Non levée de clause de non concurrence

Publié le Vu 266 fois 9 Par Jonayoni
22/01/2019 19:14

Bonjour,

Jes suis technicien informatique, j'ai envoyé ma démission à mon employeur qu'il a reçu le 28 décembre. D'un commun accord nous avons décidé de réduire ma période de préavis qui est d'une durée d'un mois, de quelques jours (preuve par mail). Je quiterrai l'entreprise le vendredi 25 janvier.

J'ai une clause de non concurrence tout à fait licite qui stipule qu'en vertu de mes fonctions je m'interdis de m'interesser d'une manière ou d'une autre à la clientèle de ma société.
Il est indiqué que l'employeur peut se réserver le droit de m'imposer cette clause, en y renoncant 15 jours avant la fin de mon préavis s'il est complet et 8 jours avant le fin du préavis s'il est partiel, ce qui est le cas, par écrit.

Mon employeur ne m'a fait parvenir aucun courrier. Je pars donc du principe qu'il ne lève pas la clause.
J'ai donc pris les devants et contactés tous les clients pour lesquels je m'occupe de l'infogérance et avec qui j'ai de très bons contacts et qui auraient été prêt à me suivre dans ma nouvelle boite qu'en vertu de ma clause de non concurrence je ne peux travailler pour eux par la suite. Ce qui a été évoqué par quelques uns.

Je commence mon nouvel emploi lundi 28 donc, dans une autre entreprise d'informatique. La clause stipulant que je ne dois pas m'interesser, seulement, à la clientèle de mon employeur actuel. Je pense être dans mon droit et ne pas faire concurrence à la société que je quitte, d'après cette même clause toujours.

J'ai cru comprendre en cherchant sur le net, que si je veux toucher l'indemnité pendant toute la période, il faut que je me manifeste auprès de mon futur ex employeur, seulement à l'issue des 6 mois (de le clause) pour être sur de percevoir la totalité.
Car si je le fais avant, le non paiement de cette indemnité, me liberera automatiquement, or je tiens à la respecter pendant toute la durée!

Suis-je en droit de réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice sans pour autant que la société que je quitte ne lève cette clause pour défaut de paiement pendant les 6 mois ?

J'ai l'impression que même si c'est indiqué dans mon contrat... Mon employeur a toujours la possibilité de se défaire de son obligation contractuelle...

Aidez moi s'il vous plait!

Merci beaucoup

22/01/2019 20:48

Bonjour,

Avec ou sans clause de non-concurrence, vous ne pouvez pas pendant l'exécution du contrat de travail et après qu'il ait été rompu vous livrer à des actes de déloyauté en démarchant systématiquement la clientèle de l'employeur...

Vous pouvez à tout moment, si elle ne vous est pas versée tous les mois, réclamer à l'ancien employeur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence non dénoncée si vous la respectez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2019 21:02

Bonjour,

merci de m'avoir lu et répondu avec autant de rapidité.

Je me questionnais surtout car j'ai lu que :

Si l’employeur n’a pas renoncé à la clause de non concurrence dans les délais, le salarié est libéré du respect de cette clause. Hors je ne veux pas en être libéré, juste qu'elle soit respectée et indemnisé.

Si le salarié a respecté la clause de non concurrence sans que l’employeur ait renoncé aux effets de cette clause, l’indemnité est due au salarié pour la durée durant laquelle elle a été respectée. Ce qui sous entend que si je réclame un non versement au bous de 3 mois. Seuls ces 3 mois me seront due et que je suis libéré de la clause.

Vous me confirmez donc, que quoiqu'il arrive pour peu que je la respecte, aucun moyen pour l'employeur d'y échapper vu qu'il n'y a pas renoncé de facon claire, précise et non équivoque dans les délais imparti ?

MERCI!!

22/01/2019 21:47

C'est complètement incohérent de dire que si l'employeur n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence dans les délais, le salarié en est libéré, autrement dit le salarié en serait toujours libéré...

C'est tout aussi ridicule de dire que le salarié devrait attendre le terme de la clause de non-concurrence pour prétendre au versement de la contrepartie financière (il y en a qui durent 2 ans), le salarié a droit à la contrepârtie financière tant qu'il respecte la contrepartie financière, c'est tout et sans sous-entendu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2019 22:05

Vu sur le site d'une avocate qui indique un lien vers ce même forum pour plus d'informations...

Dans tous les cas! Merci mille fois pour votre aide!
La clause n'ayant pas été levée dans les délais et souhaitant la respecter, à savoir "ne pas m'interesser de pres ou de loin à la clientele de mon entreprise par personne physique ou morale interposée [...]"
J'en réclamerais le règlement 1 mois après la fin du préavis (25 janvier 2019) histoire de voir si l'employeur est de bonne foi ou pas.

J'aurai peut être aussi la bonne surprise de ne pas avoir à me préoccuper de tout ça car il respectera ses engagements... Auquel cas je m'inquiète probablement un peu, pour rien...

Je vous tiendras au courant! Encore merci!

22/01/2019 22:31

Je vous conseillerais d'attendre la date habituelle de la paie de février et d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

Je vous rappelle que la contrepartie financière est considérée comme un salaire et que s'y ajoute l'indemnité de congés payés de 10 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/01/2019 11:04

Entendu P.M,

je ferai de la sorte et ne manquerai pas de vous tenir informé!

Encore merci.

23/01/2019 18:13

Bonsoir @P.M,
Une dernière question me taraude.
Imaginons que mon employeur ne me verse pas la contrepartie, due sur 6 mois, et que j’en réfère au conseil des prud’hommes, disons le 3 eme mois après rupture. Le conseil jugera en conséquences et me libérera probablement de cette même clause.
Est-ce que le versement du reste de la contrepartie restera due ou bien l’employeur ne devra régler la contrepartie que pendant les mois non versés seulement ?

Merci d’avance.

23/01/2019 18:57

Le Conseil de Prud'Hommes n'a pas à vous libérer de la clause de non-concurrence si vous ne lui demandez pas et si vous la respectez...

L'employeur devra régulariser l'arriéré et vous verser la contrepartie financière pour les mois à venir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/01/2019 19:11

Parfait! Merci encore une fois de votre incroyable réactivité !

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