Dédit formation - caduque ou non ?

Publié le 28/01/2011 Vu 10749 fois 19 Par
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24/01/2011 20:04

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis le 1er septembre et je souhaite démissionner.

Mon contrat de travail mentionne :

"Afin de prévoir l'évolution de nos collaborateurs, Monsieur X, pourra recevoir une formation complémentaire ou spécifique.
Après avoir reçu une formation, Monsieur X s'engage à rester dans l'entreprise au minimum 1 an après la date de démarrage de formation.
Dans le cas contraire, il devra indemniser la société Y de 3 fois le coût de la formation reçue.
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de remboursement ne sera pas inférieur à 3000€ net."

J'ai reçue une formation de 2 jours il y a 4 mois, facturée 400€.
Mon patron me réclame le remboursement des 3000€.



Selon : http://www.juritravail.com/Actualite/clauses-contrat/Id/509

"La clause de dédit formation prévoit que le salarié qui rompt son contrat avant une certaine date s’engage à rembourser à l’employeur une partie des frais de formation."
"Pour être valable cette clause de dédit formation doit notamment contenir des informations sur le coût réel de la formation pour l’employeur."



Ma question est :

Mon patron est-il en droit de réclamer 3000€ ?
Si non, quel montant est il en droit de demander ?

Merci de votre retour.
Cordialement,
Imvor

24/01/2011 20:44

Bonjour,
Dans l'état une telle clause de dédit-formation telle que reproduite est illicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2011 23:49

Bonjour pmtedforum, merci pour cette réponse.

Quels arguments puis-je avancer pour annuler cette clause ?
Quels compromis sont envisageables ?

Merci de votre réponse.
Imvor

25/01/2011 00:01

bonsoir,
Je confirme PM ,votre clause est illicite .
Au mieux arrangement amiable ,je dirai remboursement des frais réels ,soit 400€ .
amicalement vôtre
suji KENZO

25/01/2011 00:05

Vous n'aurez valablement à faire annuler cette clause que lorsque l'employeur vous demanderait de l'appliquer puisqu'elle est illicite et il n'est pas question de l'accepter même au rabais surtout sans justificatifs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/01/2011 14:55

Bonjour,

J'ai oublié de préciser que je dépends de la convention Syntec. J'ai trouvé de nombreux articles précisant les conditions de dédit formation dans d'autres conventions, mais pas dans la Syntec.

J'ai donc cherché des informations à un niveau plus général et j'ai trouvé une source officielle mais beaucoup moins détaillée :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1687.xhtml

Comment prouver que l'indemnité forfaitaire dans mon contrat est illicite dans de telles conditions ? Uniquement en se basant sur l'absence de données précises et le cadre général de la clause ?

Cordialement,
Imvor

26/01/2011 15:19

Bonjour,
C'est tout à fait ça...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/01/2011 16:02

Bonjour "imvor" salut collègue.
Tu peux invoquer cette jurisprudence http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007504117&fastReqId=884179861&fastPos=1

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

26/01/2011 16:32

Merci pour ces réponses.

Espérons qu'une simple discussion argumentée permettra de régler la situation.

Bonne continuation.
Imvor

27/01/2011 10:30

Bonjour,

Suite du problème : mon patron campe sur sa position.

Selon lui, puisque mon contrat indique que je suis en "période de formation" les six premiers mois, que les dates exactes des formations de dépendent pas de lui, et que les coûts de formation sont négociés... la clause de dédit formation n'a pas besoin de préciser quelles formations, quelles dates et quels coûts sont concernés.

Cette clause a été mise en place par un avocat spécialiste du droit du travail, ce qui me fait réellement douter.

Merci de votre retour.
Imvor

27/01/2011 11:08

bonjour,
vous ne l'acoutez pas ,et vous lui écrivez une lettre recommandée AR ,comme quoi vous avez consulté un syndicat et que l'on vous a répondu que votre clause est illicite ,qu'éventuellement vous acceptez un arrangement amiable ,de rembourseer sur la base des frais réels justifiés.Dans le cas de refus ,vous refusez tout compromis .
Amicalement vôtre
suji KENZO

27/01/2011 12:39

Bonjour,
Je vous conseillerais dans un premier temps de refuser toute indemnité puisque la clause de dédit-formation est illicite, donc nulle et sans effet...
Même s'il date un peu, je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2011 13:47

Merci pour vos réponses.

Je vais suivre vos conseils et refuser le remboursement demandé, tout en proposant le remboursement des frais réels justifiés.

Dans le cas d'un refus sur la base des frais réels, quelles sont les démarches à suivre pour régler la situation ?

Cordialement.
Imvor

27/01/2011 14:03

Pour moi, il aurait toujours été temps de négocier éventuellement plus tard, mais bien sûr c'est vous qui décidez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2011 15:01

Je suis en préavis depuis le 20 janvier, se terminant le 20 février. J'aimerais que le problème soit réglé avant la fin du préavis.

Je n'ai pas d'expérience en conflits juridiques, mais à mon avis, ce sera plus facile de faire passer la pilule en proposant une solution plutôt qu'en refusant catégoriquement un remboursement.

Cependant, je tiens compte de votre avis. Si la discussion se passe mal, je refuserai simplement le remboursement.

Cordialement,
Imvor

27/01/2011 16:16

Bonjour Imvor salut collègue
J'ajoute que la jurisprudence dont je t'ai donné le lien
- d'une part limite l'exigence de remboursement aux frais réels DEDUCTIONFAITE des sommes comptablement enregistrées au titre de l'effort de formation des employeurs
- d'autre part oblige à tenir compte de la durée de service effectuée depuis la formation, pour réduire le remboursement.
Même si la clause ainsi rédigée est illicite et nulle (même avis que précédents intervenants), ces principes pour une formation de 2 jours devraient aussi conduire à l'absence de remboursement...
Le problème c'est que l'employeur, de façon totalement illicite, risque de l'imputer sur ta dernière paye, et que tu seras obligé d'aller en justice .
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

27/01/2011 17:29

Personnellement, je considère que c'est à l'employeur de vous faire des propositions éventuelles et pas à vous qui pourriez au contraire le mettre en garde de tenter de passer en force en retenant quelque somme que ce soit de votre solde de tout commpte d'une manière illégale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2011 18:05

Bonjour Cornil,

Si j'ai bien compris le fonctionnement de l'obligation légale de formation, l'employeur peut demander un dédit formation si les frais de la formation dépassent le quota défini. Ce quota correspond à un pourcentage de la masse salariale (inférieur à 1.5% dans le cas de la Syntec). Mes collègues ont reçu de nombreuses formations du même type (2 à 5 jours) et ce quota est dépassé chaque année d'après le comptable.

Concernant, la réduction du remboursement au prorata du temps effectué, j'ai reçu cette formation exactement 4 mois avant la fin de mon préavis, ce qui correspond à 33% effectués. Cependant, j'ai vu dans plusieurs textes que cette réduction "peut" être utilisée, mais n'est pas du tout obligatoire.

Selon vous PM, il est préférable d'attendre que mon patron abandonne de lui-même (chose dont je doute fort), qu'il tente un prélèvement illégal ou qu'il aille en justice ?

Merci pour ces éclaircissements.
Imvor

27/01/2011 18:47

Bonsoir ,
1/ la fraude de l'employeur dans la conclusion de la clause de dédit formation ,lui interdit de demander au salarié le remboursement des frais de formation en cas de départ anticipé du salarié avant le terme fixé par la clause. (cass.soc.04 JUIN 1987 nr 84-43639)
2/la convention de formation (obligatoire) doit être conclue avant le début(cass soc 04 fevrier 2005 nr02-47007)
la convention doit mentionner ,la durée ,la nature ,le côut exacte ,les aides de l'Etat;les frais de formation doivent être exposés par l'employeur sur ses fonds propres et non couverts par des crédits formations attribués par l'Etat.(cas soc 19 nov 1997 nr94-43195)
Dans votre cas ,vous pouvez refuser tout remboursement ,car je pense que l'employeur ,comme de nombreux employeurs ,triche sur les formations.
De tres nombreuses entreprises profitent des aident à la formation qui ne débouchent sur rien du tout et qui enrichissent des organismes de formation ,pas très fiables et qui ont ,pour la plupart des intérêts commerciaux ,AVANT TOUT.
amicalement vôtre
suji KENZO

28/01/2011 00:50

Bon, Invor, j'ai déjà indiqué que cette clause était illicite et qu'en droit, tu peux refuser tout remboursement.
Comme le confirme Miyako mais auparavant il suggérait de faire une proposition amiable "aux frais réels", pour essayer d'éviter un contentieux.
j'ai simplement précisé que même si on tenait pas compte du caractère illicite de clause, la jurisprudence était plus restrictive sur cette notion de remboursement.
Donc si tu t'engages danns une proposition amiable, personnellement je fixerais la barre plus bas que les 400€ pour 2 jours!
Il m'étonnerait par ailleurs que le patron aille lui-même en justice, puisqu'il a "la main" sur ton dernier salaire et peut se faire justice lui-même illégalement en t'obligeant du coup à y aller toi-même. Avec de telles clauses "ahurissantes" de ton contrat, cela ne m'étonnerait pas! . Tu peux bien sûr l'avertir de ne pas utiliser de tels procédés illégaux dans la négociation, mmais pour résumer, si vous passez un accord amiable sur base par exemple de 200€ de remboursement, à mon avis cela ne vaut pas la peine de lancer un contentieux, si bien sur tous les autres droitts sont respectés dans le solde de tout compte.
bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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