Élection es représentants au CSE

Publié le Vu 219 fois 7 Par Paulo69220
30/10/2019 12:12

Bonjour mon employeur m’a envoyé un recommandé en date du 25/10/19 pour un entretien en vu de mon licenciement le 04/11/19 mais j’etais Sur la liste syndicale de la cgt pour les élections du CSE qui elle est sortie que le 29/10/19. Je voulais savoir si j’ai la protection vu que je suis candidat?

cordialement

30/10/2019 13:47

Bonjour,



Selon l’art. 2411-7 al.2


Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.




Il faudrait donc que vous rapportiez la preuve que votre employeur avait connaissance de l’imminence de votre candidature avant la date de convocation à entretien préalable…

Outre la liste syndicale, la preuve de la connaissance de l'imminence d'une candidature par l'employeur peut être rapportée par exemple si vous démontrez que des tracts syndicaux ont annoncé publiquement votre candidature, ou éventuellement par des témoignages confirmant l’imminence de votre candidature…



Cordialement

30/10/2019 14:17

L’entretien étant le 4/11/19 le courrier envoyé le 26/10/19 l’employeur est au courant avant l’entretien mais mon nom est sorti que le 29/10/19 officiellement jusque là y avait que moi et les syndicats qui étaient au courant, donc c’est applicable ou pas?
Merci de votre aide,
Cordialement

30/10/2019 14:17

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/10/2019 14:22

Comme je vous le disais, c’est la date de convocation à entretien préalable qui compte, donc a priori vous ne pouvez pas prétendre à la protection.

Sauf si vous parvenez à démontrer, par tout autre moyen que la liste syndicale que vous évoquez qui est postérieure à la convocation, que l’employeur avait connaissance de l’imminence de votre candidature.

30/10/2019 15:40

Le dossier cite différents cas où la Jurisprudence permet au contraire d'obtenir la protection même lorsque la divulgation de la liste est postérieure à la convocation à l'entretien préalable mais que l'employeur connaissait l'imminence de la candidature...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/10/2019 16:00


Comme je vous le disais, c’est la date de convocation à entretien préalable qui compte, donc a priori vous ne pouvez pas prétendre à la protection.




Sauf si vous parvenez à démontrer, par tout autre moyen que la liste syndicale que vous évoquez qui est postérieure à la convocation, que l’employeur avait connaissance de l’imminence de votre candidature.

30/10/2019 16:38

Oui, sauf si vous parvenez à démontrer, par tout moyen, que l’employeur avait connaissance de l’imminence de votre candidature même si la liste syndicale que vous évoquez est divulguée postérieurement à la convocation à l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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