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Publié par
moa39
bonjour, mon ami souhaite quitter son entreprise oû il a un cdd qui se termine dans 3 semaines pour aider pendant 2 semaines un parent à lui, il n'aura pas de contrat de travail. Ainsi s'il démissionne il n'aura pas le droit au chômage. Comment faire pour toucher le chômage et casser le contrat de travail? sachant que son patron saura probablement se montrer compréhensif. Doit il demander à son patron de le licencier et si oui comment?
merci de me répondre
Publié par
sedlex
Bonjour moa39
Il n'est pas possible de démissionner d'un cdd avant son terme sauf si votre ami peut justifier d'avoir obtenu un contrat de travail en cdi
L'employeur n'a pas un intérêt à licencier votre ami car le cdd engage les deux parties.
Sauf cas de faute grave ou lourde, mais cela est à double tranchant pour votre ami
Une rupture amiable peut cependant être envisagée si votre ami et son employeur sont d'accord mais cette rupture doit être matérialisée par écrit.
En effet, pour la jurisprudence, l’accord doit résulter d’une volonté claire et non équivoque (Cass. soc.21 mars 1996), comme pour les autres contrats. De son côté en revanche, l’administration exige un écrit (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992). En cas de rupture amiable d'un CDD, il est donc plus prudent de rédiger un écrit.
Bien Cordialement
Sedlex
Publié par
moa39
d'accord, merci beaucoup pour cet eclaircissement. Simplement, est ce qu'en rompant le contrat à l'amiable, mon ami pourra toucher tout de même le chômage?
encore merci
Publié par
sedlex
Bonsoir
En principe les Assedics n'acceptent pas de verser d'indemnité chômage dans ce cas puisqu'il n'y a pas de rupture involontaire du contrat de travail.
Il faut bien distinguer la rupture amiable de la transaction amiable qui peut être trouvée entre les parties à l'issue d'une procédure de licenciement à l'initiative de l'employeur.
Il peut y avoir des aménagements à ce principe :la commission paritaire des assedics peut instruire afin de savoir qui est à l'origine de la rupture. Si c'est l'employeur, le salarié peut bénéficier des allocations chômages.
Il faut bien distinguer le cdd du cdi car depuis la loi du 25 juin 2008, il est possible de convenir, pour un cdi, d'une rupture conventionnelle tout en préservant les droits aux allocations chômage du salarié.
Vu la situation actuelle des assedics, il est peut probable que votre ami soit admis au bénéfice des allocations chômage dans son cas.
Bien Cordialement
Sedlex
Publié par
Cornil
Euh...
En cas de rupture d'un commun accord d'un CDD par les ASSEDIC, celles-ci assimilent en pratique ce cas à celui "d'avenant de raccoucissement du terme" , qui lui est explicitement visé par leurs textes, et accordent l'indemnisation chômage.
Ce qui est logique car les 2 solutions ont les mêmes conséquences et contraintes (accord conjoint, droit à prime de précarité)
Il faut seulement que l'employeur coche bien ce cas de rupture et non pas "rupture anticipée du CDD par le salarié avant son terme " sur l'attestation ASSEDIC.
Je conseille cependant de choisir la solution "avenant de raccourcissement du terme du CDD", qui elle est prévue par les textes ASSEDIC, et revient au même pour l'employeur.
Voir http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2885&chemin=2498%7C2575%7C2546&idPage=c3f5b53e29e58f9716239ba6aa4a18c1
Fiche 1 5.1.1.2 (page 10).
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Publié par
Cornil
Merci "moa39" de ton accusé réception.
J'avais oublié de signaler que dans la solution "avenant de raccourcissement du terme", l'employeur doit remplir l'attestation ASSEDIC avec mention "fin de CDD à son terme".
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
