Je ne peux pas démissionner, refus de me licencier, que faire ??

Publié le 01/03/2010 Vu 4719 fois 14 Par
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Légavox

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13/12/2009 11:26

Bonjour,
Je suis journaliste dans une petite agence de presse familiale en province. J'y travaille depuis février 2006 : 2 ans en contrat de professionnalisation et depuis 1 ans et demi en cdi.

J'ai accepté une baisse de salaire de 15 % qui est effective depuis un an maintenant et malgré ça les paiements se font de plus en plus difficiles. Au bout d'un an, j'ai plus que creusé mon déficit alors que ma banquière me citait en exemple auparavant. Ils m’ont dit de tenir le coup car leur situation s’améliorait. Auj, je me vois contrainte de quitter mon logement (je ne peux plus payer le loyer) et d'aller squatter chez ma famille sur Paris pour réaliser des économies et améliorer mon moral.

J'ai donc proposé à mon employeur de poursuivre mon contrat mais en télétravaillant de Paris (déjà 4 salariés travaillent à distance sans avenant à leur contrat). Sur le moment la gérante a accepté mais ensuite elle a refusé car la responsable de la rédaction estime que je ne suis pas capable de faire mon travail à distance. Je lui ai dit que c'était faux, que j'avais déjà travaillé pour eux à distance sans soucis. Elle me propose de démissionner car ils n'ont pas les moyens de me payer des indemnités. La seule chose que j'ai pu obtenir c'est de travailler encore un mois ici (après je quitte mon appartement), de démissionner et de faire 2 mois de préavis de Paris. Donc un salaire jusqu'à mi mars et ensuite aucune allocation chômage !

Nous avons eu un contrôle Urssaf et ils sont passés juste. Beaucoup d’irrégularités : pas de lettre recommandée pour la baisse de salaire, aucune info sur sa durée, 2 embauches à mi temps depuis la baisse, j’ai eu il y a 6 mois une promotion sans augmentation, ce mois-ci paiement d’office en 2 fois du salaire ac 2 semaines de retard…
L'entreprise est sur la liste noire des banques locales pour mauvaise gestion.

Je pensais leur proposer de faire un licenciement pour faute lourde. Pas d'indemnités licenciement pour eux, et moi j'aurai des allocations chômage le temps de me retourner. Pour les sécuriser je suis prête à signer un doc où je renonce à toute attaque aux prudhommes. C'est qqc qui leur fait peur. Car 4 ans + tôt, une journaliste qui avait demandé un licenciement et qui l'a eu, les a attaqués aux prudhommes en arguant qu'il était abusif et a gagné.

S'ils refusent, je pense faire un abandon de poste à partir de mi janvier pour les forcer à me licencier pour faute lourde. Qu’est-ce que je risque?
Merci

13/12/2009 12:09

Bonjour,
Pourquoi ne pas faire une rupture conventionnelle,ce serait beaucoup plus légal que ces sortes de transactions que l'on faisait avant la loi nouvelle et qui ,entre nous ,étaient dangereuses,car elles pouvaient être contestées par les assedic,l'employeur et le salarié.Donc à bannir définitivement.
La rupture conventionnelle ,c'est une rupture d'un commun accord ,sans aucun motif ,simplement le versement obligatoire des indemnités conventionnelle de licenciement .Droit aux assedic péservés.Formaltés simple ,pas de préavis.
Surtout ,pas d'abandon de poste,votre patron n'est pas du tout obligé de licencier ,meme faute grave et la situation peut durer longtemps avec des fiches de paye à zero .
A votre service
sujikenzo@yahoo.fr

13/12/2009 12:12

Ils ont refusé la rupture conventionnelle car il ne veulent me verser aucune indemnité.

13/12/2009 12:28

Dans ce cas ,il faut passer à la vitesse supérieure
Vous allez au greffe du tribunal de commerce ,demander un extrait KBIS ,vous regardez la situation économique exacte de votre entreprise ,si vraiment critique ,votre baisse de salaire se justifie ,à condition que cela fasse l'objet d'un avenant mentionnant bien le caractère éco de la mesure.
Regardez bien votre convention collective ,si votre salaire correspond bien au minima écrit dans votre convention;dans le cas contraire ,votre patron est en tort.De plus ,si il y a un nouvel embauche ,qui plus est aidé par l'Etat ,,le patron doit rétablir votre ancien salaire immédiatement ,car la raison économique ne peut plus être justifiée.
Si des retards de salaire s'accumulent ,il vous faut faire une lettre recommandée AR demandant que vos salaires soient versés régulièrement et que tout retard à venir sera considéré par vous comme une cause de rupture du contrat de travail.
Si la situation perdure ,vous pourrez ,alors prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur et cessez de travailler immédiatement.Des lors ,vous saisirez ,en référé le conseil des prud'hommes ,afin d'obtenir des dommages et intérets et des indemnités.L'ordonnance ,vous ouvrira le droit aux assedic.
suzy kenzo

13/12/2009 12:41

Merci bcp pour vos réponses
En temps normal notre salaire est versé le 27-28 de chaque mois depuis un moment c'est plutôt le 2 ou le 3 avec pour ce mois-ci 2 semaines de retard.
Je vais faire toutes les démarches que vous me conseillez. Mais pensez-vous que si j'envoie le recommandé ce moi-ci et qu'en janvier mon salaire est à nouveau versé en retard (fort probable car la banque les a interdit de chéquier, et qu'ils en cherchent une autre mais qu'ils sont mal vu dans la région) je pourrais dès janvier ne plus aller travailler ?
Mon souci est que je voulais quitter mon appartement mi janvier.
D'après ce qu'ils nous ont dit, leur situation s'est bien améliorée ( de -150 000 l'an dernier à seulement -5000 e sur leur compte mais la banque ne tolère plus de découvert supérieur).
Même si ces deux nouvelles récentes embauches ne sont que des cdd à mi temps, cela fonctionne aussi ?
Mille Merci !!!

13/12/2009 13:08

Non il faut attendre un ou deux mois ,pour être certain que le conseil des prud'hommes accepte la requalification .
Comme il s'agit de deux CDD mi temps ,effectivement ,cela ne peut pas changerv les choses ,sauf si votre salaire actuel est en dessous de la convention collective ,ancienneté comprise.
suji kenzo

13/12/2009 14:42

Concernant mon salaire actuel il est d'environ 1400 e net. Comme depuis quelques mois j'ai eu une promotion : rédactrice en chef adjointe, d'après la grille des salaires des journalistes publiée sur le site du SNJ je devrais être au moins à plus de 2000e net.
Il n'est pas indiqué sur ma fiche de paye ma nouvelle fonction (d'ailleurs la fonction indiquée sur le moitié des fiches de salaires des employés de l'agence est erronée). Mais dans le magazine où j'ai été promue il est clairement indiqué dans l'Ours mon nom et ma fonction de rédactrice en chef adjointe. Donc je pense que c une bonne preuve...

Si je ne peux pas jouer sur ses nouvelles embauches et qu'il me faut attendre 2 mois pr le paiementen retard et parfois en plusieurs fois de mon salaire, sur le partie du montant de mon salaire, pouvez-vous me dire svp quelles sont les démarches que je dois effectuer et combien de temps ça devrait prendre ? Cela pourrait-il jouer comme rupture de contrat ?

Merci beaucoup !!

13/12/2009 14:47

Et que pensez-vous du fait que je leur propose de faire un licenciement pour faute lourde. Pas d'indemnités licenciement pour eux, et moi j'aurai des allocations chômage le temps de me retourner. Pour les sécuriser je suis prête à signer un document où je renonce à toute attaque aux prud'hommes.

Je suis fatiguée, déprimée et je veux partir au plus vite de cette entreprise... mais avec des allocations chômage.

13/12/2009 20:41

c'est la transaction dangereuse ,rien ,même avec une transaction en bonne et due forme,ne protège votre employeur contre une action CPH et en plus ,si jamais l'assedic remet en cause la réalité du licenciement ,vous ne serez pas indemnisé.Je déconseille donc ce genre de transaction.dans le passé ,j'en ai fait ,il n'y a jamais eu de problème ,car j'ai lhabitude négocier ce genre de chose.Mais j'ai des salariés qui même avec des avocats aguerris et compétents ,se sont faits avoir .Et ,je connais des employeurs grugés également par des salariés malhonnêtes.C'est pourquoi ,aujourd'huis ,plus personne ne veut faire ce genre de transaction.

13/12/2009 21:00

bon entendu
donc ma seule solution c'est les prud'hommes.
le fait d'être sous payée par rapport la convention peut-il faire accélérée la procédure ou jouer comme rupture de contrat?
Quelles sont les démarches que je dois accomplir ?
Ou alors je laisse tomber et démissionne.
Merci !

13/12/2009 21:22

Ce que vous pouvez faire ,c'est demandé au conseil des prud'hommes la résiliation judiciaire de votre ontrat de travail aux torts de l'employeur ,au motif que le convention n'est pas respectée.Ce ne sera pas en référé ,mais sur le fond,donc plus long;mais durant ce temps ,vous conservé votre emploi.
suji Kenzo

15/12/2009 11:19

le syndicat des journalistes m'a conseillée de leur envoyer une LR en indiquant toutes les irrégularités sur mon contrat avec copie à l'inspection du travail. Mais si je prends date du retard de paiement, le mois prochain ils vont tout faire pour me payer au moins le mien dans les temps et je n'aurai quasiment plus rien contre eux ?
Sinon j'ai commandé sur infogreffe le document sur leur situation économique.En attendant j'ai pu consulter leurs chiffre d'affaire et résultat pour les années précédentes et chaque année ils affichent un CA augmmenté de 20 % ! et ils nous ont dit que pour cette année ct encore plus. le truc c qu'ils ont une mauvaise gestion. l'an dernier ils ont eu un résultat de - 470 000 ke. mais d'après leurs dires la boîte est en très bonne forme en ce moment le seul souci est que la banque bloque tout. Ce matin, les représentants d'une autre banque vont passés. Si jms ça s'arrange, qu'ils repayent normalmt les salaires etc... Moi je n'aurai plus aucun argument sur lesquels jouer pour pouvoir mener une action ?

15/12/2009 16:40

bonjour
pourriez-vous svp me donner votre avis sur ce courrier que je compte envoyer en recommandé à mon employeur ? Est-il correct ? y a-t-il des erreurs de formulation? je ne sais pas non plus quelle formule de politesse je peux mettre à la fin...

merci bcp!!!

Madame,
A ce jour je prends acte du paiement partiel de mon salaire du mois de novembre 2009 avec un retard de dix jours (le 9 décembre au lieu du 30 novembre). Je ne peux accepter cette situation qui me porte préjudice et vous demande sous 48 h la régularisation de la situation avec le paiement de la seconde partie de mon salaire.
Dans le cas contraire, je me verrais malheureusement contrainte de demander un référé auprès du conseil prudhommal.

16/12/2009 00:04

Bonsoir,
Les termes de la lettre AR me semblent bons ,
La formule de politesse finale
""En espérant que la situation redeviendra normale ,en ce qui concerne la régularité ans le payement des salaires ,recevez Madame ....l'espression de mes meilleurs sentiments.

Pour ce qui concerne votre échelon ,vous avez la preuve de votre niveau de qualification ,ilfaut surtout bien le garder ,et à l'occasion le rappeler dans une lettre ultérieure.Surtout ,si le KBIS est bon et le CA en progression,l'argument éco de la baisse de salaire ne tient pas.Vous avez 5 ans pour faire un rappel de salaire .
Suji kenzo

01/03/2010 14:25

bonjour,
après 3 mois de négociation j'ai enfin pu avoir ma rupture conventionnelle ! J'ai signé une échéancier pour un paiement en 4 fois de mon indemnité car mes employeurs gèrent très mal l'entreprise. Le souci c'est qu'à ce jour, 3 semaines après la rupture officielle, je n'ai tjrs pas perçu mes indemnités compensatrices de congés payés et je note déjà un retard de 5 jours sur le paiement de la première échéance de mon indemnité de rupture. Que dois-je faire pour qu'ils respectent les dates de paiement. Qu'est-ce qui légalement les y oblige? Cela m'engendre des agios auprès de ma banque doivent-ils me les rembourser?
merci

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