Incidence de l arrêt maladie sur la durée de préavis

Publié le 08/08/2021 Vu 430 fois 9 Par
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08/08/2021 14:53

Infirmière en CDI dans un EHPAD privé à but lucratif sous la convention de l’hospitalisation privée de 2002, j’ai donné ma démission le 16 juin dernier. Mon préavis est de 2 mois, je devais prendre mes congés payés du 26 juillet au 13 aout rallongeant ainsi mon préavis jusqu’au 2 septembre.
Je n’ai pas tenu le coup moralement étant donné mes conditions de travail et mon médecin m’a fait un arrêt maladie du 10 juillet au 16 aout inclus.
Je pensais que mon arrêt maladie ramené mon préavis au 16 aout et que donc mon contrat prenait fin le 16 aout.
J’ai reçu hier une lettre en AR de ma directrice m’informant que mes CP ayant été validés avant la remise de la démission mon préavis courait jusqu’au 2 septembre (sans mentionné mon arrêt dans le courrier).
Donc mon arrêt maladie n'a pas d'incidence sur la durée du préavis?
Donc même si je n’ai pas bénéficier de mes CP car en arret mon préavis tient compte de mes dates initiales de congés? Donc si je me remets en arret jusqu’au 2 septembre mon employeur peut de nouveau rajouter du préavis au prétexte que je n’ai pas pu les prendre? Dans ce cas c’est sans fin. Je me tiens à disposition pour vous montrez la lettre.
Merci beaucoup pour votre aide .

08/08/2021 15:44

Bonjour,

Ce n'est pas vous qui pouvez vous remettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant qui peut vous prescrire une prolongation...

A mon sens, même si je n'ai pas trouvé de Jurisprudence relatant une situation exactement similaire à la vôtre, l'arrêt maladie étant antérieur à la date de prise des congés payés ce qui en occasionne leur report et puisqu'il couvre la totalité de la période restante du préavis celui-ci se termine à la date prévue, ainsi l'employeur ne peut plus vous obliger de les prendre après son terme, ce qui fait que le contrat de travail se trouve rompu à la date initialement prévue et vos congés payés doivent être indemnisés...

C'est la position que vous pourriez défendre à défaut qu'elle vous présente une Jurisprudence contraire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/08/2021 15:55

Merci d’avoir répondu.
Bien entendu j’ai été maladroite et c’est mon médecin qui déterminera si mon état de santé justifie de prolongé mon arrêt maladie.

Donc si je résume l’arrêt maladie ramène la fin de mon préavis au 16 Août?

J’ai l’intention de défendre cette position.

08/08/2021 16:10

Il faudrait pour cela que votre démission ait été réceptionnée le 17 juin au plus tard pour que le préavis se termine le 16 août si la Convention Collective applicable ne prévoit pas qu'il commence par exemple le lendemain...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/08/2021 16:15

Je l’ai donné en main propre et fait contre signée les 16 juin par la directrice.

08/08/2021 16:40

Donc a priori, le préavis de 2 mois se termine le 15 août reporté au 16 août lendemain du jour férié c'est la même chose si la Convention Collective applicable prévoit qu'il commence le lendemain...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/08/2021 16:50

Je pense que c est bien le 15 aout car je travaille les jours fériés.

08/08/2021 17:03

QUE PENSEZ VOUS DE CETTE LETTRE?

Objet : Contestation date fin de préavis suite courrier en AR du 06 Août 2021.
Madame,
Le 09 Août 2021,
J 'ai prit note du courrier au sujet de ma démission, je conteste la date de fin de préavis avancé du 02 Septembre 2021.
En effet, je suis en arrêt maladie depuis le 10 Juillet et ce jusqu'au 16 Août inclus. Mon arrêt maladie étant antérieur à la date de prise effective des congés payés, cela en occasionne le report.
L’arrêt maladie n’interrompant pas la durée de mon préavis déposé le 16 Juin et celui-ci couvrant la totalité de la période restante (soit plus de 2 mois du 16 Juin au 16 Août inclus) : mon préavis selon moi, devrait se terminé le 15 Août.
Conformément aux articles L3141-28 du code du travail et 58-2 de la convention collective de l'hospitalisation privée de 2002 vous ne pouvez m'obliger à prendre des congés payés après le terme de mon préavis ce qui fait que mon contrat de travail devrait être rompu selon moi, à la date du 16 Août et mes congés payés restant indemnisés.
Je vous remercie au regard de mes arguments, de bien vouloir éclairer mon raisonnement si vous le jugez erroné en me rapportant les éléments de jurisprudence sur lesquels vous vous appuyez pour établir ma date de fin de préavis au 02 Septembre 2021.
Soucieuse de régler cette situation à l'amiable, je vous prie de bien vouloir vous rapprocher rapidement de moi avant le 16 Août afin de me confirmer la date réelle retenue de fin de mon préavis qui correspondra également à la date de fin de mon contrat. Et ce pour faire valoir ce que de droit.
Dans l'attente de votre réponse, en qualité de membre du CSE élue, je vous informe avoir transmis une copie de cette lettre à Madame Xxxxx représentante nationale du CSE.
Je vous prie, chère Madame, de recevoir mes sincères salutations, restant à votre disposition.

08/08/2021 17:37

Je vous proposerais de rectifier la première phrase ainsi : "J 'ai pris note du courrier au sujet de ma démission, je conteste la date de fin de préavis reportée au 02 Septembre 2021." puis "Conformément aux articles L3141-28 du code du travail et 58-2 de la convention collective de l'hospitalisation privée de 2002 vous ne pouvez m'obliger à prendre des congés payés reportés après le terme de mon préavis ce qui fait que mon contrat de travail devrait être rompu selon moi, à la date du 15 Août et mes congés payés restant indemnisés."

Le reste me paraît bien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/08/2021 18:10

Merci de votre aide je vais rectifier , ma directrice étant en vacances j’ai rendez vous lundi â 11h avec l’infirmière coordinatrice (ma supérieure hiérarchique) j’ai demandé â ma collègue aide soignante également membre du CSE le m’assisté. Il est convenu que l’on téléphone ensemble à la directrice régionale (qui prend le relai de ma directrice durant son absence) lui faire prendre connaissance de ma requête et de lui adresser ce courrier en AR. Je vous tiens au courant.
Merci je vous tiendrais au courant. Cordialement.

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