quel licenciement demandé?

Publié le 13/08/2009 Vu 3550 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/08/2009 22:29

bonjour, mon ami souhaite quitter son entreprise oû il a un cdd qui se termine dans 3 semaines pour aider pendant 2 semaines un parent à lui, il n'aura pas de contrat de travail. Ainsi s'il démissionne il n'aura pas le droit au chômage. Comment faire pour toucher le chômage et casser le contrat de travail? sachant que son patron saura probablement se montrer compréhensif. Doit il demander à son patron de le licencier et si oui comment?
merci de me répondre

11/08/2009 01:40

Bonjour moa39

Il n'est pas possible de démissionner d'un cdd avant son terme sauf si votre ami peut justifier d'avoir obtenu un contrat de travail en cdi

L'employeur n'a pas un intérêt à licencier votre ami car le cdd engage les deux parties.

Sauf cas de faute grave ou lourde, mais cela est à double tranchant pour votre ami

Une rupture amiable peut cependant être envisagée si votre ami et son employeur sont d'accord mais cette rupture doit être matérialisée par écrit.

En effet, pour la jurisprudence, l’accord doit résulter d’une volonté claire et non équivoque (Cass. soc.21 mars 1996), comme pour les autres contrats. De son côté en revanche, l’administration exige un écrit (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992). En cas de rupture amiable d'un CDD, il est donc plus prudent de rédiger un écrit.

Bien Cordialement

Sedlex

11/08/2009 21:31

d'accord, merci beaucoup pour cet eclaircissement. Simplement, est ce qu'en rompant le contrat à l'amiable, mon ami pourra toucher tout de même le chômage?
encore merci

12/08/2009 00:20

Bonsoir

En principe les Assedics n'acceptent pas de verser d'indemnité chômage dans ce cas puisqu'il n'y a pas de rupture involontaire du contrat de travail.

Il faut bien distinguer la rupture amiable de la transaction amiable qui peut être trouvée entre les parties à l'issue d'une procédure de licenciement à l'initiative de l'employeur.

Il peut y avoir des aménagements à ce principe :la commission paritaire des assedics peut instruire afin de savoir qui est à l'origine de la rupture. Si c'est l'employeur, le salarié peut bénéficier des allocations chômages.

Il faut bien distinguer le cdd du cdi car depuis la loi du 25 juin 2008, il est possible de convenir, pour un cdi, d'une rupture conventionnelle tout en préservant les droits aux allocations chômage du salarié.

Vu la situation actuelle des assedics, il est peut probable que votre ami soit admis au bénéfice des allocations chômage dans son cas.

Bien Cordialement

Sedlex

12/08/2009 14:27

ok, merci!

12/08/2009 16:19

Euh...
En cas de rupture d'un commun accord d'un CDD par les ASSEDIC, celles-ci assimilent en pratique ce cas à celui "d'avenant de raccoucissement du terme" , qui lui est explicitement visé par leurs textes, et accordent l'indemnisation chômage.
Ce qui est logique car les 2 solutions ont les mêmes conséquences et contraintes (accord conjoint, droit à prime de précarité)
Il faut seulement que l'employeur coche bien ce cas de rupture et non pas "rupture anticipée du CDD par le salarié avant son terme " sur l'attestation ASSEDIC.
Je conseille cependant de choisir la solution "avenant de raccourcissement du terme du CDD", qui elle est prévue par les textes ASSEDIC, et revient au même pour l'employeur.
Voir http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2885&chemin=2498%7C2575%7C2546&idPage=c3f5b53e29e58f9716239ba6aa4a18c1
Fiche 1 5.1.1.2 (page 10).

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

13/08/2009 14:41

Super! merci pour le renseignement et pour avoir pris la peine de répondre!

13/08/2009 17:06

Merci "moa39" de ton accusé réception.

J'avais oublié de signaler que dans la solution "avenant de raccourcissement du terme", l'employeur doit remplir l'attestation ASSEDIC avec mention "fin de CDD à son terme".
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.