Durée de préavis ambigüe

Publié le 14/03/2011 Vu 33296 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/03/2011 13:58

Bonjour,



Je souhaiterai avoir votre avis sur le point suivant:



Ma société, rattachée à la convention collective de l'industrie pharmaceutique, a reçu par lettre RAR ma démission (CDI) le 07/03/2011, après avoir refusé de recevoir ma lettre en main propre le 04/03/2011.



Dans ma lettre, je demande à être libérée de mes engagements le 04/05/2011.



Ma société me répond une lettre en RAR dans laquelle figure entre autre: "nous vous rappelons que votre date de fin de préavis est normalement fixée au 07/06/2011".





Or d'après la convention collective, la date de mon contrat et mon statut (― salariés classés dans les groupes de classification 6 et suivants dès lors qu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en qualité de cadre : 4 mois.) en CDI (11/10/2010), la durée de préavis prévue est de 4 mois.







Ma question est: puis-je indiquer à mon nouvel employeur une date de disponibilité au 08/06/2011 ou y a t'il un risque que mon employeur actuel me demande de rester jusqu'au terme conventionnel de mon préavis (le 06/07/2011 soir)?





Je vous remercie par avance pour votre réponse.

11/03/2011 14:31

Bonjour,
Personnellement suivant l'art. 32 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique je ne vois qu'un préavis maximum de 3 mois...
D'autre part, un préavis de 3 mois qui commence le 07/03/2001 se termine le 06/06/2011
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2011 15:51

Article 32
Clauses générales
En vigueur non étendu
Modifié par avenant du 8 juillet 2009 - art. 11



a) La durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est déterminée en principe et au minimum comme suit, pour les contrats de travail conclus après le 1er juillet 2009 :

― salariés classés dans les 3 premiers groupes de classification : 2 mois ;

― salariés classés dans les groupes 4 à 6 de classification dès lors qu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : 3 mois ;

― salariés classés dans les groupes de classification 6 et suivants dès lors qu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en qualité de cadre : 4 mois.

b) La durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est déterminée en principe et au minimum comme suit, pour les contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2009 :

― salariés classés dans les 3 premiers groupes de classification : 1 mois ;

― salariés classés dans le groupe 4 de classification : 2 mois ;

― salariés classés dans les groupes de classification 5 et suivants : 3 mois.

11/03/2011 17:09

S'il n'y a pas de dialogue, cela peut durer longtemps, je me suis référé au texte en vigueur étendu alors que celui que vous citez est en vigueur non étendu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/03/2011 21:23

Merci pour cette précision.
Ce qui m'interpelle est que l'exemplaire de convention collective disponible dans ma société (édition 2010) reprend bien la notion de date de contrat: avant ou après le 1er juillet 2009, avec les variations de durée de préavis citées précédemment (3 mois pour les contrats antérieurs, 4 mois après).
De ce fait, ma question demeurre.

Quelle est la nuance entre "étendu" ou "non étendu"?

13/03/2011 21:34

Bonjour,
Bien sûr, puisque le texte figure également dans celui que je vous ai proposé...
Si l'employeur vous indique lui-même que le préavis est de 3 mois, c'est qu'il ne peut pas se prévaloir de celui en vigueur non étendu qui n'est applicable que par les membres d'organisations professionnelles signataires de l'accord alors que celui étendu est applicable pour tous les employeurs et salariés de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/03/2011 16:44

Effectivement, la notion "étendue" m'avait échappé.
En prenant en compte cet aspect, j'en viens à me demander si mon employeur a signé la partie "non étendue".
Si je me réfère à la durée de ma période d'essai (4 mois) et à l'article 31 sur les conclusions d'un contrat de travail, il apparaît:
dans la version non étendue:
― salariés classés dans les groupes de classification 6 et suivants dès lors qu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en qualité de cadre : 4 mois.

dans la version étendue:
- salariés classés dans les groupes de classification cinq et suivants : trois mois.

J'aurais donc suivi le régime "non-étendu".

Ne s'agissant pas du même article, est-il possible que mon employeur puisse appliquer un article étendu d'un côté et un article non-étendu de l'autre?

14/03/2011 17:50

Bonjour,
Je ne comprends pas, l'employeur vous notifie expressément que le préavis est de 3 mois et vous vous interrogez pour savoir s'il ne se serait pas trompé alors que cela selmble vous arranger...
Quant à la période d'essai, il a peut-être tout simplemenrt appliqué les dispositions de l'art. L1221-19 du Code du Travail
__________________________
Cordialement.
P.M.

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