L employeur revient sur la date demission signée

Publié le Vu 454 fois 15 Par Lepointilleux
23/07/2019 12:22

Bonjour,

J ai démissionné de mon poste par le biais d une lettre contre signée par mon employeur il y a quelques jours. Mon préavis légal est de 2 mois.

Avant ma démission, j avais pris 3 jours de congés qui tombent pendant mon preavis du coup sur ma lettre de demission j ai indiqué une date donnée spécifique correspondant à un départ à 2 mois + 3 jours sans faire reference explicitement aux congés déjà pris.
Or quelques jours après l avoir signé mon employeur m indique qu il s est rendu compte que j avais pris 3 jours pendant mon préavis et me demande de proroger ce préavis de 3 jours complémentaires.

Qu en est il reellement ?
Au moment de signer ma lettre de demission mon employeur avait déjà accepté ces congés et a bien vu que j avais prorogé de 3 jours.

Peut il revenir sur sa signature indiquant la date de fin de préavis si je ne prend pas d autres congés apres ma démission ?

Merci à vous de votre aide !

23/07/2019 18:08

Bonjour,

Vous êtes dans les clous vu que vous avez rajouter les trois jours de congé.

Vous dites que votre employeur a signé, je suppose qu'il s'agit d'une remise en main propre? Dans ce cas il a juste validé le fait d'avoir reçu le courrier, pas forcément qu'il est d'accord avec ce que vous écrivez.

23/07/2019 18:15

Merci Prana67.
Effectivement il s agit d une remise en main propre. Je pensais que cette signature valait acceptation de la date de départ car l employeur ne peut pas signer un papier et dire qu ensuite il n est pas d accord avec la date, enfin cela me semblait logique mais peut etre pas.

Plus précisément j ai posé ma démission le 5 juillet donc les 2 mois de préavis se terminent au mercredi 4 septembre et j ai prorogé mon préavis au vendredi 6 septembre soit 2 jours en plus, je ne savais pas si le 3ème jour tombant un samedi était compté dans le préavis ou si techniquement mon dernier jour devrait etre le lundi mais j ai supposé que c était le vendredi.

Avec ce papier signé par l employeur pour un départ au vendredi 6 septembre, incluant les 2 jours ouvrés de prorogation que j ai rajoutés, est ce suffisant pour finir le vendredi ou vais je devoir finir le lundi ?

Merci à vous !

23/07/2019 18:28

Bonjour,

La décharge d'une lettre remise en main propre n'a pas plus d'effet que l'accusé de réception d'une lettre recommandée sans savoir ce qu'elle contient surtout si la signature n'est pas précédée de "Lu et approuvé"...

Si l'employeur n'est pas d'accord par écrit que vous aviez tenu compte des trois jours de congés payés pour la fin du préavis, vous pourriez lui confirmer que c'est le cas par lettre recommandée avec AR même si, a priori, c'est trois jours ouvrés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2019 18:43

Merci P.M de votre retour,

Puis je faire cette demarche par mail puisque mon employeur m interpelle par mail concernant les 3 jours de congés à proroger sur le préavis ? Si un refus d accepter ces jours de prorogation un recommandé serait suffisant pour faire valoir ce droit ou serai je encore en tort ?

Comme le 3eme jour tombe un samedi je devrai en toute rigueur finir un lundi c est cela ?

Merci à vous

23/07/2019 18:51

Effectivement vous pourriez lui répondre sous la même forme, par mail...

Je crains qu'il faille finalement que vous prolongiez le préavis jusqu'au lundi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2019 23:59

Merci encore P.M

Je vais suivre vos conseils pour faire passer le message par mail.

Est ce défendable devant une juridiction pour l'employeur de dire que les 2 jours prorogés sur le préavis initial (2 mois + 2 jours) ne peuvent pas être assimilés à la prorogation des 2 jours de congés payés et que par conséquent je dois repurger les 3 jours de prorogation au delà de ces 2 mois + 2 jours ?

Merci à vous !

24/07/2019 08:01

Bonjour,

Pour pouvoir mieux vous répondre, il faudrait que vous reproduisiez textuellement votre phrase concernant la prise d'effet de la démission et la fin du préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/07/2019 12:29

Merci P.M

Plus précisément j ai posé 3 jours de CP antérieurement à ma démission du 5 juillet en mains propres donc les 2 mois de préavis se terminent au mercredi 4 septembre et j ai prorogé mon préavis au vendredi 6 septembre soit 2 jours en plus sur la lettre.
La lettre indique
"J ai bien noté que je suis soumis à un preavis de 2 mois par conséquent je partirai le vendredi 6 septembre"
Date qui finalement correspond à 2 mois et 2 jours.
Mais si la signature ne vaut que pour dater la réception et pas acceptation de ce qui est indiqué c est valable dans ce sens aussi, la date de dépôt fait foi pour début de préavis.

Donc j ai compris que legalement je ne peux pas partir le vendredi mais pouvez vous me confirmer que je peux partir le lundi ?

Merci à vous

24/07/2019 12:53

Je ne sais pas si vous avez mentionné que la démission prenait effet à la remise de la lettre mais normalement, c'est le cas et pour moi le préavis ne peut pas aller au-delà du lundi même si l'employeur a envie de vous payer le plus longtemps possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/07/2019 16:09

Je n ai pas clairement marqué que la démission commençait a la remise de la lettre mais l objet du courrier était "démission" avec la date mentionné avant la signature de l employeur donc c etait pour moi implicite.

Sinon si dans les faits mon employeur m oblige à venir travailler lundi conformément à la législation, afin qu une dispense de préavis de 1 jour soit valide juridiquement pour partir le vendredi, cette dispense peut prendre la forme d un mail de sa part ou celui ci doit me donner un papier avec des clauses spécifiques signé ?

Mon objectif étant de ne pas rester dans l ambiguïté et de savoir si celui ci me fait une dispense de préavis que celle ci soit conforme auprès d une juridicition.

Merci a vous !

24/07/2019 18:21

Il n'y a aucune forme prévue pour la dispense d'effectuer le préavis, simplement pour qu'elle puisse être prouvée, il faut qu'elle soit écrite et que son origine ne puisse pas être remise en cause, un mail devrait suffire et, pour que l'employeur n'ait pas à payer la partie restante, que la demande en soit faite par le salarié ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/07/2019 07:39

Je reviens vers vous notamment P.M qui m aidez beaucoup sur ces 2 sujets (maintien salaire paternite et delais préavis)
Mon employeur n en demord pas il veut proroger mon preavis 3 jours a partir de la date de depart indiquée sur la lettre de demission (soit mercredi) et non pas 3 jours à partir de la date de dépôt + 2 mois de préavis (soit lundi).
De plus comme je lui ai indiqué que pour moi la date de depart devait être lundi, il m a indiqué que dans ce cas mes 3 jours de conges payes prealablement signés et qui tombent pedant le préavis ne sont plus validés etant donné que je ne proroge pas correctement. Soit la veille de mes congés validés depuis plus de 2 mois.
Il m a indiqué qu en cas d absence lundi il me signifierait mon abandon de poste.

J avoue que la situation me parait ubuesque car mon employeur semble faire abstraction de toute législation et de mon point de vue il viole plusieurs articles de loi associés a la modification unilatérale des congés.

Vous me conseillez de gérer cette affaire en référé au prudhomme ou cela ne releve pas d un référé ? Mon inquietude c est que je risque de plus etre payé jusqu a la fin de mon preavis et la procedure au prudhomme va durer plusieurs mois...

Merci a vous.

27/07/2019 11:18

Bonjour,

Si vous avez la preuve de l'acceptation de vos congés payés, vous pourrier lui répondre qu'il n'en est pas question que vous prolongiez le préavis au-delà du 9 septembre date qui correspond aux 3 jours de congés payés acceptés à partir du 5 et que comme vous avllez sûrement vous retrouver devant le Conseil de Prud'Hommes, il pourra trancher ce point là également...

Je ne sais pas quand sont prévus les congés payés mais le temps qu'il vous convoque à l'entretien préalable, ce sera toujours cela de gagner d'autant plus qu'il ne s'agirait pas de toute façon d'un abandon de poste mais tout au plus d'une absence non motivée, ce qui n'est évidemment pas le cas s'ils ont été acceptés par écrit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/07/2019 13:39

Merci encore P.M
Mon employeur ma prévenu ce vendredi 12h par mail que mes congés n etaient plus valables si je n acceptais pas que le préavis se rallongent de 3 jours complementaires et mes congés sont prévus pour ce lundi (congés dont j ai la preuve signée datant de mai 2019).
Je lui ai indiqué par un dernier mail lui signifiant que je partirai en congés conformément à sa signature et dans un cadre parfaitement légal, ce qu il ma réfuté bien-sûr.

Qu appelez vous l entretien préalable ?

Mon inquiétude est que je me retrouve donc avec un congés sans solde a la place de mon conges payes voire un licenciement alors que pour moi j ai respecté toutes les dispositions legales alors que mon employeur a violé le fait qu 1 mois avant les congés on ne peut revenir dessus sauf cas exceptionnel (décès...) (dispositions repoussées même à 2 mois par la convention collective).
Auquel je pourrai rajouter resistance abusive pour la paternité...

Mais bon, pouvez vous me confirmer P.M que pour vous je ne suis pas fautif devant les prudhomme meme si il est difficile de préjuger d une decision finale sans connaître le dossier.

Merci à vous

27/07/2019 14:06

Je me demande comment et sur quelle base juridique, l'employeur peut revenir sur des dates des congés payés accordés moins d'un mois avant le départ...

A ce moment là, il peut vous menacer de tout et transgresser le droit et vous n'auriez plus qu'à accepter...

Si l'employeur veut sanctionner ce qu'il appelle un abandon de poste, il faut bien qu'il vous convoque à un entretien préalable à moins qu'il se dispense de cela aussi...

Sauf encore une fois de ne respecter aucune règle, l'employeur ne peut plus vous licencier puisque le contrat de travail est déjà rompu par la démission...

A mon avis, vous ne pouvez absolument pas être sanctionné et vous auriez tout à gagner devant le Conseil de Prud'Hommes m^me si une procédure peut être longue et est toujours aléatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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