mon patron ne veut pas m'envoyer mes bulletins de salaires après démission

Publié le 21/04/2021 Vu 475 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/04/2021 12:27

Bonjour,

Cela fait depuis janvier 2021 que j'ai démissionné alors que j'étais en arrêt maladie pour burn out depuis juillet (à cause mon employeur). A la suite de ma démission mon patron m'a envoyé les documents de fin de contrat, seulement il me manque mes bulletins de salaires d'août à décembre (bulletins que j'ai réclamé dans ma lettre de démission ainsi que par mail au début de mon arrêt maladie)

Je lui ai envoyé un mail lui demandant de m'envoyer les bulletins manquant, ce à quoi il m'a répondu qu'il le ferait seulement lorsque je lui enverrai mon solde tout compte signé.

Faut-il que je fasse ce qu'il me demande ou dois-je demandé l'avis d'un inspecteur du travail ou autre ?

D'avance merci

Céline

21/04/2021 12:34

Bonjour,

Normalement, les bulletins de paie sont quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher, y compris le solde de tout compte, mais l'employeur ne peut pas conditionner sa délivrance à la signature du reçu...

La position de l'employeur est d'autant plus ridicule que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR, donc, en dehors d'avoir le plaisir de recevoir votre autographe, cela ne lui sert pas à grand chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/04/2021 13:41

Bonjour,



A défaut d'obtenir les éléments sollicités auprès de votre employeur, vous avez la possibilité de saisir le COnseil de Prud'hommes en référé.

Cordialement,

Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
11 Cours Lafayette
69006 - LYON
Tél : 04.81.65.14.01
Fax : 04.72.75.20.36
Port : 06.25.69.59.09

21/04/2021 13:52

Avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, éventuellement sans avocat, il faudrait essayer de faire valoir les éléments que je vous ai indiqués à l'employeur et le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR d'avoir à vous délivrer les bulletins de paie et le solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/04/2021 15:45

Bonjour,

Vous joignez à votre courrier LRAR,un certificat médical comme quoi vous ne pouvez pas vous déplacer,ainsi l'employeur ne pourra pas trouver d'excuses.

Amicalement vôtre

suji KENZO

21/04/2021 16:18

Notamment, si vous n'êtes plus en arrêt-maladie, vous n'êtes pas forcée d'envoyer un certificat médical...

Je rappelle que l'excuse trouvée est le non retour du reçu pour solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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