Fermeture de l'entreprise pendant préavis de démission

Publié le Vu 375 fois 4 Par Lepointilleux
04/06/2019 22:13

Bonjour,

Je souhaite donner ma démission à mon employeur pour le 1er juillet
2019 en sachant que la société ferme 2 semaines du 19 au 31 août.
Cette décision de fermer a été prise par l'employeur le 1er mai 2019.

J'ai 3 mois de préavis et j'aimerais savoir si les 2 semaines de
fermeture de l'entreprise à l'initiative de l'employeur décaleraient ce
préavis de 2 semaines.

En gros en déposant ma démission le 1er juillet, est ce que je peux quitter l'entreprise le 1er octobre ou le 10 octobre ?

De plus si je pose 2 jours de congés pendant mon préavis est ce que
ceux-ci décaleront d'autant mon délais de préavis ? Y-a-t'il une
différence à ce que je pose ces jours (pendant la période de préavis)
mais avant ou après le dépôt de ma démission ?


J'ai vu des jurisprudences de cours de cassation mais je n'arrive pas à les interpréter pour mon cas
(Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2001, décision n° 99-45.424)

Merci de votre réponse à tous !

05/06/2019 19:20

Un p'tit up merci de votre aide !

Superviseur

20/06/2019 16:55

Bonjour,

Cela veut dire que lors de la prise des congés payés, le préavis est suspendu pendant toute cette durée...mais lorsque l'entreprise ferme, ce n'est pas le cas.

Effectivement, la cour de cassation a apporté une exception à ce principe en cas de fermeture de l'entreprise (arrêt que vous citez)
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

20/06/2019 18:42

Bonjour,

Tout est bien indiqué dans l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :


La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.


Mais, d'autre part, une fois le préavis commencé, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/06/2019 19:40

Merci à tous pour vos réponses qui me confortent dans ce que je pensais à la lecture de l'arrêt de la cour de Cassation !

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