Une démission falsifiée

Publié le 26/04/2017 Vu 923 fois 5 Par
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24/04/2017 11:16

Bonjour,

Pour faire court, Mon employeur m'a mis en congé pour un mois et à mon retour la secrétaire me remet les documents de fin de contrat : attestation pole Emploi sur laquelle est inscrit la mention démission (La case démission était cochée), sans que je démissionne (sans signer une lettre de démission).

Ma question est la suivante : cet acte est-il condamnable par la justice et qualifiable de faux et usage de faux à savoir que la démission dans la catégorie de mon travail (Hôtels, Cafés et Restaurants) ne se présume pas selon les termes de la convention collective.

Ou plutôt c'est une affaire prud'homale qui n'a pas lieu de la porter devant la juridiction Pénale.

Merci et cordialement. Dernière modification : 26/04/2017

24/04/2017 12:02

Bonjour,
En tout cas effectivement une démission ne se présume pas quelque soit la branche d'activité et l'employeur aurait beaucoup de mal à prouver que vous l'avez donnée...
Toutefois, lorsque l'employeur vous demande de ne pas venir travailler, il est toujours préférable d'exiger un écrit...
Un recours devant le Conseil de Prud'Hommes semble être envisageable et je vous vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Pour l'instant, a priori, il n'y a ni faux ni usage de faux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/04/2017 01:08

Merci pour votre réponse .

Peut on la qualifier de fausse attestation ? Sachant que le code pénal réprime l'établissement d'attestations faisants état de faits matériellement inexacts .

26/04/2017 08:14

Bonjour,
Il faudrait voir avec un pénaliste ce que je ne suis pas mais il me semble que le terme attestation est pris dans le sens de témoignage dans le cadre de l'art. 202 du code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/04/2017 17:59

Oui je sais , j'en ai est contacté un par téléphone et il m'a proposé une consultation à 600 euros à son cabinet !

26/04/2017 19:01

C'est cher pour une consultation...
Il existe des permanences gratuites de juristes en Maison de la Justice ou du Droit ou en autre lieu que pourrait vous communiquer le Barreau local...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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