Dissolution anticipée (liquidation amiable) lors prud'hommes

Publié le 26/01/2011 Vu 12828 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2011 23:40

Bonsoir,

J'ai entamé une procédure aux prud'hommes contre mon ancien employeur (suite à une prise d'acte de rupture).
Après deux renvois abusifs d'audience par la partie adverse, voilà que j'apprends que c'est à nouveau renvoyé pour un départage dans quelques mois (certains conseillers ont fait abstraction de preuves factuelles et matérielles dans le dossier... il ne pouvait y avoir un problème de départage s'ils avaient suivi les textes de loi).

Dans le même laps de temps, en menant ma petite enquête, je viens juste d'apprendre qu'il y a une dissolution en cours sur la société (l'annonce légale donne : "Ouverture d'une Dissolution anticipée (liquidation amiable)", suivi par une autre un mois après : "Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts ou actions en une seule main").

La société X (une SAS) avait été rachetée il y a deux/trois ans par un groupe Y.
Mais dans l'affaire c'est la société X qui est nommée et non le groupe Y.

Ma question, vous l'aurez deviné :

Qu'est-ce qu'il advient de mon affaire avec cette histoire de dissolution de la société X ?

Merci pour votre aide.

22/01/2011 23:51

Bonjour,
La dissolution de l'entreprise étant postérieure à la prise d'acte de rupture c'est celle-ci qui compte et normalement l'action devant le Conseil de Prud'Hommes se poursuit, il faudrait simplement que vous preniez quelques garanties pour l'exécution du Jugement s'il vous est favorable...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/01/2011 22:23

Bonsoir,
OH que oui !,il faut voir un avocat spécialisé d'urgence ,il y a là une organisation d'insolvabilité et l'avocat de la ste est dans le coup .L'affaire doit se poursuivre devant le CPH,mais avec mise en cause de la personne physique ,par citation.C'est une garantie ,à condition que ce dernier n'organise pas son insolvabilité.
Organiser son insolvabilité est un délit pénal et l'avocat de la ste risque la radiation si il y contribue.
Et quelques fois ce sont les AGS qui après avoir payé le salarié ,se retournent contre le patron défaillant.
Amicalement vôtre
suji KENZO

23/01/2011 22:30

Bonjour,
Je ne pense pas que dans le cadre d'une dissolution amiable l'AGS doive intervenir, en revanche ja pense que l'on peut se référer à l'Arrêt 98-17187 de la Cour de Cassation et à l'Arrêt 99-13-894, les associés restant responsables des dettes de la société...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/01/2011 22:45

Bosoir,
effectivement les associés sont redevables des dettes de la ste ,en cas de dissolution amiable,merci pour les arrêts .
Amicalement vôtre
suji KENZO

23/01/2011 23:14

OUI C'est la responsabilité du liquidateur amiable.

par contre la dissolution, voir quelle est la forme de la société ouvre un droit d'opposition à la dissolution aux créanciers sous un certain délai auprès de Tribunal de Commerce, je crois 30 jours.
c'est l'article 1844-5 du code civil.L'article ne précise pas qu'il faut être titré.
il y a urgence, je crois que la dernière publicité qui fait courrir le délai.

26/01/2011 07:46

Bonjour,

Merci pour vos messages.

Néanmoins, en relisant le message de SOCxxxx.COM où j'ai téléchargé les informations, je constate qu'ils se contredisent :

Description : Ouverture d'une Dissolution anticipée (liquidation amiable)

et juste après dans la rubrique Texte Original :

(...) Avis de dissolution sans liquidation (...)

D'après ce que je peux lire su le net, il semble plutôt que ça soit une absorption de la filiale (une société en SAS) du groupe, pourtant le groupe détenait déjà 100% des parts et c'est même elle qui faisait les virements des salaires. Donc je ne comprends pas trop la manipulation.

Je lis parfois dans les définitions : "la société disparaît mais le patrimoine ACTIF/PASSIF est récupéré par le groupe". Disparaît ?

Sinon entre mon départ (1,5 ans) et aujourd'hui, sur vingt personnes, il y a eu au moins la moitié qui sont partis et sans être remplacés !
(Licenciements, prise d'acte de rupte, démissions, transactions, tous les modes y sont passés.)
Tout cela juste avant la dissolution, si ce n'est pas un "dégraissage", qu'est-ce donc !

26/01/2011 07:52

contactez de toute urgence un avocat spécialisé en droit des sociétés au risque de vous retrouver avec un jugement que vous pourrez encadrer au dessus de votre cheminée.

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