Indemnités démission

Publié le 16/08/2021 Vu 467 fois 6 Par
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15/08/2021 23:47

Bonjour,

J'ai récemment démissionné de mon poste de chauffeur poids lourds que j'ai occupé pendant 11 ans dans la même société, pour ouvrir ma société de transport.

Après avoir demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qu'il a accepté puis refusé au dernier moment, je me suis trouvé contraint de démissionner.

Mais sur mon solde de tout compte il me verse 100 e pour l'ancienneté à t il le droit ?

Merci. Dernière modification : 16/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

16/08/2021 09:32

Bonjour,

Il n'y a aucune indemnité de démission...

L'art. 12.4 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit une majoration du salaire mensuel professionnel garanti...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/08/2021 09:49

Bonjour,

Pouvez vous préciser si vous touchez cette prime d'ancienneté tous les mois ou si elle apparait juste sur le solde de tous comptes ?

Si c'est juste sur le solde de tous compte c'est peut être simplement une erreur.

16/08/2021 09:54

A moins que ce soit une simple libéralité de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/08/2021 10:02

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
Donc je n'est jamais eu de majoration pour l'ancienneté, j'ai juste eu 100e sur mon solde de tous compte.

16/08/2021 10:15

Je vous conseillerais de faire examiner vos bulletins de paie par exemple par les Représentants du Personnel ou une organisation syndicale de préférence de la branche d'activité car si vous n'avez jamais eu l'application de l'art. 12.4 de la Convention Collective précitée, vous pourriez réclamer une régularisation rétroactive sur 3 ans même si ça ne constitue pas une prime d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/08/2021 12:58


Donc je n'est jamais eu de majoration pour l'ancienneté, j'ai juste eu 100e sur mon solde de tous compte.


Votre réponse m'avait échappé, la majoration pour ancienneté n'est pas systématique si votre salaire mensuel dépasse déjà le salaire mensuel professionnel garanti augmenté du pourcentage d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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