Convention SYNTEC - heures supplémentaires cadre

Publié le Vu 3949 fois 17 Par T B
06/04/2018 17:55

Bonjour,

Je me permets de vous demander de l’aide sur les heures supplémentaires que je suis amené à faire dans mon travail.

J’ai commencé une mission de consultant en ingénierie en début d’année avec un contrat régit par la Convention Collective des bureaux d’études techniques, des cabines d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). J’ai un statut cadre coefficient 2.1, et mon contrat mentionne une durée hebdomadaire de travail de 36,5h (avec 10 jours de RTT compensant les heures entre 35 et 36,5h).

Jusque-là, on m’avait confié des missions dans des entreprises dont la durée de travail hebdomadaire était de 37,5h. Pour une heure par semaine, j’avoue que cela ne me dérangeait pas.

Depuis peu, on m’a envoyé en mission à plus d’une heure de route de chez moi et on m’impose de faire 39h par semaine. Pour la distance, mon contrat stipule une mobilité géographique très vaste, donc rien à redire. Mais j’avoue qu’avec le trajet cumulé aux 39h par semaine (50h par semaine mini), j’ai l’impression de me faire avoir. J’ai donc demandé à mon manager si les 2,5h par semaine supplémentaires étaient payés ou récupérées. Il m’a répondu que c’était ni l’un ni l’autre, qu’il fallait dans tous les cas s’adapter aux horaires du client chez qui j’étais en mission.

Est-ce normal ? J’avoue qu’après avoir lu la convention collective et beaucoup d’autres choses sur le net, je ne suis sûr de rien… Dans la CC, article 32-IC concernant le caractère forfaitaire de la rémunération il est écrit « Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l’I.C. entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail. ». Est-ce que ma situation rentre dans ce cas de figure sachant que ma mission est programmée (pour l’instant) pour une durée de 4 mois ?

Je vous remercie d’avance de vos réponses et si vous avez besoin de davantage d’informations, n’hésitez pas à me le demander.

TB

06/04/2018 18:50

Bonjour,
Votre manager serait bien en peine de prouver que vous devez travailler gratuitement et bien sûr les heures supplémentaires au-delà du forfait en heures doivent être payées majorées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/04/2018 19:04

Bonjour P.M.

Tout d'abord, merci beaucoup pour ce retour rapide. Donc d'après vous, quelle serait la marche à suivre, simplement envoyer un message (histoire d'avoir des écrits) en citant l'extrait de la convention collective que j'ai cité précédemment ? Peut-être ajouter, en demandant naïvement, quel est le texte sur lequel il se basait pour m'annoncer que les heures supplémentaires que l'on me demande de faire ne sont ni payées ni récupérées ?

Faudrait-il procéder autrement, en citant d'autres textes ?

06/04/2018 20:29

Je pense qu'effectivement il serait judicieux de demander sur quel texte il se base pour prétendre que tout le temps de travail effectif n'est pas rémunéré alors que les heures supplémentaires sont demandées par le client qui applique un horaire de 39 h hebdomdaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/04/2018 20:32

Ok. Encore merci pour la réponse, et pour la rapidité. Je vais envoyer un message ce week-end alors. Je vous tiens au courant de la suite quand j'aurais un retour.

Bon week-end!

TB

28/05/2018 19:01

Je reviens aux nouvelles. Malheureusement, après avoir parlé avec 2 managers différents de l'entreprise, on m'affirme (à l'oral) que c'était entendu comme ça à la signature du contrat. Qu'ils se sont peut-être mal expliqué ce jour là, mais que ça a toujours été comme ça dans l'entreprise. Le consultant s'adapte au client, et peut éventuellement être payé en heures supplémentaires si et seulement si le client demande exceptionnellement de faire des heures supplémentaires (et donc les paye à mon employeur).

J'ai bien demandé à avoir un écrit, mais je ne l'ai jamais eu... Donc je ne sais plus trop quoi faire.

28/05/2018 21:14

Bonjour,
Si l'employeur refuse de vous le confirmer par écrit c'est qu'il sait très bien que l'argumentation ne tient pas car que ça a toujours été comme ça dans l'entreprise ne tient pas juridiquement…
Le client demande de fait d'effectuer des heures supplémentaires même à plus forte raison si ce n'est pas exceptionnel en portant l'horaire de travail à 39 h et l'employeur ne peut pas l'ignorer…
Il me paraît impossible que le Conseil de Prud'Hommes valide cela s'il en était saisi et même un médiateur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/05/2018 21:55

Quelle serait la démarche à adopter alors ? J'avoue que vu le faible nombre d'heures (2,5h par semaine, sur 8 semaines environ pour le moment, soit 20h), je ne me vois pas lancer de grosses (et coûteuses ?) démarches.

29/05/2018 08:24

Bonjour,
La saisine du Conseil de Prud'Hommes est gratuite et apparemment l'employeur considère qu'il n'y a pas de petits profits...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2018 21:57

Bonjour,

Je reviens ici car ma situation a évoluée depuis la dernière fois. J'ai mis fin à mon contrat qui me liait à mon employeur fin août.

Je n'ai pas réussi à convaincre mon employeur d’accepter de me payer mes heures supplémentaires. Et donc j’ai rencontré la DIRECCTE qui m’a conseillé d’envoyer une lettre de dénonciation du solde de tout compte. Je n’ai eu aucune nouvelle suite à cette lettre, donc je vais passer à l’étape suivante, à savoir : saisine du conseil de Prud’Hommes comme me le conseillait P.M.

J’ai commencé à remplir le cerfa 15586 (requête de saisine du CPH), et je compte profiter d’une consultation gratuite d’orientation juridique (comme conseillé par la DIRECCTE) pour valider la façon dont j’ai rempli le formulaire cerfa et de bien comprendre le déroulé des actions juridiques. Cependant, je n’ai pas bien compris s’il fallait fournir en plus du formulaire et des pièces annexes des « conclusions récapitulatives ». Si jamais il ne faut pas forcément les fournir à ce moment, quand faut-il le faire ? Que la procédure soit en référé ou non.

Je ne veux pas laisser les choses au hasard, mais je ne peux me permettre de payer des honoraires d’avocat pour une « si petite affaire ».

Merci d’avance pour votre retour. Et si vous avez des questions, n’hésitez pas.

14/10/2018 22:03

Bonjour,
Je vous conseillerais plutôt de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) puisque vous ne voulez pas payer un avocat spécialiste…
Il faudrait effectivement que vous explicitiez vos demandes par un document écrit joint...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2018 22:10

Merci beaucoup pour votre réponse rapide, et plus généralement pour toutes vos réponses depuis mon premier message.

Faut-il expliciter mes demandes dès la requête de saisine du CPH ? Ou il faut les préparer seulement pour l'audience ?

En fait, j'ai déjà commencé à rédiger des "conclusions récapitulatives", j'ai rédigé la première page et la première partie "rappel des faits", mais je voulais savoir quand il y avait besoin de ce document, pour savoir si je peux le rédiger entièrement pour le montrer lors de la consultation gratuite que je voulais faire.

Pour les défenseurs syndicaux, j'avoue ne pas m'être renseigné sur cette voie car je pensais qu'il fallait être syndiqué.

14/10/2018 22:28

Je vous conseillerais de le faire plutôt dès la saisine…
Normalement, il n'est pas nécessaire d'être syndiqué et vous verrez ce que vous dira le défenseur syndical mais si l'affaire allait en Appel, c'est obligatoire d'être assisté par l'un d'eux ou par un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2018 22:37

Votre avis me convient car j'avais plutôt la sensation que préparer le maximum d'éléments au plus vite me serait bénéfique. D'une part je connaitrai davantage mon sujet, d'autre part, plus le dossier est travaillé, moins je risque de m'y perdre. Je vais donc continuer à bosser dessus, ça fera toujours une base de travail à présenter pour expliquer ma situation.

Je vais me renseigner sur les défenseurs syndicaux alors. Une aide peut toujours être précieuse. Je ne peux pas dire que je suis très à l'aise avec la législation et les procédures, même si j'en ai énormément appris à force de me renseigner.

Et pour mon information, les conclusions récapitulatives sont officiellement à diffuser à quel moment ? Si j'ai bien compris ce n'est pas obligatoire quand on se défend seul, mais qu'en est-il quand on est représenté ?

14/10/2018 22:53

Les conclusions sont à transmettre à la partie adverse au plus tard à la date fixée pour la communication des prétentions, moyens et pièces par le Bureau de Conciliation et d'Orientation mais l'art. R1452-2 du Code du Travail précise :
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2018 23:06

Ok, merci pour la réponse. Je continue mes démarches et je reviendrai donner des nouvelles quand j'en aurai!

Bonne nuit et A+

30/04/2019 23:05

Je reviens aux nouvelles. La situation à bien évolué depuis le temps.

J'ai renconré un défenseur syndical comme proposé, mais ce dernier n'était pas vraiment optimiste sur mon cas, donc j'ai continué seul. J'ai quand même profité d'un rdv de consultation d'orientation gratuite auprès d'un avocat pour valider certains points avec un avocat (qui lui était plutôt optimiste sur mon dossier). Il m'a rassuré en me disant que vu ce que je lui présentait, j'étais capable de me défendre seul. J'ai donc envoyé mon dossier au CPH en fin d'année, et puis j'ai fait mon audience de conciliation mi-mars. Mon ancien employeur m'a proposé un accord amiable plutôt cohérent avec ce que j'avais calculé en heures supplémentaires et en frais de déplacement non payés.

C'est donc réglé et maintenant derrière moi. Je vous remercie donc très grandement P.M. , je n'aurais sincèrement jamais pu arriver à ce résultat sans vos réponses et vos conseils.

TB

30/04/2019 23:27

Bonjour,

Merci à vous d'avoir pensé à nous tenir au courant de ce bon résultat qui vous convient, même si certains vont prétendre que cela flatte encore mon égo qui n'en a pas besoin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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