Formalisme démission avec date "effective"

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08/10/2018 11:49

Bonjour à tous !
je vous sollicite afin d'obtenir (si possible ;) ) quelques précisions.
Je souhaite démissionner de ma société actuelle (en CDI )
j'ai un préavis de deux mois à respecter.
J'ai trouvé une nouvelle entreprise pour laquelle je démarrerai le 08 janvier 2019.
J'attends la confirmation de cette nouvelle société (par le biais d'une promesse unilatérale) avant de faire partir ma démission.
Je pense avoir confirmation cette semaine, semaine prochaine au plus tard.
Ma question, comment faire figurer cette "clause" sur ma lettre, dans le sens, où je quitterai ma société avec un délai supérieure au préavis ?
Je dis que j'ai un préavis de deux de mois à réception de la dite lettre mais que ma démission sera effective à compter du 07 janvier (08 janvier nouvelle société)
Ou je précise que le préavis débute à compter du 07 novembre 2018 ?
Merci pour ces précisions !
Cordialement,
Anonyme :)

08/10/2018 11:56

Bonjour,
Il vaudrait mieux ne pas donner la démission trop en avance en précisant que le préavis commencerait le 8 novembre 2018 si vous voulez quitter la société le 7 janvier 2019 au soir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2018 11:59

bonjour PM,
Merci pour votre retour !
Pouvez vous me dire pourquoi il ne faudrait pas donner trop en avance?
Ne maîtrisant pas toutes les subtilités de la législation, il me semblait que je pouvais envoyer cette lettre avec une date ultérieure au préavis...

08/10/2018 13:10

Parce qu'il y a une Jurisprudence qui indique que le salarié ne peut pas donner sa démission en imposant un préavis plus long que celui prévu par la Convention Collective et l'on peut se référer à l'Arrêt 07-40109 de la Cour de Cassation :
Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2018 19:03

Re bonsoir PM
Mais SI dans ma lettre j'indique que je demissione le 07 novembre, cela signifie que le préavis court à compter du 07 novembre ?
Cela serait il mieux d'après vous ?
Merci encore 1000 fois
Cdlt

08/10/2018 19:12

Je vous ai répondu dans mon message posté le 08/10/2018 à 11:56...
Si vous indiquez que le préavis de 2 mois commence le 7 novembre 2018, cela veut dire qu'il se termine le 6 janvier 2019...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2018 19:18

Oui PM mais vous me conseillez de ne pas envoyer trop tôt donc je voulais être sur d'avoir bien compris....
Donc pas de contre indication d'après vous ?
Si ok j'écris donc "je vous fais part de ma volonté de démissionner le 07 novembre "...
Merci PM désolé de vous avoir quelque peu importuné..

08/10/2018 21:04

"Je vous fais par de ma décision de démissionner pour que le préavis de deux mois commence le 7 novembre 2018"...
Lettre recommandée avec AR envoyée quelques jours avant pour tenir compte des délais postaux et d'un éventuel retard…
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/10/2018 12:44

Re bonjour P.M,
Pouvez vous svp me "valider" le bon formalisme de ma lettre de démission, sachant donc qu'il faut je puisse démarrer le 07 janvier de façon CERTAINE ;).
Qu'en pensez vous ?
"Madame, Monsieur,

Je soussigné, xxxxx xxxxx, vous informe, par la présente, de ma décision de démissionner du poste de projeteur, fonction que j’occupe depuis le 04 mai 2015 au sein de votre entreprise.

Comme l’indique la convention collective SYNTEC, applicable à votre entreprise, je respecterai un préavis de départ d’une durée de deux mois.
Mon préavis de deux mois commencera à compter du 07 novembre 2018.
La fin de mon contrat sera donc effective le 06 janvier 2019.

Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations."
Evoqué également, je serai, la 1ère présentation de cette lettre en arrêt maladie, il n'y a pas lieu de le mentionner dans la lettre ?
sachant que soit mon arrêt maladie est prolongé et je ne retournerai pas dans mon entreprise le tps du préavis, soit l'arrêt maladie s'arrête avant le préavis, auquel cas, il me restera le préavis restant à effectuer..
Un réel Merci à vous, sincérement, pour votre aide
CDLT

22/10/2018 16:02

Bonjour,
C'est un solde de tout compte qu'il vous intéresse de recevoir, pas son reçu, qui est à la limite est facultatif sachant qu'il est admis qu'il puise être délivré avec l'attestation destinée à Pôle Emploi au plus tard à la date habituelle de la paie…
Vous n'avez pas à indiquer l'arrêt-maladie qui n'empêche pas le préavis de démarrer ou de se poursuivre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/10/2018 16:04

Bonjour PM
Merci pour votre retour
pour cette dernière phrase, j'ai utilisé le modèle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32161

Cela est-il gênant, où est ce un "petit" détail?
Merci encore PM !!!!!

22/10/2018 16:09

C'est une erreur de parler de reçu pour solde de tout compte et à la place de "transmettre", je préfèrerais "remettre" si vous travaillez au siège de l'entreprise ou dans un de ses établissements même si ce sont relativement des détails mais pour plus de précision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/10/2018 10:34

Ok P.M merci pour votre retour
concernant la tournure "Mon préavis de deux mois commencera à compter du 07 novembre 2018.
La fin de mon contrat sera donc effective le 06 janvier 2019. "
tout est ok et légalement recevable ?
je peux m'engager dans ma nouvelle société, signer le contrat de travail indiquant une date d'embauche au 07/01/2019?
RE re merci ;) !
Cordialement

23/10/2018 10:52

Bonjour,
Cela me semble ok en effet et vous pouvez être embauché à partir du 07/01/2019 par le nouvel employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/10/2018 11:02

Merci P.M pour vos précieux conseils

23/10/2018 14:17

Re bonjour P.M, si vous avez le temps ...
comme évoqué donc, je ferai partir ma lettre le 31/10 au plus tard..certains événements m'ameneront sans doute à me faire arreter (maladie) à partir du lundi 29/10.
Aucun problème quant à la démission et le délai, je serai donc bien "libre" et pourrait démarrer le 07 janvier 2019.
Ma question, étant en arrêt maladie (lundi 29/10) AVANT que j'envoie ma lettre, l'employeur peut-il choisir de me dispenser d'effectuer ce préavis?
Si oui, y aura-t-il compensation ?
En esperant avoir été clair
Merci

23/10/2018 14:28

et pour finir (j'espere ), vous avez du vous rendre compte de mon côté "anxieux"..
L'employeur peut-il m'accuser de démission abusive ?
Une nouvelle affaire a démarré (cf. mon 1er message) affaire pour laquelle j'ai quasi tout chiffré, mis en place des procédures etc etc
Mon souhait de démission est motivé par le fait que je suis pas en d'accord avec la charge de travail sup / et le salaire proposé..
N'étant pas cadre (officiellement) ni de poste officiel si important, pensez vous qu'il puisse utiliser cet argument contre moi ?
Merci encore et encore..

23/10/2018 15:19

Vous respectez les modalités de la démission, je ne vois pas comment l'employeur pourrait invoquer qu'elle est abusive car il faudrait qu'il démontre une intention de nuire à l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/10/2018 15:46

Disons qu'il sera embêté de mon absence (car pour moi j'étais important d'où ma demande de revalorisation..)
Aussi PM svp
Si en arrêt lundi prochain et que j'envoie ma lettre démission le mercredi..l'employeur peut il me dispenser d'effectuer mon préavis (mon état ne le permettant pas) et si oui cette dispense sera t elle avec une compensation ?
Mon inquiétude est de me retrouver sans préavis et non payé donc...ou alors payé par la cpam ..?
C'est vraiment flou pour moi :(

23/10/2018 15:52

Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, il devra vous le payer, si c'est vous qui lui demandez, il n'a pas à vous le payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/10/2018 16:12

c'est le fait d'être en arrêt maladie, et j'avais cru lire que l'employeur pouvait donc en dispenser le salarié sans "compensation" ou en déduisant les IJ de la sécu,
bref je suis perdu, je voulais juste savoir si j'aurai mon salaire, que ce soit par l'employeur et ma prévoyance, ou par la sécu
et je répete ceci n'étant pas dans mes habitudes ni façon de faire mais j'ai énormement à continuer à faire ce travail, avec toutes ces responsabilités sans compensation financière digne de ce nom, à minima qu'il s'aligne sur l'offre de leur concurrent mais ils n'ont pas voulu..
P.M vous travaillez dans le droit j'imagine pour être si calé?

23/10/2018 16:42

Si vous êtes en arrêt-maladie, vous n'effectuez pas le préavis et éventuellement l'employeur vous doit le maintien du salaire suivant les dispositions de la Convention Collectives…
Comme je vous l'ai dit, si vous demandez à l'employeur de ne pas effectuer le préavis et qu'il vous l'accorde par écrit, il n'a pas à vous le payer, il me semble donc que c'est sans compensation…
Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis par écrit à son initiative, il doit vous le payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/11/2018 15:06

Re bonjour (cher PM ;) )
Pour faire suite à la discussion, et si vous êtes en capacité de m'apporter précisions...
J'ai donc envoyé ma démission, tout est ok
Je démarre donc ailleurs le 07 janvier.
Je vous remercie pour vos précieux conseils !
N'ayant plus la motivation et l'envie de continuer (ils m'en font encore des belles..) je compte m'arrêter au plus tard le 19/11, le temps de finir 1 ou 2 réunions, qques modes opératoires etc etc
Me restant, à ce jour, 24 j de CP (13.5 CP n-1 + 11.4 CP n)
ne pouvant donc les prendre si je suis en maladie,
Comment puis je calculer indemnités de ces CP ?
Je suis payé sur 13 mois, mon brut annuel est de 34K€..
malgré consultation de différents sites, je tombe sur des résultats allant de indemnités + 3200€ , d'autres qui disent que le 13eme mois est pas pris en compte...
A tout hasard si vous savez..
et encore un grand merci à vous !!!
CDLT

09/11/2018 15:21

Bonjour,
Normalement pendant un arrêt-maladie non professionnelle, vous n'acquérez pas de congés payés, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable par exemple pendant le maintien du salaire…
Pour le 13° mois, cela dépend de ce qui est prévu au contrat de travail et ou à la Convention Collective applicable mais souvent seule comptent les périodes de travail effectif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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