Départ CDD contractuel pour CDI privé

Publié le 08/10/2021 Vu 588 fois 11 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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02/06/2021 09:15

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat CDD public (contractuel) de un an (début février 2021- fin février 2022), faisant suite à un premier contrat de 3 ans (février 2018- février 2021). Je souhaiterais aujourd'hui quitter mon emploi. Au vu de ma situation, je pense accepter une offre en CDI. En effet, cela me semble être la meilleure solution car, si j'ai bien compris, perdre cet emploi dans les 65 jours (par décision de l'employeur, si je venais à ne pas convenir à ce poste, d'un secteur tout nouveau pour moi) me permettrait d'avoir droit au chômage et, bien évidemment, le garder me permettrait d'avoir un emploi. Dans les deux cas, je ne pars pas "sans rien".

Je m'interroge cependant sur la forme de ma démission, j'ai lu beaucoup de textes et n'arrive plus à retrouver le vrai du faux. Aussi, je me demande :

- dois-je donner le contrat de CDI avec ma lettre de démission ? (pour prouver que je m'en vais pour un CDI)

- mon employeur est au courant que je souhaite démissionner et n'est pas contre réduire mon temps de préavis. J'ai un préavis de 2 mois à donner, si mon employeur actuel accepte de me laisser partir au bout de 1 mois, est-il dans l'obligation de me faire poser ou me payer mes congés payés ? mes RTT ? (il me reste 40 jours à poser pour l'année donc 20 jours si je viens à partir en milieu d'année).

Si il accepte de me laisser partir au bout de un mois, dois-je tracer cet accord dans ma lettre de démission ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 02/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

02/06/2021 10:37

Bonjour,

Suivant les règles actuelles, pour démissionner d'un CDI pour être embauché en CDI, il faut avoir 3 ans d'affiliation continue pour être indemnisé si l'employeur rompt la période d'essai pendant les 65 premiers jours de travail...

La démission d'un CDD de droit public n'ouvre normalement pas droit à indemnisation...

En principe, à ma connaissance, vous devez avoir pris tous vos congés payés avec de quitter votre emploi de droit public sinon ils sont perdus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/06/2021 14:25

Bonjour,



Merci pour votre retour. Avez-vous un texte de loi indiquant que la démission d'un CDD de droit public n'ouvre pas de chômage, même si la démission est dûe à une prise de poste pour un CDI (privé ou pas)?

En effet, je n'ai trouvé que des textes affirmant le contraire (à chaque fois, je suis sur le site Service public pour la question de la démission où il est indiqué qu'elle n'ouvre pas de droits au chomage sauf cas légitimes, et le lien m'amène sur un site généraliste qui ne précise pas droit privé/droit public...).



C'est noté pour le préavis !



Bonne journée

02/06/2021 15:01

Donc, vous n'avez pas trouvé des textes affirmant le contraire mais que la démission d'un CDD de droit public n'ouvre pas droit à indemnisation comme je l'ai indiqué...

C'est le principe même de l'indemnisation chômage, il faut notamment avoir été privé involontairement d'emploi ce qui n'est pas le cas lorsque l'on démissionne...

Ce qu'il faudrait trouver c'est au contraire un texte qui prévoit que la démission d'un CDD de droit public ouvre droit à indemnisation lorsque c'est pour embauche en CDI et que c'est l'employeur qui rompt la période d'essai dans les 65 premiers jours et je n'en connais pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2021 15:04

Désolée pour ma non-réponse, je n'avais pas eu la notification.. Et pour tout vous dire, je suis retombée sur le forum en ayant même oublié que j'étais la personne écrivant le message de base

Je n'ai finalement pas démissionné mais je suis bientôt en fin de contrat. J'ai un entretien mardi pour un CDI privé, mais du coup je m'interroge... La collectivité est OK pour ne pas me renouveler (mon attestation employeur sera noté "Fin de contrat CDD"), j'aurai droit aux chhômage...

Du coup, je m'interroge sur l'intérêt à démissionner pour un contrat CDI (si tenté que j'ai le poste) puisqu'en cas de rupture de contrat en période d'essai, je n'aurai rien...

Au final, le système me pousse à attendre sagement la fin de mon contrat pour toucher le chômage plutôt que tenter de trouver autre chose avant la fin de mon contrat (et ne pas me retrouver sans rien si finalement mon nouvel employeur venait à mettre fin à notre collaboration)...

08/10/2021 15:42

Bonjour,

Je ne vois pas ce que cela change que vous trouviez un nouvel emploi qui ne commencerait qu'au terme du CDD de droit public ou que vous attendiez celui-ci pour en trouver un...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2021 15:49

Je ne comprends pas bien votre message. Je veux simplement dire que si je trouve un CDI, qui finalement n'aboutit pas, je me retrouve sans rien. Si j'attends simplement la fin de mon CDD, j'ai mon chômage.

Au final, autant attendre la fin du CDD... Je ne partirai pas sur une démission mais sur une fin de contrat, si je trouve un emploi après cette fin de contrat, mon cas de figure sera différent concernant le chômage.



Fin de contrat CDD = chômage, si je retravaille derrière et que le nouvel employeur romp la période d'essai = à nouveau chômage

Si je quitte mon emploi = démission, mon nouvel employeur romp la période d'essai = pas de chomage



Ou alors quelque chose m'échappe !

08/10/2021 16:18

C'est évident, maintenant, que votre administration ne renouvelle pas le CDD et que cela vous donne droit à l'indemnisation chômage mais ce n'est pas ce que j'avais compris par votre message précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2021 16:52

C'est le cas, d'un commun accord, la collectivité me notera "fin de contrat" sur l'attestation Pôle Emploi. Je trouve aberrant qu'on m'encourage à attendre la fin de mon contrat sans rien chercher puisque cela sera plus avantageux que de tenter d'avoir un nouvel emploi- avec le risque que ça ne fonctionne pas.



Merci pour vos éclairages en tout cas

08/10/2021 17:58

Mais rien ne vous empêche comme je vous l'ai indiqué de chercher un nouvel emploi s'il commence après le terme du CDD lequel bien sûr vous engage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2021 18:01

Certes, mais cela m'amène à mi février... Je trouve dommage de ne pas être protégé en voulant trouver un emploi avant le terme de mon actuel mais ce n'est pas vous qui faites les lois ni moi :)

08/10/2021 18:28

Ce qui n'est pas posiible, sauf acord entre les parties, c'est de démissionner avant le terme du CDD si ensuite l'employeur rompt la période d'essai pendant les 65 premiers jours de travail mais encore une fois, rien ne vous empêche de chercher et de trouver un nouvel emploi pour une embauche ultérieure après le terme du CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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