calcul de la régularisation fin de contrat

Publié le 20/02/2011 Vu 8709 fois 18 Par
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17/02/2011 22:24

Assistante maternelle, j'ai donné ma démission et contesté le solde de tout compte.
Je souhaiterais que l'on m'indique clairement le calcul de la régularisation sur une année incomplète, ainsi que le calcul des congés payés que mon employeur n'a jamais régularisé sur 3 ans.
Je me suis déjà adressée au RAM ( Relais Assistant Maternel) ainsi qu'auprès d'un syndicat.
Mon employeur auprès de l'inspection du travail et nous ne sommes pas d'accors sur le calcul.
Merci pour vos réponses.

17/02/2011 22:49

Bonjour,
Si c'est pour la régularisation des congés payés ils sont de 10 % de l'ensemble des salaires bruts s'ils n'ont jamais été versés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/02/2011 10:09

Merci pour votre réponse.
Il s'agit en effet de la régularisation des congés payés mais aussi: "des heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l'article 7-Rémunération à l'alinéa 2b,"(texte de la convention de la convention collective Nationalede travail des assistants maternelsdu particulier employeur.)
Pour info, dans le contrat de travail, je travaillais:
lundi, mardi, jeudi, vendredi.
Mon employeur, qui m'a mensualisé tous les mois, retire dans ces calculs de régularisation les heures jours fériés.
En a-t-il le droit. Merci de vos réponses.

18/02/2011 11:49

Bonjour,
Il n'en a pas le droit et vous pouvez vous référer à l'art. L3141-22 I. du Code du Travail
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2011 14:14

Merci.
Cependant, je ne sais pas si je suis assez claire.
Pouvez vous m'indiquer comment calculer une régularisation suite à une rupture de contrat( démission de l'assistante maternelle), sur une année incomplète, contrat de travail signé des 2 parties, contrat lié à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Pour info:
1ère année: 30h par semaine sur 36 semaines
avenant au contrat: 40h par semaine sur 36 semaines.
Je pense avoir compris pour le calcul des congés payés.
Merci.

18/02/2011 14:32

Mais je ne comprends pas de quelle régularisation il s'agit maintenant puisque vous avez compris pour celle des congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/02/2011 14:59

Il s'agit du calcul de la régularisation d'heures pendant l'activité.
La différence entre les heures mensualisées et celles réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l'article 7-rémunération à l'alinéa 2 b ( convention collective ass mat, particulier employeur).
Si vous pouviez m'expliquer ce que vous comprenez dans la lecture de la convention par rapport à la régularisation (année incomplète).
A savoir, mon employeur m'a mensualisé ( donc respect bien l'article 7...) mais remet en cause les conditions définies à la signature du contrat, me retire les heures des jours fériés.
Merci.

18/02/2011 17:10

Bonjour,
Il n'en a pas le droit et vous pouvez vous référer à l'art. L3141-22 I. du Code du Travail

Sauf que cet article ne s'applique pas aux assistantes maternelles...
Article L423-2 du code de l'action sociale et des familles.
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :


1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;


2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;


3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;


4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;


5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;


6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;


7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;


8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ;


9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;


10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ;


11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;


12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;


13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ;


14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ;


15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ;


16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;


17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.


NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.




__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

18/02/2011 18:00

Merci à tous. Continuez à nous aider dans nos démarches.

18/02/2011 18:04

Quel mufle qui ne pense qu'à créer une polémique plutôt qu'à expliquer à l'intéressée la règle applicable car personnellement je veux bien reconnaître si je me suis trompé contrairement à lui...
Son changement de signature n'aura hélas pas permis qu'il change d'attitude et ne mette pas au pilori l'auteur d'une erreur toujours possible mais contribue réellement, à moins qu'il ne connaisse pas lui-même la réponse, ce qu'il devrait clairement dire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2011 18:15

Dans un esprit de rélle contribution je vous propose ces dossiers :
- n° 1
- n° 2
- n° 3
- n° 4
- n° 5
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2011 18:43

Quel mufle qui ne pense qu'à créer une polémique plutôt qu'à expliquer à l'intéressée la règle applicable car personnellement je veux bien reconnaître si je me suis trompé contrairement à lui...
Son changement de signature n'aura hélas pas permis qu'il change d'attitude et ne mette pas au pilori l'auteur d'une erreur toujours possible mais contribue réellement, à moins qu'il ne connaisse pas lui-même la réponse, ce qu'il devrait clairement dire...

On pourra constater la différence de langage des uns et des autres. même si PM fait des erreurs, il est impossible de le lui signaler sans recevoir une bordée d'injures.
Et je les mets au défi de me citer une erreur de droit pur que je n'aie pas reconnue, les différences d'interprétation n'en faisant pas pertie.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

18/02/2011 18:56

Dans un esprit de rélle contribution je vous propose ces dossiers :
- n° 1
- n° 2
- n° 3
- n° 4
- n° 5


Les sujets concernés concernant les congés payés, et non les jours fériés, pour répondre à la question de miaou, je propose plutôt ce dossier, qui me semble correspondre à sa dernière question: à partir du moment où il y au mensualisation, les jours fériés ne devraient pas être retirés, à noter qu'il s'agit d'un site employeurs...
http://www.employer-une-nounou.info/employeur/paie/mensualisation.php
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

18/02/2011 20:03

Le sujet porte bien sur les congés payés et non pas sur la rémunération des jours fériés et les dossiers correspondent exactement à cette demande, y figure d'ailleurs le site indiqué...
Je constate d'ailleurs que même si je me suis trompé en citant l'art. L3141-22 du Code du Travail, ce que je reconnais, finalement j'avais raison sur le calcul des congés payés incluant les jours fériés...
L'art et la manière ne sont pas à exclure des forums...
Il ne comprendra jamais que l'on peut contribuer dans l'intérêt des internautes sans esprit polémique permanent et sans invectives ou interpellations...
Il y a des Jurisprudences qu'il n'est pas besoin d'interpréter tellement elles sont claires et irréfutables...
Mais il va dire sans doute que lui ne se trompe jamais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2011 20:23

Encore merci à tous. J'ai tout compris. Il me reste à renvoyer un courrier à mon employeur, en espérant qu'il comprenne.

19/02/2011 23:33

Le sujet porte bien sur les congés payés et non pas sur la rémunération des jours fériés et les dossiers correspondent exactement à cette demande, y figure d'ailleurs le site indiqué...
Je constate d'ailleurs que même si je me suis trompé en citant l'art. L3141-22 du Code du Travail, ce que je reconnais, finalement j'avais raison sur le calcul des congés payés incluant le jours fériés...
L'art et la manière ne sont pas à exclure des forums...
Il ne comprendra jamais que l'on peut contribuer dans l'intérêt des internautes sans esprit polémique permanent et sans invectives ou interpellations...
Il y a des Jurisprudences qu'il n'est pas besoin d'interpréter tellement elles sont claires et irréfutables...
Mais il va dire sans doute que lui ne se trompe jamais...

On m'expliquera comment cette dernière question de Miaou, après avoir dit qu'elle avait tout compris sur les congés payés, concerne ceux-ci!
Il s'agit du calcul de la régularisation d'heures pendant l'activité.
La différence entre les heures mensualisées et celles réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l'article 7-rémunération à l'alinéa 2 b ( convention collective ass mat, particulier employeur).
Si vous pouviez m'expliquer ce que vous comprenez dans la lecture de la convention par rapport à la régularisation (année incomplète).
A savoir, mon employeur m'a mensualisé ( donc respect bien l'article 7...) mais remet en cause les conditions définies à la signature du contrat, me retire les heures des jours fériés.
Merci.

J'admire les circonlocutions de PM pour dire que, même s'il s'est trompé, il avait raison depuis le début, moi j'oserais pas.
Donc basta pour moi sur cet échange.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

20/02/2011 00:14

Bonjour,
Je n'ai jamais écrit cela mais :
Je constate d'ailleurs que même si je me suis trompé en citant l'art. L3141-22 du Code du Travail, ce que je reconnais, finalement j'avais raison sur le calcul des congés payés incluant les jours fériés...
Une fois de plus il essaie de manipuler alors que j'ai reconnu que je me suis trompé, ce qu'il n'ose jamais faire et on voit comment il aligne des lignes et des lignes uniquement pour polémiquer alors que l'intéressée a pratiquement clot le sujet entre temps en nous remerciant et en indiqunant qu'elle avait tout compis, ce qui me paraît l'essentiel...
Mais s'il m'admire après tout, pourquoi pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/02/2011 21:54

Là trop, c'est trop!
Je n'ai jamais contesté, ni même examiné la question des congés payés, puisque Miaou disait avoir compris et être satisfaite de la réponse.
Je répond sur la question de la régularisation annuelle en cas de mensualisation ( à laquelle PM n'avait pas répondu) , et il rabâche pour se glorifier d'avoir eu raison sur les congés payés (hors sujet en l'état dernier du sujet).

Avec ses insultes et attaques rituelles à mon égard, auxquelles je ne répondrai pas.

Basta pour moi sur cet échange, d'autant plus que je m'en vais demain en voyage pour 15 jours.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

20/02/2011 22:39

Bonjour,
Il ne comprendra jamais rien puisque je parlais de la dernière intervention de m'intéressée mais continue à polémiquer et à inventer des insultes...
15 jours seulement, c'est dommage car comme on pourra le constater, comme à chaque fois qu'il en est absent, le forum va pouvoir reprendre de sa sérénité sans que ça nuise à l'information des intéressé(e)s...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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