponse, sachant que l ont été mis d accord pour pratiquer la garde alternée pour la prochaine rentrée

31/07/2019 10:14

Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous imposer de déménager. Par contre il peut décider de déménager l'entreprise.

31/07/2019 11:17

Bonjour,

Sans clause de mobilité, l'employeur ne peut pas vous imposer un changement de lieu de travail hors du même secteur géographique, même en cas de déménagement de l'entreprise...

La notion de secteur géographique est assez vague et reste à l'appréciation du Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

31/07/2019 11:41


La notion de secteur géographique est assez vague et reste à l'appréciation du Juge...


Bonjour,

Et je crains qu'un déménagement à 25km ne soit pas considéré comme un changement de secteur géographique...

31/07/2019 11:50

Ce n'est pas forcément une question de distance mais notamment de la qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail et du rallongement du temps de trajet à prévoir comme indiqué dans ce dossier 1...

Je propose aussi ce dossier 2...

Il est donc difficile de se substituer au Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2019 12:49

Précision pour Jm.

Vous ne pouvez pas interdire à l'employeur de déménager. Si vous refusez de suivre, l'employeur pourra vous licencier pour motif personnel ou pour motif économique selon qu'il considère être dans le même secteur géographique (bassin d'emploi) ou pas.

Pouvez vous préciser à quelle distance et temps de trajet vous êtes aujourd'hui ? Et après le déménagement de l'entreprise ?

31/07/2019 12:55

Je ne crois pas que l'intéressé ait envisagé d'interdire à l'employeur de déménager...

La notion de bassin d'emploi a pratiquement disparue puisque la Jurisprudence préfère parler maintenant de secteur géographique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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