Travail lors de congés suite à une démission

Publié le 29/11/2022 Vu 325 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2022 13:05

Bonjour,

Étant dans l'urgence d'une nouvelle embauche, j'ai poser ma démission auprès de mon employeur (cdi 24h). Lors de mon mois de préavis, j'avais des congés que j'ai poser sur la dernière quinzaine du mois. Qui ont été accepter par ce dernier.

Mon nouvel employeur étant dans l'urgence également, m'a fait commencer au début de cette quinzaine. Avec un contrat signé (cdi 35h).

Qu'est ce que je risque auprès de mon ancien employeur ? Sachant qu'il a déjà trouver quelqu'un pour le remplacer ?

Merci pour votre aide.

29/11/2022 13:22

Bonjour,

Vous risquez que l'employeur quitté vous réclame des dommages-intérêts pour déloyauté et d'autre part dêtre condamné à verser à Pôle Emploi une indemnité égale au moins au montant des congés payés...

Par ailleurs, le nouvel employeur pourrait être condamné à une amende jusqu'à 1500 €...
__________________________
Cordialement.
P.M.

29/11/2022 13:25

Je vous remercie.
Cordialement.

29/11/2022 14:15

Une question P.M,

Mon contrat ne disposant pas d'une clause d'exclusivité.
Le cumul de 2 emploi n'est donc pas possible ?

Étant en Congés payés, je ne réalise pas les 24h de travail chez mon ancien employeur. Ou cela compte quand même comme du travail effectif ?

29/11/2022 14:25

Le cumul de deux contrats dont le total d'heures dépasse 48 h est illégal mais surtout, il est interdit de travailler pendant ses congés payés suivant l'art. D3141-2 du Code du Travail :


Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

91 avis