Quel sont les conditions pour obtenir le chômage

Publié le 31/12/2019 Vu 365 fois 3 Par
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31/12/2019 09:39

Bonjour

Après avoir travaillé pendant 6 années, j'ai démissionné suite à une proposition qui m'a été faite par une autre entreprise.

Un travail plus intéressant avec un salaire plus conséquent.

Une période d'essai de 3 mois m'a était proposé, elle n'a pas était faite complétement, seulement un mois effectué, mon nouvel employeur, d'un commun accord m'a demandé de ne pas poursuivre.

Question:

Quel sont les conditions pour obtenir le chômage ?

Ai-je des droits à faire valoir ?

Merci de votre aide

Superviseur

31/12/2019 10:19

Bonjour,

J'ai un doute quand vous dites : "mon nouvel employeur, d'un commun accord m'a demandé de ne pas poursuivre.". Qui est à l'origine de la rupture de période d'essai ? L'employeur ou vous ?

Si c'est vous, vous n'avez pas droit aux allocations chômage.

Si c'est l'employeur, vous y avez droit à la double condition:


d'avoir travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant votre démission ;
de ne pas vous être inscrit comme demandeur d'emploi entre votre démission du précédent emploi et votre reprise d'emploi.

31/12/2019 11:55

Bonjour,

Il y a lieu éventuellement de se référer à l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :


Cas de démissions considérées comme légitimes

---

Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

---

§ 5 - Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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