Clause de non concurrence

Publié le 19/03/2021 Vu 802 fois 34 Par
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18/03/2021 15:57

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer que vaut cette clause svp ?



Non sollicitation de la clientèle

Après rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit et pendant les 12 mois qui suivent Monsieur X s’interdit d’entrer en contact directement ou indirectement avec le client X dans le but d’effectuer une prestation de service informatique.

Dans le cas ou Monsieur X ne respecterait pas cette convention, il s’engage à dédommager ESN X, en lui versant une somme forfaitaire équivalant à une année de salaire brut.

18/03/2021 16:09

Bonjour,

Si la clause ne comporte pas de contrepartie financière pour vous, elle n'est pas valable. En général cette contrepartie tourne autour de 20/25% du salaire au moins. En Alsace/Moselle c'est minimum 50% du dernier salaire.

De plus le versement forfaitaire demandé par l'employeur n'est pas légal. C'est un juge qui peut attibuer des DI en cas de non respect de la clause.

18/03/2021 16:14

Je vous remercie pour votre réponse.



Aussi j'ai lu qu'il fallait qu'il y ait une limitation géographique, ce qui n'est pas le cas ici. Cela peut servir aussi à la non application de cette clause ?

18/03/2021 16:23

Bonjour,

Si l'on considère que le client X est identifié géographiquement, ce point est respecté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2021 16:26

C'est à dire ? Pouvez vous développez svp ?



Et je veux savoir si elle est bien applicable ou si elle peut etre contestable ?



Merci

18/03/2021 16:42

Puisque la clause s'applique pour un client déterminé, il a une adresse précise et donc la zône géographique est fixée en revanche il reste qu'il n'y a pas de contrepartie financière et donc elle est contestable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2021 16:51

Sauf que certes, l’adresse du client est indiqué sur l’article lieu de travail mais sur la clause de non concurrence seul le nom du client est cité et non pas son adresse complète.

18/03/2021 18:19

Mais vous devez quand même connaître où se situe son service informatique et je présume que la clause est incluse dans le contrat de travail, de toute façon, vous n'avez pas besoin de plusieurs motifs pour considérer que les conditions de la clause ne sont pas respéctées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2021 19:58

Au fait c’est une clause de non sollicitation de clientèle et non pas de non concurrence. Y’a t’il abus de langage ? Qu’est ce que je risque ? Sachant que je veux changer de boite et rester chez le même client avec la nouvelle boite

Merci

18/03/2021 20:11

La Jurisprudence a considéré que c'est du pareil au même mais pour changer de prestataire, c'est autre chose et cela demande des réserves...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2021 22:25

Pouvez vous développer svp ? Je suis en tort si je fais ça ?

18/03/2021 22:47

Il faudrait que vous soyez sûr que le client tiendra bon même si votre ancien employeur les met en demeure de cesser le parasitisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2021 22:56

Pour mieux vous expliquer, mon employeur est passé par une autre boite pour me placer chez ce client. Le client ne connait pas mon employeur directement mais juste l’intermédiaire. Ceci dit, est ce que je peux considérer que comme ce n’est pas son client direct je peux continuer à exercer chez lui avec un nouvel employeur ?

Merci

18/03/2021 23:09

Cela semble proche du délit de marchandage, donc l'intermédiaire resterait le même, comme la situation paraît douteuse, vous pourriez toujours tenter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2021 23:21

Je ne vois pas trop ce que c’est que le délit de marchandage. Mais c’est l’intermédiaire qui est en tort ou ça peut retomber sur moi ?

Merci

18/03/2021 23:42

Il paraît curieux qu'il existe deux niveaux avec le client mais vous n'y êtes pour rien, au contraire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2021 23:50

L’article du contrat de travail est rédigé comme cela:

« Non sollicitation de la clientèle

Après rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit et pendant les 12 mois qui suivent Monsieur X s’interdit d’entrer en contact directement ou indirectement avec le client X dans le but d’effectuer une prestation de service informatique.

Dans le cas ou Monsieur X ne respecterait pas cette convention, il s’engage à dédommager ESN X, en lui versant une somme forfaitaire équivalant à une année de salaire brut. »

Sachant que le client chez lequel j’exerce actuellement n’est pas client direct de mon employeur mais il a pus
me placer là-bas via une société qui ne recrute pas en interne mais chasse des têtes chez les petites boites pour les placer chez ses clients directs à elle.

Il s’avère que ce fournisseur / intermédiaire peut me laisser poursuivre la mission chez ce même client via une autre boite.

Y’a t’il un risque à mon égard ?

Merci.

19/03/2021 02:56

Bonjour,

La clause de non-concurrence ou non-sollicitation de clientèle (même chose) que vous a imposé votre employeur n'a aucune valeur puisqu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière vous concernant et vous ne pouvez être sanctionné si vous ne respectez pas cette clause honteusement illicite.

Depuis les arrêts du 10 juillet 2002, il est de jurisprudence constante que la validité d’une clause de non-concurrence est subordonnée à la réunion de 4 conditions cumulatives : elle doit être limitée dans le temps et l’espace, protéger les intérêts de l’entreprise, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière à la charge de l’employeur et pas l'inverse!

Si la clause de non-concurrence ne respecte pas ces 4 conditions impératives, elle peut être annulée, révisée, ou encore le préjudice subi indemnisé au salarié (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002, n°00-45135, 99-43.334, 99-43.335, 99-43.336).

L’existence d’une contrepartie financière constitue une condition de validité de la clause de non-concurrence (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45387 et n° 99-43334).

Le salarié, qui subit un préjudice en respectant une clause de non-concurrence illicite, peut être indemnisé. En revanche, on ne peut pas le sanctionner pour ne pas l’avoir respectée. Si la clause empêche le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, le juge peut la réviser dans le temps, l’espace ou ses autres modalités (Cour de Cassation, 18 septembre 2002, n°00-42.904).


A défaut de contrepartie ou si elle est insuffisante, le salarié peut valablement: ne pas respecter la clause de non-concurrence, réclamer en justice des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, réclamer en justice le paiement de la clause de non-concurrence tout le temps qu’elle a été respectée. Mais le juge ne peut ni augmenter ni réduire le montant de la contrepartie pécuniaire, seulement annuler la clause (chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 11-10.760).

Si cette clause vous a été imposé postérieurement à votre contrat de travail sans avenant, c'est également un motif de nullité: lorsque la disposition conventionnelle prévoyant une contrepartie financière est postérieure au contrat de travail, la clause de non-concurrence est nulle (Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 09-68537). Dans ce cas, la signature d’un avenant au contrat initial est impérative pour régulariser la clause.

Vous pouvez donc travailler avec votre client en toute sérénité. Et si votre ex employeur vous signifie que vous n'avez pas respecté votre clause de non-concurrence et vous réclame honteusement une année de salaire brut, envoyez lui toutes les jurisprudences citées supra avec un gentil mot d'accompagnement. Gageons que ça devrait définitivement calmer ses ardeurs.



Cordialement,

Phiphi

19/03/2021 08:37

Bonjour,

En dehors de toute clause de non-concurrence laquelle est illicite en l'occurrence comme nous vous l'avons dit sobrement avec "Prana67", le salarié doit agir avec loyauté vis à vis de son ancien employeur mais, comme je vous l'ai dit aussi, vous ne risquez quasiment rien même si la relation en trois étages pourrait s'assimiler à du marchandage puisque vous en êtes plutôt victime sachant ce n'est pas réellement par le client final que vous seriez salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/03/2021 09:22

Merci pour votre réponse qui m'a l'air assez complète sauf qu'il me semble que vous confondesz clause de non concurrence et clause de non sollicitation de clientèle.

J'ai lu des articles sur internet et effectivement la clause de non sollicitation de la clientèle ne nécessite pas de contrepartie financière. Donc à mon avis elle peut bien être applicable.

Ma question est donc: serait il possible de la contourner étant donné que le client n'est pas en contact direct avec mon employeur mais via un intermédiaire qui lui est référencé chez ce client ?



Merci

19/03/2021 09:43

Vous ne devez pas avoir lu les bonnes pages sur internet car on peut se référer, entre autres, à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-41.501, Publié au bulletin :


la "clause de clientèle" contenait une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec l'ancienne salariée, et retenu que dans ce cas, il ne peut être considéré que l'intéressée manque de loyauté à l'égard de son ancien employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace

J'ajoute qu'un l'une de ces conditions non respectée est suffisante pour rendre la clause illicite..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/03/2021 09:49

J'ai regardé le lien et dans ce cas là la clause de non sollicitation a été requaifié en clause de non cocncurrence suite à un avenant sans qu'il y ait de congrepartie financière.

Dans mon cas il n'ya pas eu d'avenant et je suis toujours sous cette clause de non sollicitation de clientèle et non pas clause de concurrence. Vous voyez ?



Merci

19/03/2021 10:05

Mais franchement je ne comprends pas ce que vous voulez dire puisqu'une clause de non sollicitation de clientèle s'analysait en une clause de non-concurrence peu importe bien sûr que ce soit par avenant ou dans le contrat de travail initial...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/03/2021 10:11

J'ai une clause de non sollicitation de clientèle sur le contrat initial qui ne prévoit pas de contrepartie financière.

Elle est rédigée ainsi:

Non sollicitation de la clientèle

"Après rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit et pendant les 12 mois qui suivent Monsieur X s’interdit d’entrer en contact directement ou indirectement avec le client X dans le but d’effectuer une prestation de service informatique.
Dans le cas ou Monsieur X ne respecterait pas cette convention, il s’engage à dédommager ESN X, en lui versant une somme forfaitaire équivalant à une année de salaire brut."

De ce que j'ai pu comprendre, seule la clause de non concurrence nécessite une contreprtie financière mais pas la clause de non sollicitation de clientèle.

Aujourd'hui, mon employeur souhaite arreter ma mission car une augmentaion de mon TJM lui a été refusée mais le client souhaite me garder toujours ( à savoir que mon employeur est en contact uniquement avec la société intermediaire et pas du tout avec le client final). la société intermediaire me propose de rejoindre une aure ESN partenaire afin de continuer ma mission chez ce meme client.

J'ai essayé d'etre le plus claire possible. que me conseillez vous svp ?



Merci.

19/03/2021 10:19

Mais cela fait plusieurs frois que vous recopiez la clause puisqu'un clause de non sollicitation de clientèle s'analyse en une clause de non-concurrence et qu'elle doit comprendre notammentune contrepartie financière par conséquent la clause de non sollicitation de clientèle qui ne prévoit pas de contrepartie financière est illicite, ce la me sembmle aussi clair...

La décision vous appartient mais puisqiue c'est l'intermédiaire qui vous le propose, à mon avis, celui qui deviendra votre ancien employeur ne peut rien faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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