Démission légitime suite à perte d'emploi en période d'essai

Publié le 19/01/2013 Vu 1532 fois 3 Par
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19/01/2013 11:42

Bonjour,

Une démission peut être reconnue légitime dans le cas suivant :
"Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours"

C'est mon cas, puisque j'ai démissionné de la fonction publique d'état à laquelle j'étais affilié depuis plus de 6 ans, pour prendre un emploi à durée indéterminée dans mon département natal auquel malheureusement mon nouvel employeur a mis fin pendant la période d'essai.

Ma démission a eu lieu le 10 juin, et la signature de mon CDI suivant le 29 août. Si il y a un écart entre la fin du premier contrat et le début du second c'est parce que dans la fonction publique d'état on ne peut pas démissionner, on demande la démission et l'administration se réserve un délai de 4 mois pour accepter ou non la démission. J'étais donc obligé d'anticiper en demandant ma démission bien en amont de la signature du nouveau contrat.

Mais aujourd'hui j'apprends qu'à cause de ça je ne rentre peut être pas dans les conditions requises pour l'ouverture de droit. Que le temps écoulé entre les deux contrats laisse penser que je n'ai pas quitté mon premier emploi pour aller sur le suivant mais que j'ai démissionné sans filet !

Je me tourne donc vers vous pour savoir si effectivement je n'ai le droit à rien. Parce que depuis le début on me fait croire que j'ai une ouverture de droit possible, Pôle Emploi me l'avait confirmé, ils m'ont même demandé toutes mes fiches de paie pour vérifier si les montants sont les mêmes que ceux déclarés avant de m'indemniser. Et puis finalement ils m'ont renvoyé tout mon dossier parce que c'est à mon ancien employeur public de m'indemniser (Ministère de la justice toujours en auto-assurance).

Aujourd'hui mon dossier est entre les mains de mon ancien employeur depuis près d'un mois et j'attends sa décision. Mais n'étant plus sûr d'être dans mon droit pour l'indemnisation je n'ose pas intervenir auprès d'eux pour exiger mes allocations.

Par avance merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,

19/01/2013 13:33

Bonjour,
Il faudrait savoir si votre ancien employeur a confié la gestion de l'indemnisation chômage à Pôle Emploi mais si vous n'avez aucune preuve d'avoir contracté avec le nouvel employeur avant de démissionner, vous risquez effectivement un rejet de votre demande y compris par votre Administration sachant que lorsque vous la ferez elle risque de repasser par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/01/2013 13:52

Mon ancien employeur est le Ministère de la Justice. Ils sont encore en auto-assurance et c'est donc à eux de m'indemniser. Mon dossier est déjà passé par Pôle Emploi, et après l'avoir étudié ils me l'ont renvoyé en intégralité pour que je le transmette à mon ancien employeur parce que c'est à lui de m'indemniser.

19/01/2013 14:09

J'avais compris sans que vous le répétiez mais je vous propose ce dossier...
En tout cas, la réponse reste la même pour les conditions de la démission légitime...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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