Délais de carence chomage indemnité de licenciement non payée

Publié le 05/01/2011 Vu 3576 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2011 14:51

Bonjour
Mon entreprise est en redressement judiciaire et m'a licencié pour raison économique.
Mon indemnité a été payée partiellement par les AGS (garantie des salaire). Mais pas totalement a cause du plafond AGS.

Sur ma feuille d'"attestation Assedic" donnée par mon employeur il est indiqué la totalité de mon indemnité.
Donc POLE Emploi calcule le délais de carence sur la base d'une indemnité que je n'ai pas touché:
Quel est la solution :
Mon employeur doit me faire l'attestation assedic avec ce qui m'a été réellement payé ? autre solution.
merci

05/01/2011 15:15

Bonjour,
Quand vous parlez de l'employeur qui a rempli l'attestation, il faudrait savoir si c'est le mandataire judiciaire et si celui-ci refuse de la rectifier en fonction de ce que vous avez réellement perçu s'il est incapable de vous verser le complément...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2011 15:50

Bonjour
Il y a bien un mandataire.
Le document est rédigé par la DRH
Le mandataire judiciaire m'a indiqué que j'étais créancier d'une certaine somme (qui me sera payée ou ne me sera pas payée).
Pour l'instant je n'ai pas demandé de modification de mon (attestation assedic)
l'objet de ma question est de savoir quel devrait être le comportement de mon employeur (administrateur judiciaire) dans ce cas.
en effet si mon document est modifié et que par la suite par miracle l'entreprise se rétablie et me paie mon solde....
Merci de m'avoir répondu
RV

05/01/2011 16:15

C'est la situation actuelle qui doit être prise en compte et si par la suite, elle devait être modifiée (par meilleure fortune), il conviendrait d'en faire la déclaration à Pôle Emploi qui devrait être remboursé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2011 16:26

J'ajoute que pour l'indemnité de licenciement, si elle ne dépasse pas celle légale, elle ne doit pas faire l'objet d'un différé d'indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis