Difficultés sur rupture conventionnelle

Publié le 04/08/2022 Vu 254 fois 7 Par
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03/08/2022 21:36

J'ai demandé fin juin une rupture conventionnelle
dans le but de suivre une formation en alternance. Mon employeur
m'ayant demandé une demande écrite, je lui ai envoyé la demande par mail
en précisant bien la raison et la date de notre discussion à ce sujet.
La demande a été faite en respectant le préavis de 3 mois afin de ne pas
avoir de remarque concernant une demande tardive. Je lui avais
également mentionné, si mon projet de formation aboutissait, mon souhait
de ne pas venir la semaine entre les congés demandés et le début de la
formation afin de me reposer, ce qui ne semblait pas poser problème. La
semaine dernière, il m'indique que mes congés seront finalement à partir
de ce week end, soit une dizaine de jours avant. Aujourd'hui, il
commence à remettre en question la rupture conventionnelle. Ayant fait
une demande par écrit avec la date de début de la formation (j'ai obtenu
une confirmation par écrit de l'acceptation de la rupture), étant donné
que le préavis a été respecté, si je ne me présente plus au travail
pour suivre la formation, cela peut-il être considéré comme une démission par le CPH ? Si non, quelle attitude me conseillez vous sachant qu'il n'est pas irréprochable (heures supplémentaires non payées, ambiance de travail stressante, ...) Dernière modification : 04/08/2022 - par janus2fr Superviseur

03/08/2022 22:00

Bonjour,

La rupture conventionnelle est elle homologuées officiellement ? avez vous eu une réponse écrite ,

cordialement

03/08/2022 22:20

Bonjour,

Je ne sais pas de quel préavis, vous parlez puisque dans le cadre d'une rupture conventionnlle, il n'y en a pas...

Tant que la rupture conventionnelle n'est pas conclue, vous ne pouvez pas vous en prévaloir et après chacune des parties dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

03/08/2022 22:40

Rien n'a été signé, il repousse les démarches sous prétexte qu'il souhaite que je reste. La question n'est pas de l'obliger à signer, mais de savoir si les écrits peuvent me permettre de me prévaloir d'une reconnaissance en démission sachant que j'ai un impératif calendaire et qu'il a été prévenu de mon souhait suffisamment en avance.

03/08/2022 22:52

Tant que la rupture conventionnelle n'est pas conclue, c'est comme si elle n'existe pas...

Une démission ne se présume pas, elle doit avoir été clairement exprimée...

Même si vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle, l'employeur n'est pas forcé d'accepter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

03/08/2022 23:01

ok, merci. J'imagine que tenter une prise d'acte serait risqué pour moi ?

Superviseur

04/08/2022 06:46


étant donné
que le préavis a été respecté


Bonjour,

Mais de quel préavis parlez-vous ???

04/08/2022 08:44

Bonjour,

Une prise d'acte de rupture du contrat de travail doit être soumise au Conseil de Prud'Hommes qui peut ensuite l'analyser comme une démission si ce qui est reproché à l'employeur n'est pas suffisamment fautif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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