Demission signature fin de préavis non éclairé

Publié le Vu 356 fois 15 Par Jean_b
07/12/2019 19:22

Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ce message car je me pose beaucoup de question.

J'ai envoyé un courrier de demission le 30 novembre à mon employeur qui a été pris en compte.

Mon préavis court jusqu'au 31 décembre.

Le 6 décembre, je rencontre mon employeur qui me dit que je peux partir le 13 décembre et que mon salaire est quand même maintenu jusqu au 31 décembredécembre et il me verserait mes congés payés.

Dans le courrier il est stipulé que :
" D'un commun accord, il a été décidé que vous êtes dispensé d'effectuer la totalité de votre préavis et votre contrat prendra fin le 13 décembre 2019. Votre salaire du 1er au 31 décembre est maintenu en totalité. "

Je n ai pas eu énormément de temps de réflexion, J aurais souhaité réfléchir et signer le document lundi 9 décembre 2019. Mais j'ai du le signer.

J ai eu un juriste aprés car j'avais l'impression que quelque chose n'allait pas.

Considérant que je j'etais pas éclairé sur les informations donné, le juriste m'a conseillé d'écrire immédiatement un mail de rétractation demandant d aller jusqu à la fin de la totalité de mon préavis.
En effet, si l'employeur souhaite que je parte au 13 décembre 2019,je souhaite qu il me versé une indemnité compensatrice du préavis. Mais je souhaite rester dans les effectifs jusqu au 31 décembre.

C'est à l'encontre de mes intérêts et je n'ai pas du tout été accompagné clairement.

Cela ne me dérange pas non plus de rester travailler jusqu au 31 décembre.

J'ai une prise de poste ailleurs au 1er janvier et je ne veux perdre aucun droit.

Le juriste m'a dit que ce n'était pas légal . Que dans l'idée on me versait bien des indemnités compensatrice de préavis sans dire le nom mais que l on mettait fin à mon le 13 décembre.

Qu en pensez vous? Comment dois-je agir?

J ai envoyé un mail pour me rétracter et demandant que mon droit d aller jusqu à la fin de mon préavis soit respecter.

Merci à vous pour vos réponses.

Jean

Superviseur

07/12/2019 21:08

Bonjour,
La dispense de préavis est chose courante. Le montant de l'indemnité correspond à la rémunération que vous auriez perçue en exécutant le préavis et vous dîtes que l'intégralité du mois de décembre va vous être payée. Je ne vois pas bien le problème..

Je pense que P.M va vous répondre après moi.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

07/12/2019 21:20

Bonjour,



Merci pour votre réponse.



Mon problème c'est la fin du contrat au 13 décembre et non au 31 décembre.



Normalement c'est encadré, non? La dispence du préavis n'a pas pour
conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ? Je continue dès lors de faire
partie des effectifs de l'entreprise jusqu'au 31 décembre et ce même si je pars le 13 décembre.

J'ai aucun intêret à qu'il se termine le 13 que ce soit (même sur une courte période, pour les congés payés etc...)

Superviseur

07/12/2019 21:23

Ok ok... il faut effectivement demander la rectification car la dispense de préavis ne modifie en rien la date officielle de fin du contrat de travail.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

07/12/2019 21:25

Merci Esp pour tes réponses,



Si mon employeur venait à refuser, que dois-je faire?



=)

07/12/2019 21:28

Es-ce légal de dire que d'un commun accord, le contrat prend fin le 13 décembre. (alors que le préavis se termien au 31).



Ca fait à moitié rupture conventionelle mais démission en même temps.

07/12/2019 22:36

Bonjour,

C'est une maladresse d'écrire d'une manière qui se contredit que le contrat prendra fin le 13 décembre alors que vous êtes payé jusqu'au 31 décembre et que le préavis court donc jusqu'à cette date...

Il n'est pas illégal que l'employeur dispense le salarié d'effectuer la totalité du préavis mais le contrat de de travail n'est rompu qu'au terme de celui-ci...

Vous n'avez donc pas à exiger de revenir travailler après le 13 décembre mais simplement à éclaircir ce point...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2019 06:48

Bonjour P.M,



Merci pour votre réponse.



Même si il est inscrit "d'un commun accord, il a été décidéque vous êtes dispenser d'effectuer la totalité de votre préavis et votre contratde travail prendra fin le 13 décembre 2019",votre salaire du 1er au 31 décembre 2019 est maintenu en totalité.

on est d'accord que ce n'est pas possible dans ces termes là?

Ce qui me gêne, c'est le commun accord. c'est pour cela que je suis revenu sur ce courrier et me suis rétracter car je ne souhaite pas que mon contrat se termine le 13 mais vraiment à la fin de mon préavis. J'ai signé la lettre remise en main propre.



Pouvez vous m'eclaircir, vous, sur ce point là?

Merci,



Jean_b

08/12/2019 08:34

Bonjour,

C'est bien pourquoi il aurait fallu simplement éclaicir ce point car je n'avais pas remarqué que vous vous étiez précipité à envoyer un mail avant même de demander comment vous deviez agir...

A la limite, juridiquement, il n'est pas prévu formellement de rétractation à un tel commun accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2019 08:57

Bonjour P.M



Merci encore une fois pour vos réponses.

J'ai envoyé le mail suite à un conseil d'un juriste. soit deux heures après ( dans la journée).(le 06 décembre)

L'employeur commence le courrier par :

"...je prends acte de votre démission du poste xxxxxxx que vous occupez depuis le xxxxx..."



Cela veut dire qu'il est possible de mettre fin à un contrat en CDI en commun accord sans que ce soit une rupture conventionelle ?

Et que je suis dispensé d'effectuer la totalité de mon préavis avec un maintien de salaire qui n'est pas à proprement parler une indémnité compensatrice du préavis?



Puisque si on parle préavis on est sur une démission?

Je n'arrive pas à situer la fin de mon contrat, es-ce du coup une réelle démission ou bien une rupture conventionelle ou bien un mélange des deux?



Merci encore pour votre temps et vos explications.



Jean_b

08/12/2019 09:59

Je vous ai dit qu'il y a une maladresse dans la rédaction mais cela ne remet pas en cause la démission puisque l'employeur commence par ça, il s'agit d'une dispense d'effectuer le préavis dans sa totalité tout en le payant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2019 10:13

Bonjour P.M



Merci,



Je vais donc voir avec mon employeur d'eclaircir ce point et de requalifier le terme du maintien de salaire en indemnité compensatrice du préavis.



Et que mon contrat se termine bien le 31 décembre.



Ai-je bien résumé?



Merci à vous

08/12/2019 11:51

Ce n'est pas ça le problème puisqu'il vous écrit qu'il le paiera, peu importe comment vous voulez l'appeler, le tout c'est que le contrat prenne fin le 31 décembre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2019 12:12

Merci,



Je vous promets qu'après cela, je vous laisse profiter de votre dimanche.



Je vois avec mon employeur pour qu'il prenne en compte la fin de mon contrat le 31 décembre.



Le commun accord as t'il une valeur qui pourrai mettre fin au contrat le 13 décembre?

08/12/2019 13:16

Un commun accord veut bien dire ce qu'il veut dire mais ne peut pas non plus aller à l'encontre des dispositions légales et jurisprudentielles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/12/2019 13:20

Merci,



C'est ce que je voualis savoir et être sûr.



Merci pour vos réponses éclairées et bon dimanche =)

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